Vertaling van "through this parliament " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Directive 2014/67/EU of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 on the enforcement of Directive 96/71/EC concerning the posting of workers in the framework of the provision of services and amending Regulation (EU) No 1024/2012 on administrative cooperation through the Internal Market Information System (‘the IMI Regulation’) | Enforcement Directive | Enforcement Directive on Posting of Workers
Directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur | directive d’exécution relative au détachement des travailleurs | directive d'exécution

except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]
sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]

composition of parliament
composition du Parlement

bureau of parliament
bureau du Parlement

parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]
parlement

attend read-throughs | join read-through | attend read-through | participate in read-through
assister à une lecture

Conference of Presidents of Parliaments of the European Union | Conference of Speakers | Conference of Speakers of EU Parliaments | Conference of Speakers of the Parliaments of the European Union
Conférence des Présidents des Parlements de l'Union européenne

corrective labour | re-education through labour | reform through labour | rehabilitation through labour | RTL [Abbr.]
rééducation par le travail

notwithstanding this Act or any other Act of Parliament
par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à toute autre loi fédérale [ malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi fédérale ]

Small business in Canada: competing through growth 1990: a report to Parliament
La petite entreprise au Canada : la croissance, source de compétitivité 1990 : rapport sur la petite entreprise au Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Hon. Herb Gray (Deputy Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, the Prime Minister is accountable to this parliament and through this parliament to the Canadian people who gave him three majority victories back to back, with an even bigger majority in the last election.
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le premier ministre doit rendre des comptes au Parlement et, par l'intermédiaire du Parlement, au peuple canadien, qui lui a donné trois majorités consécutives, la majorité obtenue lors des dernières élections étant encore plus forte que les précédentes.

The results of this case have been applied to Canada through the Parliament of Canada Act. The right of the courts to take notice of the privilege of Parliament is declared in section 5: “The privileges, immunities and powers held, enjoyed and exercised in accordance with section 4 are part of the general and public law of Canada and it is not necessary to plead them but they shall, in all courts in Canada, and by and before all judges, be taken notice of judicially” (Parliament of Canada Act, R.S.C. 1985, c. P-1, s. 5). At the same time, sections 7 through 9 grant statutory protection to any person who has printed a publication by or under the authority of the Senate or the House of Commons.
Le résultat de cette cause a été rendu applicable au Canada par la Loi sur le Parlement du Canada, dont l’article 5 énonce le droit qu’ont les tribunaux d’admettre d’office les privilèges du Parlement : « Ces privilèges, immunités et pouvoirs sont partie intégrante du droit général et public du Canada et n’ont pas à être démontrés, étant admis d’office devant les tribunaux et juges du Canada» (Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, art. 5.) Parallèlement, les articles 7 à 9 accordent une protection légale à toute personne ayant fait imprimer une publication sous l’autorité du Sénat ou de la Chambre des communes.

Another fact the government conveniently ignores is that under a Conservative government Canada adopted tough gun control legislation through Bill C-17, which was passed through this parliament in late 1991 and came into effect over subsequent years.
Un autre fait que le gouvernement semble par hasard oublier est que le Canada a adopté une loi sur le contrôle des armes à feu très dure sous le régime des conservateurs. Le projet de loi C-17 a été adopté par le Parlement à la fin de 1991 et il a été mis en vigueur au cours des années subséquentes.

J. whereas it has been repeatedly confirmed by all parties, notably through European Parliament resolutions, but also through documents of the Council and Commission, that the EPAs must be instruments of development in order to promote sustainable development, regional integration, and a reduction of poverty in the ACP States,
J. considérant qu'il a été confirmé à maintes reprises par toutes les parties, notamment par le biais de résolutions du Parlement européen, mais également de documents du Conseil et de la Commission, que les APE doivent être des instruments de développement propres à promouvoir le développement durable, l'intégration régionale et une réduction de la pauvreté dans les États ACP,

Our voters should know who is in the seats of the Committee on Industry, Research and Energy when we are discussing REACH or the telecommunications package; they should know who is tabling amendments; they should know who is preparing many of the reports of this Parliament, which they can find out through this Parliament’s webpage, and they should know, through a register, who is spending hundreds of hours in the corridors of Parliament.
Nos électeurs devraient savoir qui siège à la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie lorsque nous débattons de REACH ou du paquet «télécommunications»; ils devraient savoir qui dépose les amendements; ils devraient savoir qui élabore un grand nombre des rapports de ce Parlement, qu'ils peuvent trouver sur le site web de celui-ci; et ils devraient savoir, grâce à un registre, qui passe des centaines d'heures dans les couloirs du Parlement.

EU elected representatives need to keep the fullest glare of scrutiny on the Action Plan, both through the European Parliament and through national parliaments and watchdogs such as Energy Watch, to make sure that the Plan is implemented in full and on schedule.
Les représentants élus de l'UE doivent surveiller de très près le plan d'action, par l'intermédiaire du Parlement européen et des parlements nationaux et des organismes de surveillance tels que Energy Watch, afin de s'assurer qu'il est mis en œuvre intégralement et dans les délais prévus.

I want to take people back to the point before the last Parliament, when I stood up in this chamber many times, in fact day after day, trying to get what is now Bill C-2, which is the act to amend the Criminal Code, protection of children and other vulnerable persons, and the Canada Evidence Act, through this Parliament then.
Je ramène les députés à la période antérieure à la législature précédente, quand j'ai souvent pris la parole en cette Chambre — tous les jours, en fait — pour faire adopter ce qui s'appelle maintenant le projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada.

My explanation of vote, if anyone can hear me, is that although we achieved a great deal for industry as a whole, and the rapporteur changed her view during the process of the report going through the European Parliament - in other words, she took hearing protection into account and moved towards weekly measurements, which I welcome - the amendment that we voted through in Parliament on its exemption for entertainment and leisure for five years while the Commission did a report on the special nature of the entertainment and leisure business was lost in conciliation.
Mon explication de vote, si quelqu'un peut m'entendre, est la suivante : bien que nous ayons beaucoup obtenu pour l'industrie dans son ensemble, et que le rapporteur ait changé d'avis pendant le processus d'examen du rapport par le Parlement européen - en d'autres termes, elle a tenu compte de la protection auditive et s'est acheminée vers des mesures hebdomadaires, ce que je salue -, l'amendement que nous avons voté au Parlement concernant son exemption pour les secteurs du divertissement et des loisirs pendant cinq ans, pendant que la Commission rédigeait un rapport sur la nature particulière des secteurs du divertissement et des loisirs, s'est perdu dans la conciliation.

Under the aegis of a statute passed by this parliament, it reports through this parliament to the Minister of Industry.
En vertu d'une loi adoptée par le Parlement, ce ministère est comptable au ministre de l'Industrie, par l'intermédiaire du Parlement.