Mr. Chairman, to reiterate, I am interested in charter-proofing this legislation if we can find some way, either through amendment or through clarification or regulation, to make this charter-proof or as close to charter-proof as possible.
Monsieur le président, je le répète, j'aimerais que ce projet de loi soit à l'épreuve de la Charte, si nous pouvons trouver le moyen de le faire, soit en l'amendant, soit en y apportant des précisions ou en le combinant à des règlements, pour qu'il réponde aux critères de la Charte ou qu'il soit, dans toute la mesure du possible, défendable dans le cadre des dispositions de la Charte.