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Financial Aid Search Through the Web
Financial discipline mechanism
Standard of financial discipline
Tighter financial discipline

Vertaling van "through financial discipline " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
tighter financial discipline

discipline financière renforcée


financial discipline mechanism

mécanisme de discipline financière


standard of financial discipline

norme de discipline financière


Financial Aid Search Through the Web

La clé de l'aide financière sur le WEB


Improving Governmental Financial Management through INTOSAI's Standing Committees

La contribution des comités permanents de l'INTOSAI à l'amélioration de la gestion financière des gouvernements
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
In order to support the agricultural sector in case of major crises affecting the agricultural production or distribution, a reserve for crises should be established by applying, at the beginning of each year, a reduction to direct payments through the financial discipline mechanism.

Afin de soutenir le secteur agricole en cas de crises majeures affectant la production ou la distribution agricole, une réserve de crise devrait être constituée en appliquant, au début de chaque exercice, une réduction aux paiements directs dans le cadre du mécanisme de discipline financière.


The first estimates of budget appropriations for direct aids and market related expenditure showed the need to reduce the total amount of direct payments that can be granted to farmers in respect of calendar year 2013 by EUR 1471.4 million through financial discipline in order to respect the sub-ceiling for financial year 2014 set out in the Conclusions of the European Council (7/8 February 2013) on the Multiannual Financial Framework, reduced by the amounts made available to EAFRD pursuant to Article 10(b) and 136 of Regulation (EC) No 73/2009 and Article 52 of Commission proposal for a Regulation (EU) establishing rules for direct paym ...[+++]

Les premières estimations des crédits budgétaires pour les aides directes et les dépenses de marché ont démontré la nécessité de réduire de 1471,4 millions d'EUR, au titre de la discipline financière, le montant total des paiements directs pouvant être accordés aux agriculteurs pour l'année civile 2013, afin de respecter le sous-plafond pour l'exercice budgétaire 2014 figurant dans les conclusions du Conseil européen (7 et 8 février 2013) concernant le cadre financier pluriannuel, diminué des montants mis à la disposition du Feader au ...[+++]


This move follows the accord among EU heads of government1 to set a budget ceiling for 2014 which is roughly €800 million lower than the Commission proposed and to create a new market crisis reserve (worth €424.5 million) from within Heading 2 of the Multiannual Financial Framework (MFF), rather than from a separate reserve created outside the MFF as originally proposed by the Commission, and to finance it through financial discipline.

Cette proposition suit l'accord conclu entre les chefs d’État ou de gouvernement de l’UE1 sur un plafond pour le budget de 2014 d'environ 800 millions plus bas que ce que la Commission a proposé, et sur la création d’une nouvelle réserve pour les crises du marché (d’une valeur de 424,5 millions d’EUR) financée sur la rubrique 2 du cadre financier pluriannuel (CFP) ‑ et non sur une réserve distincte qui aurait été constituée en dehors du CFP, comme l’avait préconisé initialement la Commission – et ce au titre de la discipline financière. ...[+++]


13. Demands that funds allocated through the financial discipline mechanism to the crisis reserve in the agricultural sector of the 2016 budget and that remain unspent be made fully available as direct payments in the following budgetary year; requests that all available margins under heading 2 be reserved for the agricultural sector, particularly in view of the continuing Russian embargo, market problems in the milk sector and significant health risks in the plant and animal sector;

13. demande que la part des fonds provenant du mécanisme de discipline financière et versés à la réserve pour les crises dans le secteur agricole du budget 2016 qui n'aura pas été dépensée soit entièrement débloquée sous la forme de paiements directs lors de l'exercice budgétaire suivant; demande que l'ensemble des marges disponibles de la rubrique 2 soient réservées au secteur agricole, en particulier compte tenu du maintien de l'embargo imposé par la Russie, des problèmes de marché dans le secteur laitier et des risques sanitaires dans les secteurs de la culture et de l'élevage;


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The new financial framework agreed by the Commission, Parliament and the Council will enable the Union to see enlargement and its internal reforms through without compromising the principle of budgetary discipline.

