Traduction de «through legislation from » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

funding through legislation or by contract
gestion de caisse par une loi ou un contrat

process drive-through orders | take driving-through orders | take drive-through orders | take orders from drive-through
prendre en charge les commandes à emporter | enregistrer préparer et livrer les commandes à emporter | préparer des commandes à emporter

benefit from setbacks through learning process | learn from setbacks | deal with setbacks | take action on setbacks
gérer les contretemps

a capite ad calcem [ from head to heel | through and through ]
de la tête aux pieds

exempted from the visa requirement | through exemption from the visa requirement
au bénéfice d'une dispense de visa | dispensé de l'obligation du visa

Understanding China through cartoons: a current review illustrated by cartoons from People's Daily, Beijing, with interpretations gleaned from China Daily, Beijing
La Chine à travers les caricatures : un aperçu de l'actualité en Chine illustré par les caricatures du Quotidien du Peuple, Beijing, avec Commentaires tirés du China Daily, Beijing

Fall from, out of or through building or structure
Chute du haut d'un bâtiment ou d'un autre ouvrage

fall from, out of or through:balcony | bridge | building | flag-pole | floor | railing | roof | tower | turret | viaduct | wall | window |
chute à travers, du haut de:balcon | balustrade | bâtiment | fenêtre | mât | mur | plancher | pont | toit | tour | tourelle | viaduc |

A minor trait of the lip transmitted in an autosomal dominant fashion. It has been described through several generations from three families in Japan. In all cases the nodule was asymptomatic and strictly isolated.
nodule de la lèvre supérieure

pollution from or through the atmosphere
pollution d'origine atmosphérique ou transatmosphérique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Instead of issuing political declarations, this particular goal should be achieved through legislative changes as part of harmonisation with the legal system of the European Union but, first and foremost, through political and social practice stemming from the example set by the Member States.
Au lieu de faire des déclarations politiques, la réalisation de cet objectif en particulier devra passer par des changements législatifs dans le cadre de l’harmonisation avec le système juridique de l’Union européenne, mais aussi, et avant tout, par une pratique politique et sociale inspirée de l’exemple des États membres.

mobilise and coordinate sources of information to identify suspicious cash transactions and to confiscate the proceeds from crime in line with the 1990 Council of Europe Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime, for instance through legislation determining whether proceeds are legitimate or not,
de mobiliser et de coordonner les sources d'information en vue de repérer les transactions suspectes en espèces et de confisquer les produits du crime conformément à la convention du Conseil de l'Europe de 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, par exemple en adoptant une législation déterminant si les fonds sont légitimes ou non,

The European Union has announced its intentions through legislation which is already binding: legislation which originated from the European Commission, which received the support of the European Council and of this Parliament, and – unilaterally and unconditionally – the European Union has already put the reduction of greenhouse gases at 20% by 2020.
L’Union européenne a annoncé ses intentions sous la forme d’une législation qui est déjà contraignante: une législation provenant de la Commission européenne, qui a reçu l’aval du Conseil européen et de ce Parlement. D’ores et déjà, unilatéralement et sans condition, l’Union européenne a fixé sa réduction de gaz à effet de serre à 20 % d’ici 2020.

Of course, it is impossible to prevent accidents from happening, but we must certainly do all we can to prevent them, through legislation, and through political action.
Bien entendu, il est impossible d’éviter que des accidents se produisent mais nous devons sans aucun doute faire tout ce qui est en notre pouvoir pour les empêcher, au moyen de lois et d’actions politiques.

The options related to BoP reporting are (4) maintain the existing threshold that exempts payment service providers from reporting on payment transactions below EUR 12 500; (5) create a voluntary Additional Optional Service (AOS) Community within SEPA that would allow the collection of statistical data from settlements to continue; (6) encourage voluntary adjustments by the Member States; and (7) address the BoP reporting problems through legislation, with three sub-options: (7a) raise the exemption threshold to EUR 50 000; (7b) abolish settlement-based BoP reporting obligations imposed on payment service providers; and (7c) raise the exemption threshold to EUR 50 000 followed, in a second phase, by abolition of BoP reporting based on settlements by January 2012.
Les options concernant les déclarations aux fins de la balance des paiements sont les suivantes: (4) maintenir le seuil actuel de 12 500 EUR en dessous duquel les prestataires de services de paiement ne sont pas tenus de déclarer les opérations de paiement; (5) créer, sur la base du volontariat, un service facultatif supplémentaire (AOS) au sein du SEPA qui permettrait de poursuivre la collecte de statistiques à partir des règlements; (6) encourager les ajustements volontaires des États membres et (7) remédier aux problèmes que posent les déclarations aux fins de la balance des paiements par voie législative, selon trois sous-options: (7a) porter le seuil d’exemption à 50 000 EUR, (7b) supprimer les obligations de déclarations relatives aux règlements qui sont imposées aux prestataires de services de paiement en vue d’établir la balance des paiements, et (7c) porter le seuil d’exemption à 50 000 EUR puis, dans un deuxième temps, supprimer les déclarations en question d’ici à janvier 2012.

