Vertaling van "through exemption from the visa requirement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exempted from the visa requirement | through exemption from the visa requirement
au bénéfice d'une dispense de visa | dispensé de l'obligation du visa

exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption
exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa

mechanism for the temporary suspension of the exemption from the visa requirement | suspension mechanism | visa waiver suspension mechanism
mécanisme de suspension | mécanisme de suspension de l'exemption de visa | mécanisme de suspension temporaire de l'exemption de l'obligation de visa

exemption from the visa requirement | visa waiver
dispense de l'obligation de visa | dispense de visa | exemption de l'obligation de visa | exemption de visa

Import Requirements for Invertebrates and Microorganisms [ Exemption from import permit requirements for the worker caste of harvester ants from the U.S. ]
Exigences relatives à l'importation d'invertébrés et de micro-organismes [ Exemption de l'exigence d'un permis d'importation pour les ouvrières de fourmis récolteuses (Pogonomyrmex occidentalis), pour les États-Unis ]

Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation
règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

Tariff Item No. 9805.00.00 Exemption Order [ Order Respecting the Exemption of Certain Goods from Certain Requirements Specified in Tariff Item No. 9805.00.00 ]
Décret d'exemption du numéro tarifaire 9805.00.00 [ Décret concernant l'exemption de certaines marchandises de certaines exigences énoncées au No tarifaire 9805.00.00 ]

Order Exempting the Yukon Power Corporation from the Requirement to Pay Fees for the Use of Waters pursuant to any Licence under the Northern Inland Waters Act
Arrêté dispensant la société Yukon Power Corporation de l'obligation de payer les droits afférents à l'usage des eaux en conformité avec tout permis prévu à la Loi sur les eaux intérieures du Nord

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

HAVING REGARD to Regulation (EU) No 509/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 amending Council Regulation (EC) No 539/2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement (1) by, inter alia, transferring 19 third countries, including Tonga, to the list of third countries whose nationals are exempt from the visa requirement for short stays in the Member States,
VU le règlement (UE) no 509/2014 du Parlement et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (1), notamment en transférant dix-neuf pays tiers, dont les Tonga, vers la liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée dans les États membres;

For nationals of these 19 countries, the exemption from the visa requirement will only apply from the date of entry into force of an agreement on visa exemption to be concluded by each of these countries with the European Union.
Pour les ressortissants de ces 19 pays, l'exemption de l'obligation de visa ne s'appliquera qu’à partir de la date d’entrée en vigueur d’un accord sur l’exemption de visa à conclure par chacun de ces pays avec l’Union européenne.

I cannot impress upon her enough that she speak to the minister and ask that he use all of his power to convince the Americans that we require an exemption from this visa requirement.
Je ne saurais trop lui dire à quel point il est important qu'elle parle au ministre et qu'elle lui demande d'user de tout son pouvoir pour convaincre les Américains que les Canadiens doivent être exemptés de l'obligation d'obtenir un visa.

The comparison with the six-month period prior to the implementation of the exemption from the visa requirement as referred to in the first subparagraph shall only be applicable during a period of seven years from the date of implementation of the exemption from the visa requirement for nationals of that third country.
La comparaison avec la période de six mois précédant l'application de l'exemption de l'obligation de visa visée au premier alinéa n'est applicable qu'au cours d'une période de sept ans à compter de la date d'application de l'exemption de l'obligation de visa à l'égard des ressortissants de ce pays tiers.

4. Where the Commission, on the basis of the examination referred to in paragraph 3, and taking into account the consequences of a suspension of the exemption from the visa requirement for the external relations of the Union and its Member States with the third country concerned, while working in close cooperation with that third country to find alternative long-term solutions, decides that action is needed, it shall, within three months of receipt of the notification referred to in paragraph 2, adopt an implementing act temporarily suspending the exemption from the visa requirement for the nationals of the third country concerned for a period of six months.
4. Lorsque, sur la base de l'examen visé au paragraphe 3 et en prenant en considération les conséquences d'une suspension de l'exemption de l'obligation de visa sur les relations extérieures de l'Union et de ses États membres avec le pays tiers concerné, tout en travaillant en coopération étroite avec ce pays tiers afin de trouver des solutions de remplacement à long terme, la Commission décide que des mesures doivent être prises, elle adopte, dans les trois mois à compter de la réception de la notification visée au paragraphe 2, un acte d'exécution portant suspension temporaire de l'exemption de l'obligation de visa à l'égard des ressortissants du pays tiers concerné pour une période de six mois.

At the present time—and colleagues from CBSA may want to add to this as well—individuals from countries and territories that are exempt from the visa requirement are only examined by a Canadian official once they arrive at a port of entry. At that point, it's very difficult for Border Services officers to be able to ask people to leave Canada, if they are improperly documented or found to be otherwise inadmissible.
À l'heure actuelle — et nos collègues de l'ASFC pourraient vous en dire plus long —, les individus en provenance de pays et de territoires dispensés de visa sont simplement interrogés par un agent canadien à leur arrivée au point d'entrée.

BEARING IN MIND that, as from 21 July 2005, all EU citizens are exempted from the visa requirement when travelling to Bosnia and Herzegovina for a period of time not exceeding 90 days or transiting through the territory of Bosnia and Herzegovina,
AYANT À l’esprit que, depuis le 21 juillet 2005, l’ensemble des citoyens de l’Union européenne sont dispensés de l’obligation de visa pour leurs voyages en Bosnie-et-Herzégovine d’une durée ne dépassant pas quatre-vingt-dix jours ou pour leur transit par le territoire de la Bosnie-et-Herzégovine,

BEARING IN MIND that, as from 4 August 2000, EU citizens are exempted from the visa requirement when travelling to the Republic of Albania for a period of time not exceeding 90 days per period of 180 days or transiting through the territory of the Republic of Albania,
ayant à l’esprit que, depuis le 4 août 2000, les citoyens de l’Union européenne sont dispensés de l’obligation de visa pour leurs voyages en République d’Albanie d’une durée ne dépassant pas 90 jours par période de 180 jours ou pour leur transit par le territoire de la République d’Albanie,

The mechanism provides for a joint EU response to situations of non-reciprocity, where a third country whose nationals are exempt from the visa requirement maintains or introduces a visa obligation for nationals of one or more Member States.
Ce mécanisme prévoit une réplique commune de l'UE pour répondre à des situations de non-réciprocité dans lesquelles un pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de visa, maintient ou instaure une obligation de visa à l'égard des ressortissants d'un ou de plusieurs États membres.

Regulation 539/2001 establishes, among other things, two lists: one concerning third countries whose citizens are required to have a visa when travelling to the EU and Schengen associated countries (negative list), and one concerning third countries whose citizens are exempted from the visa requirement (positive list).
Le règlement n°539/2001 établit entre autres deux listes: l'une pour les pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour se rendre dans l'UE et les pays associés à Schengen (liste négative) et l'autre pour les pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (liste positive).