Traduction de «through implementing acts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Sales Tax and Excise Tax Amendments Act, 1999 [ An Act to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangem ]
Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d'accise [ Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la ]

Notice of ways and means motion to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Comp
Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999

Amendments to the Excise Tax Act, a Related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangemen
Modifications de la Loi sur la taxe d'accise et d'une loi connexe, de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, de la Loi d'exécution du budget de 1997, de la Loi d'exécution du budget de 1998, de la Loi d'exécution du budget de 1999, du Régime de pensio

facilitate development of port operations through implementation of improvement procedures | supervise improvement procedures in port operations | manage improvement procedures in port operations | manage port operations improvement procedures
gérer les procédures d'amélioration des opérations portuaires

draft implementing act
projet d'acte d'exécution

implementing act
acte d'exécution

deliver the airside safety auditing system | implement the auditing system for airside safety | ensure airside safety through auditing system | implement the airside safety auditing system
mettre en œuvre le système d'audit de la sécurité côté piste

implement road transport environmental measures | mitigate CO² emissions in road transport through application of environmental measures | apply road transport environmental measures | apply road transportation environmental strategies
appliquer des mesures environnementales en matière de transport routier

pilot projects to promote commercial methods through the implementation of new comercial technology | COMM2000 [Abbr.]
projets pilotes pour la promotion de méthodes commerciales modernes par la mise en oeuvre de nouvelles techniques commerciales | COMM2000 [Abbr.]

Federal Act of 22 March 2002 on the Implementation of International Sanctions | Embargo Act [ EmbA ]
Loi fédérale du 22 mars 2002 sur l'application de sanctions internationales | Loi sur les embargos [ LEmb ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Regulation (EU) No 375/2014 provides that these standards should be adopted through delegated acts and the procedures should be adopted through implementing acts.
Le règlement (UE) no 375/2014 prévoit que ces normes soient adoptées par voie d'actes délégués et ces procédures par voie d'actes d'exécution.

Member States shall issue to the applicant a type-approval mark conforming to a pre-established model, for each type of vehicle unit, motion sensor, model record sheet or tachograph card which they approve pursuant to Article 13 and Annex II. Such models shall be adopted by the Commission through implementing acts in accordance with the examination procedure referred to in Article 42(3).
Les États membres attribuent au demandeur une marque d’homologation conforme au modèle préétabli pour chaque type d’unité embarquée, de capteur de mouvement, de modèle de feuille d’enregistrement ou de carte tachygraphique qu’ils homologuent en vertu de l’article 13 et de l’annexe II. Ces modèles sont adoptés par la Commission au moyen d’actes d’exécution, conformément à la procédure d’examen visée à l’article 42, paragraphe 3.

Regulation (EU) No 375/2014 provides for these standards to be adopted through delegated acts and the procedures to be adopted through implementing acts.
Le règlement (UE) no 375/2014 prévoit que ces normes soient adoptées par voie d'actes délégués et ces procédures par voie d'actes d'exécution.

Some are automatic and others can be introduced by the Commission through “implementing acts”, voted by Member States in the Committee (NB If Member States fail to take a clear position for or against such measures, the Commission is then authorised to introduce these measures.) Under the reformed CAP, the Council and European Parliament also empowered the Commission to take "exceptional measures" if necessary in cases of market disruption as “delegated acts”, without having to consult with Member States first.
Certains sont automatiques et d’autres peuvent être mis en œuvre par la Commission par voie d'«actes d’exécution» adoptés par les États membres au sein du comité (Remarque: si les États membres ne parviennent pas à se prononcer clairement en faveur ou contre de telles mesures, la Commission est alors autorisée à prendre ces mesures). Dans le cadre de la révision de la PAC, le Conseil et le Parlement européen ont également habilité la Commission à prendre des «mesures exceptionnelles», si nécessaire, en cas de perturbation des marchés, et ce sous forme d'«actes délégués» ne nécessitant pas la consultation préalable des États membres.

7. The Commission shall adopt the rules concerning the modalities of the cooperation between the ODR contact points through implementing acts.
7. La Commission adopte, par voie d'actes d'exécution, les règles relatives aux modalités de la coopération entre les points de contact pour le RLL.

7. The Commission shall adopt measures concerning the modalities for the exercise of the functions provided for in paragraph 4 of this Article through implementing acts.
7. La Commission adopte, par voie d'actes d'exécution, des mesures portant sur les modalités d'exercice des fonctions prévues au paragraphe 4 du présent article.

They jam a bill to the point of bursting, ram it through Parliament, ignore public consultations, basically avoid real debate and also miss the opportunity for proper scrutiny. Hence, there are measures in this budget implementation act to correct mistakes in previous budget implementation acts.
Ils présentent un projet de loi qui déborde de toutes sortes de mesures, le font étudier à toute vapeur au Parlement, se fichent de tenir des consultations publiques, évite ni plus ni moins de tenir un réel débat et rate ainsi l'occasion de mener un examen rigoureux, si bien qu'on trouve dans la présente loi d'exécution du budget des mesures pour corriger des erreurs qui s'étaient glissées dans les lois d'exécution du budget précédentes.

This is the case in relation to the Rome Statute of the International Criminal Court,[102] implemented in Canada through the Crimes Against Humanity and War Crimes Act; [103] the United Nations Convention on the Prohibition of the Use, Stockpiling, Production and Transfer of Anti-Personnel Mines and on their Destruction,[104] implemented through the Anti-Personnel Mines Convention Implementation Act; [105] and the Geneva Conventions for the Protection of War Victims, implemented by the Geneva Conventions Act.[106]
C’est ce qu’il a fait dans le cas du Statut de Rome de la Cour pénale internationale[102], mis en application au Canada par le biais de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre[103], de la Convention des Nations Unies sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction[104], mise en application par le biais de la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les mines antipersonnel[105] et des Conventions de Genève pour la protection des victimes de guerre, mises en application par le biais de la Loi sur les Conventions de Genève[106].

This amount of $20.6 billion to be available to departments includes $10 billion in funding made available through Parliament's approval of the Budget Implementation Act; $1.8 billion in allocations from Treasury Board Canada vote 35, which is a new central vote established to facilitate budget implementation; and an additional $1.6 billion for budget initiatives funded through these supplementary estimates.
Ce montant de 20,6 milliards de dollars mis à la disposition des ministères comprend une tranche de 10 milliards de dollars libérée à la suite de l'approbation par le Parlement de la Loi d'exécution du budget; 1,8 milliard de dollars en affectations du crédit 35 du Conseil du Trésor, un nouveau crédit central établi pour faciliter la mise en œuvre du budget; et un montant supplémentaire de 1,6 milliard de dollars pour les initiatives budgétaires financées par l'entremise du Budget supplémentaire des dépenses.

It was put in the first budget implementation act because of the need to get the stimulus that is part of this budget implementation act through Parliament.
Il a été inclus dans la première loi d'exécution du budget parce qu'il est nécessaire que les mesures de stimulation qu'il contient soient présentées au Parlement.