Vertaling van "through grants subsidies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

aid to undertakings [ salvage grant | subsidy for undertakings | support grant ]
aide aux entreprises [ aide d'accompagnement | aide de sauvetage ]

grant | subsidy | grant-in-aid | subvention
subvention | subside

pattern of grants | subsidy scheme
Règlement de subvention

grant | subsidy
subsides | subventions

grant | subsidy
subvention

grant | subsidy
subvention | octroi

grant [ subsidy ]
subvention [ octroi ]

education grant [ education allowance | education subsidy | research grant | scholarship | student grant | study grant | study loan | training allowance | scholarships(UNBIS) ]
allocation d'étude [ allocation jeunesse | allocation scolaire | bourse d'étude | bourse de recherche | indemnité de formation | prêt d'étude | subvention d'étude ]

grant | grant aid | subsidy
subside | subvention

support policy [ granting of a subsidy ]
politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Calls on donors to channel their support for developing agriculture primarily through national development funds which grant subsidies and loans to smallholders and family farming.
appelle les bailleurs de fonds à soutenir le développement de l'agriculture principalement par l'intermédiaire de fonds de développement nationaux qui octroient des subventions et des prêts aux petits exploitants agricoles et aux exploitations familiales.

Therefore, the advantage granted by the Land to NG through the loan of EUR 40 405 000 on 11 January 2011 is equal to EUR 40 405 000. The advantage granted by the Land to NG through the subsidy of EUR 13,5 million in July 2011 is equal to EUR 13,5 million.
L'avantage que le Land a procuré à NG sous la forme du prêt de 40 405 000 EUR accordé le 11 janvier 2011 s'élève donc à 40 405 000 EUR, et l'avantage qu'il lui a conféré sous la forme de la subvention de 13,5 millions d'EUR allouée en juillet 2011 s'élève à 13,5 millions d'EUR.

*Conclusions on Special Report No 6/00 by the Court of Auditors concerning the granting by the Community of interest subsidies on loans by the European Investment Bank to small and medium-sized enterprises through its temporary lending facility
*Conclusions concernant le rapport spécial n° 6/00 de la Cour des comptes relatif à l'octroi par la Communauté de bonifications d'intérêts sur les prêts accordés par la Banque européenne d'investissement aux petites et moyennes entreprises dans le cadre de son mécanisme temporaire de prêt

In its submission of 15 July 2011, Dôvera provided additional information on the nature of the health insurance sector in Slovakia and extended the scope of its complaint by including three new measures allegedly granted in favour of SZP and VZP: (i) the discharge of SZP's debt by the State-owned company Veritel' a. s.. in 2004-2005 through two payments of EUR 52,7 million and EUR 28 million; (ii) a subsidy of EUR 7,6 million granted in 2006 to SZP by the Ministry of Health; and (iii) a State-financed capital increase totalling EUR 65,1 million granted to VZP on 1 January 2010.
Le 15 juillet 2011, la société d'assurance Dôvera a fourni des informations complémentaires sur la nature du secteur de l'assurance maladie en Slovaquie et étendu sa plainte à trois nouvelles mesures qui aurait été accordées à SZP et VšZP: i) l'acquittement de la dette de SZP par l'entreprise publique Veriteľ a. s. en 2004 et en 2005, en deux paiements de 52,7 millions d'EUR et de 28 millions d'EUR; ii) l'octroi d'une subvention à SZP par le ministère de la santé pour un montant de 7,6 millions d'EUR en 2006; et iii) une augmentation du capital de VšZP financée avec des fonds publics pour un montant de 65,1 millions d'EUR le 1er janvier 2010.

Therefore, despite the fact that the DEPBS ceased to exist halfway through the IP, the subsidies granted by the GOI during the IP should be countervailed because the overarching system of benefits continued as, for the reasons set out above in recital 20, all duty drawback schemes form one subsidy mechanisms with different, often changing sub-mechanisms.
Par conséquent, malgré le fait que le régime DEPBS ait cessé d’exister à mi-chemin de la PE, les subventions accordées par les pouvoirs publics indiens pendant la PE devraient faire l’objet de mesures compensatoires en raison du fait que le système global des avantages a persisté, étant donné que, pour les motifs exposés au considérant 20 ci-dessus, l’ensemble des régimes de ristourne de droits constitue un mécanisme de subvention avec différents sous-mécanismes, souvent changeants.

51. Expects the Commission to honour its commitment to make proposals which preserve Parliament's influence through global selection criteria for granting subsidies in the new context of both ABB and future legal bases, as agreed in the joint declaration on Article 108 of the new Financial Regulation ; expects the proposal to be submitted to Parliament by May 2003 at the latest;
51. attend de la Commission qu'elle honore son engagement de présenter des propositions qui préservent l'influence du Parlement par le biais de critères globaux de sélection pour l'octroi de subventions dans le nouveau contexte du BBA et des futures bases juridiques, comme convenu dans la déclaration commune sur l'article 108 du nouveau règlement financier ; escompte que la proposition sera présentée au Parlement en mai 2003 au plus tard;

49. Expects the Commission to honour its commitment to make proposals which preserve Parliament's influence through global selection criteria for granting subsidies in the new context of both ABB and future legal bases, as agreed in the joint declaration on Article 107 of the new Financial Regulation; expects the proposal to be submitted to Parliament by May 2003 at the latest;
49. attend de la Commission qu'elle honore son engagement de présenter des propositions qui préservent l'influence du Parlement par le biais de critères globaux de sélection pour l'octroi de subventions dans le nouveau contexte du BBA et des futures bases juridiques, comme convenu dans la déclaration commune sur l'article 107 du nouveau règlement financier; escompte que la proposition sera présentée au Parlement en mai 2003 au plus tard;

The investigation concluded that "substantial subsidies have been granted to Korean shipyards through both export and domestic programmes which contravene the WTO's 1994 subsidies agreement" [7].
L'enquête a conclu que "d'importantes subventions ont été octroyées aux chantiers navals coréens dans le cadre de régimes d'aide aux exportations et d'aide internes, contraires aux dispositions de l'accord de l'OMC sur les subventions, conclu en 1994" [7].

Finance can be provided through cost sharing, subsidies on the interest of loans, contributions towards fees for loan guarantees, and direct grants to investment.
Le financement peut être fourni par le biais de cofinancements, de bonification d'intérêts, de contribution aux primes de garanties d'emprunts, et de subventions directes aux investissements.