The Commission, as well as the Council and Parliament, must jointly find answers to these questions through legislation dealing with the effects and consequences of healthcare services being excluded from the directive on services in the internal market.
La Commission, ainsi que le Conseil et le Parlement, doivent trouver ensemble les réponses à ces questions à travers une législation, traitant des effets et des conséquences de l’exclusion des services de soins de santé de la directive relative aux services dans le marché intérieur.

From 1994 until 2001, although a private law company under state control and totally independent from the public law pension fund TAP-OTE, OTE was mandated through ad hoc legislation and through collective labour agreements to cover the deficit of TAP-OTE, and thus to operate a kind of a social insurance arrangement on behalf of the State.
De 1994 à 2001, l’OTE, bien qu’étant une société de droit privé placée sous le contrôle de l’État et totalement indépendante du Fonds de retraite de droit public TAP-OTE, était obligé, en vertu d’une législation prévue à cet effet et par le truchement des conventions de travail collectives, de couvrir le déficit du TAP-OTE et, par extension, de gérer une sorte de mécanisme de sécurité sociale pour le compte de l’État.

1.The commitments on Financial Services of the other part of the EC (CY, EE, LV, LT, MT, PL, and SI) are in the following section2.CY: Unregulated financial services and products and the admission to the market of new financial services or products, may be subject to the existence or the introduction of a regulatory framework aimed at achieving the objectives indicated in Article 125.3.CY: Due to exchange controls operative in Cyprus:residents are not permitted to purchase banking services which may involve transfer of funds abroad, while they are physically abroad,loans to non residents/foreigners or non resident controlled companies require approval from the Central Bank,aquisition of securities by non residents also requires permission from the Central Bank, dealings in foreign currency may be carried out only through banks which have been accorded ‘authorised dealer’ status from the Central Bank.4.MT: For mode 3 commitments, under exchange control legislation non-residents wishing to supply any services through the registration of a local company may do so with the prior permission of the Central Bank of Malta.
1.Les engagements relatifs aux services financiers de l'autre partie de la Communauté (CY, EE, LV, LT, MT, PL et SI) sont indiqués dans la présente section.2.CY: les services et produits financiers non réglementés et l'admission sur le marché de nouveaux services ou produits financiers peuvent être subordonnés à l'existence ou à l'adoption d'un cadre réglementaire visant à atteindre les objectifs énoncés à l'article 125.3.CY: en raison des mesures de contrôle des changes en vigueur à Chypre:les résidents ne sont pas autorisés à acheter des services bancaires pouvant donner lieu à des transferts de fonds à l'étranger alors qu'ils se trouvent à l'étranger,les prêts à des non-résidents/des étrangers ou à des entreprises contrôlées par des non-résidents doivent être approuvés par la Banque centrale,l'acquisition de valeurs mobilières par des non-résidents doit aussi être approuvée par la Banque centrale,les transactions sur devises ne peuvent être effectuées que par l'intermédiaire de banques auxquelles la Banque centrale a accordé le statut d'"agent agréé".4.MT: en ce qui concerne les engagements relatifs au mode 3, conformément à la législation sur le contrôle des changes, les non-résidents souhaitant fournir des services par le biais de l'immatriculation d'une société locale peuvent le faire avec l'autorisation préalable de la Banque centrale de Malte.

1.The commitments on Financial Services of the other part of the EC (CY, EE, LV, LT, MT, PL, RO and SI) are in the following section.2.CY: unregulated financial services and products and the admission to the market of new financial services or products, may be subject to the existence or the introduction of a regulatory framework aimed at achieving the objectives indicated in Article 125.3.CY: due to exchange controls operative in Cyprus:residents are not permitted to purchase banking services which may involve transfer of funds abroad, while they are physically abroad,loans to non-residents/foreigners or non-resident controlled companies require approval from the Central Bank,acquisition of securities by non-residents also requires permission from the Central Bank,dealings in foreign currency may be carried out only through banks which have been accorded "Authorised Dealer" status from the Central Bank.4.MT: for mode (3) commitments, under exchange control legislation non-residents wishing to supply any services through the registration of a local company may do so with the prior permission of the Central Bank of Malta.
1.Les engagements relatifs aux services financiers de l'autre partie de la Communauté (CY, EE, LV, LT, MT, PL, RO et SI) sont indiqués dans la présente section.2.CY: les services et produits financiers non réglementés et l'admission sur le marché de nouveaux services ou produits financiers peuvent être subordonnés à l'existence ou à l'adoption d'un cadre réglementaire visant à atteindre les objectifs énoncés à l'article 125.3.CY: en raison des mesures de contrôle des changes en vigueur à Chypre:les résidents ne sont pas autorisés à acheter des services bancaires pouvant donner lieu à des transferts de fonds à l'étranger alors qu'ils se trouvent à l'étranger,les prêts à des non-résidents/des étrangers ou à des entreprises contrôlées par des non-résidents doivent être approuvés par la Banque centrale,l'acquisition de valeurs mobilières par des non-résidents doit aussi être approuvée par la Banque centrale,les transactions sur devises ne peuvent être effectuées que par l'intermédiaire de banques auxquelles la Banque centrale a accordé le statut d'"agent agréé".4.MT: en ce qui concerne les engagements relatifs au mode 3, conformément à la législation sur le contrôle des changes, les non-résidents souhaitant fournir des services par le biais de l'immatriculation d'une société locale peuvent le faire avec l'autorisation préalable de la Banque centrale de Malte.