Traduction de «through voluntary agreements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Tanker Owners Voluntary Agreement concerning Liability for Oil Pollution
Accord volontaire entre armateurs de navires-citernes relatif à la responsabilité due à la pollution des hydrocarbures

Regulatory Efficiency Act [ An Act to provide for the achievement of regulatory goals through alternatives to designated regulations and through administrative agreements ]
Loi sur l'efficacité de la réglementation [ Loi permettant de substituer à certains règlements de nouvelles normes et de conclure des accords administratifs pour la réalisation des objectifs de la réglementation ]

voluntary agreement with industry
accord volontaire avec l'industrie

Tanker Owner's Voluntary Agreement Concerning Liability for Oil Pollution | TOVALOP [Abbr.]
accord TOVALOP | TOVALOP [Abbr.]

voluntary agreement
accord volontaire

voluntary restraint agreement [ agreement on voluntary restraint | auto-limitation agreement ]
accord de limitation [ accord d'autolimitation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- implementing a life cycle approach to integrated product policy through voluntary agreements and environmental product standards and declarations.
- mettre en oeuvre une approche de cycle de vie dans la politique intégrée de produits par des accords volontaires et des normes de produits respectueuses de l'environnement ainsi que des déclarations.

Further initiatives have been taken to strengthen voluntary social work, amongst others, through the agreement on the charter on co-operation between the voluntary sector and the public authorities.
D'autres initiatives ont été prises pour renforcer le travail social bénévole, entre autres par le biais d'un accord sur une charte de coopération entre le secteur associatif et les collectivités publiques.

The Commission will implement specific ecodesign regulations on industrial product, including in particular those having a significant impact on the environment during their life cycle; support the faster and cheaper delivery of ecodesign policy objectives through sectoral voluntary agreements; jointly review the energy labelling directive and certain aspects of the ecodesign directives to maximise their effectiveness; support ecodesign advisory services through the Enterprise Europe Network to better address the needs of SMEs (2012 onwards).
La Commission appliquera des règlements spécifiques relatifs à l’écoconception des produits industriels, notamment ceux qui ont une incidence importante sur l’environnement durant leur cycle de vie, appuiera la réalisation plus rapide et moins coûteuse des objectifs de la politique en matière d’écoconception grâce à des accords sectoriels volontaires, procédera conjointement au réexamen de la directive sur l’étiquetage énergétique et de certains aspects de la directive relative à l’écoconception, afin de maximiser leur efficacité, et soutiendra des services consultatifs dans le domaine de l’écoconception par l’intermédiaire du réseau Entreprise Europe afin de mieux répondre aux besoins des PME (à partir de 2012).

I regret, nonetheless, that the common position does not allow the directive to be implemented through voluntary agreements between the parties, even though it is true that the rules of the Member States on legal proceedings cannot always be amended by agreements between the parties.
Néanmoins, je regrette que la position commune ne permette pas la mise en œuvre de la directive au moyen d’accords volontaires entre les parties même s’il est exact que les règles des États membres relatives aux procédures judiciaires ne peuvent toujours pas être modifiées par des accords entre les parties.

1. Member States shall bring into force the necessary laws, regulations and administrative measures or ensure that the parties to mediation introduce the requisite measures through voluntary agreements, with the Member States adopting all the precautions needed in order to guarantee at all times that the results indicated in this Directive are achieved, in order to comply with this Directive by 1 September 2008 at the latest, with the exception of Article 8, for which the date of compliance shall be 1 September 2009.
1. Les États membres mettent en vigueur les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires ou font en sorte que les parties à une médiation introduisent, par voie d'accords volontaires, les mesures requises, les États membres prenant toutes les mesures de précaution nécessaires pour garantir en toute circonstance que les résultats visés dans la présente directive sont atteints, et ce, afin de se conformer à la présente directive au plus tard le 1 septembre 2008, à l'exception de l'article 8, pour lequel la mise en conformité sera effective à compter du 1 septembre 2009.

1. By 1 September 2008, Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative measures necessary to comply with this Directive, or, adopting all the precautions necessary to guarantee that the requirements laid down in this Directive are met, ensure that the parties to mediation introduce the requisite measures through voluntary agreements.
1. Le 1 er septembre 2008 au plus tard, les États membres mettent en vigueur les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires afin de se conformer à la présente directive ou, prenant toutes les mesures de précaution nécessaires pour garantir en toute circonstance que les résultats visés dans la présente directive sont atteints, font en sorte que les parties à une médiation introduisent, par voie d'accord volontaire, les mesures requises.

The process of cooperation through voluntary agreements between Member States and, where necessary, through Commission arbitration is expedient because it meets the needs of small producers of nuclear waste.
La procédure de coopération par le biais d'accords volontaires entre États membres et, le cas échéant, d'une intervention arbitrale de la Commission est souhaitable dans la mesure où elle sert les besoins des petits producteurs de déchets nucléaires.

The energy services, energy efficiency improvement programmes and other energy efficiency improvement measures put into effect to reach the energy savings target may be supported and/or implemented through voluntary agreements between stakeholders and public sector bodies appointed by the Member States.
Les services énergétiques, les programmes visant à améliorer l'efficacité énergétique et les autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique qui sont mis en place pour atteindre l'objectif fixé en matière d'économies d'énergie peuvent être soutenus ou mis en œuvre au moyen d'accords volontaires conclus entres les parties prenantes et des organismes du secteur public désignés par les États membres.

(18) The energy services, energy efficiency programmes and other energy efficiency measures put into effect to reach the energy savings target may be supported and/or implemented through voluntary agreements between stakeholders and independent public sector bodies appointed by the Member States.
(18) Les services visant à améliorer l'efficacité énergétique , les programmes dans le domaine de l'efficacité énergétique et les autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique qui sont mis en place pour atteindre l'objectif fixé en matière d'économies d'énergie peuvent être appuyés ou mis en œuvre à travers des accords volontaires entres les parties prenantes et des organismes indépendants du secteur public désignés par les États membres.

This primarily concerns industries and can be achieved through voluntary agreements.
Ceci concerne notamment les industries et peut se faire via des accords volontaires.