Le nouveau cadre financier sur lequel se sont mis d'accord la Commission, le Parlement et le Conseil, permettra à l'Union de poursuivre l'élargissement et ses réformes internes tout en respectant le principe de la discipline budgétaire.


According to the budget rules, the Commission is obliged to table a proposed rate of financial discipline before the end of March, if forecast spending for the following year (including the crisis reserve) is higher than the maximum budget available amount for CAP Direct Payments market measures (the so-called "1st Pillar" of the CAP, funded through the European Agricultural Guarantee Fund) defined in the 2014-2020 Multi-Annual Financial Framework.

Conformément aux règles budgétaires, la Commission est tenue de présenter une proposition de taux de discipline financière avant la fin du mois de mars si les prévisions de dépenses pour l’année suivante (y compris la réserve de crise) sont plus élevées que le budget maximal disponible pour les paiements directs et les mesures de marché de la PAC (ce que l’on appelle le «1er pilier» de la PAC, financé par le Fonds européen agricole de garantie) défini dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020.


Calls on the EU and its Member States, as well as on other members of the international community, to assist with training, including discipline, equipment, logistical support, financial assistance and development of rules of engagement (RoE), to encourage and assist African states in full and continuing commitment to the ASF; urges more active advocacy of the ASF in African capitals by Member State embassies and EU delegations; believes that the ODA needs to be redesigned under the OECD framework through peacebuil ...[+++]

invite l'Union européenne et ses États membres, ainsi que d'autres membres de la communauté internationale, à prêter main-forte aux pays africains en matière de formation, y compris pour la discipline, de matériel, d'appui logistique et de mise au point des règles d'engagement, afin d'encourager et d'épauler pleinement ces pays et de soutenir leur engagement vis-à-vis de la force africaine en attente; prie instamment les ambassades des États membres et les délégations de l'Union européenne à promouvoir plus activement la force africaine en attente dans les capitales africaines; considère que l'aide publique au développement doit être r ...[+++]


Second, to reinforce the mechanism by which financial discipline is safeguarded through a new reduction-suspension mechanism of agricultural aid, which is more structured and more transparent than the current mechanism already laid down in the Regulation, and by introducing the possibility for the Commission to make financial corrections for failing ex post controls.

Deuxièmement, renforcer le mécanisme par lequel la discipline financière est garantie au moyen d’un nouveau mécanisme de réduction-suspension de l’aide agricole plus structuré et plus transparent que le mécanisme actuel déjà stipulé dans le règlement, et en introduisant la possibilité pour la Commission d’apporter des corrections financières aux contrôles a posteriori défaillants.


14. Demands that the EU agencies‘ management boards achieve maximum convergence between the planning of tasks and of resources (both financial and human) through the introduction of activity-based budgeting and management (ABB/ABM), and stresses that the agencies are subject to the principle of sound financial management and budgetary discipline;

14. exige que les conseils d'administration des agences de l'Union assurent une convergence maximale entre la planification des tâches et la planification des ressources (financières et humaines), en introduisant la méthode de l'établissement du budget par activité (EBA) et de la gestion par activité (méthode EBA/GPA), et souligne que les agences sont soumises au principe de bonne gestion financière et à la discipline budgétaire;


We are faced with new challenges, given that spending levels must, anyway, be maintained in order to guarantee a certain level of growth, while taking into account new requirements, always and in any case on the basis of financial discipline that must be respected, above all through parliamentary control.

Nous sommes confrontés à de nouveaux défis, étant donné que les niveaux de dépense doivent de toute façon être maintenus en vue de garantir un certain niveau de croissance, tout en prenant les nouvelles exigences en considération, toujours et dans tous les cas sur la base de la discipline financière qui doit être respectée, par-dessus tout via le contrôle parlementaire.




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'through financial discipline' ->

Date index: 2024-06-14
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