Traduction de «through voluntary arrangements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

voluntary arrangement concerning the reduction of deliveries
régime volontaire de réduction des livraisons

rod through truck arrangement
bogie à disposition en-traverse

voluntary restraint arrangement | voluntary restraint measure
mesure d'autolimitation

Strengthening Voluntary Capacity Through Technology Strengthening: Report of the Joint Table on Information Management/Information Technology of the Voluntary Sector Initiative
Renforcer la capacité du secteur bénévole et communautaire au moyen de la technologie : rapport de la Table conjointe sur la gestion de l'information et les technologies de l'information de l'Initiative sur le secteur bénévole et communautaire

arrangements for voluntary restraint of imports
régime d'autolimitation à l'importation

Committee on Voluntary Labelling of Food Obtained through Biotechnology
Comité sur l'étiquetage volontaire des aliments issus de la biotechnologie

Committee on Voluntary Labelling of Foods Obtained or Not Obtained Through Genetic Engineering
Comité des normes sur l'étiquetage volontaire des aliments issus ou non du génie génétique

arrange aviation equipment and facilities for training activities | facilitate aviation training through preparation of equipment and facilities | prepare aviation equipment and facilities for training purposes | prepare aviation equipment for training purposes
préparer des équipements et des installations aéronautiques à des fins de formation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

At the collective level, important progress has been made through voluntary arrangements of various kinds, including the EU Internet Forum on terrorist content online, the Code of Conduct on Countering Illegal Hate Speech Online and the Memorandum of Understanding on the Sale of Counterfeit Goods.
Au niveau collectif, d'importants progrès ont été accomplis grâce à des accords volontaires de diverses natures, notamment le forum de l'Union européenne sur l'internet consacré aux contenus terroristes en ligne, le code de conduite visant à combattre les discours de haine illégaux en ligne et le protocole d'accord sur la vente de contrefaçons.

Special attention to small companies: Theindustry should, through voluntary arrangements, cooperate and share experiences, best practices and technological solutions, including tools allowing for automatic detection.This shared responsibility should particularly benefit smaller platforms with more limited resources and expertise.
Une attention particulière à prêter aux petites entreprises: Les professionnels doivent, en vertu d'accords volontaires, coopérer et partager des expériences, des meilleures pratiques et des solutions technologiques, notamment des outils de détection automatique. Ce partage des responsabilités devrait surtout bénéficier aux petites plateformes dont les ressources et l'expertise sont plus limitées.

Hosting service providers should, where appropriate, share experiences, technological solutions and best practices to tackle illegal content online among each other and in particular with hosting service providers which, because of their size or the scale on which they operate, have limited resources and expertise, including in the context of ongoing cooperation between hosting service providers through codes of conduct, memoranda of understanding and other voluntary arrangements.
Les prestataires de services d'hébergement devraient, lorsque cela se justifie, partager leurs expériences, solutions technologiques et meilleures pratiques en matière de lutte contre les contenus illicites en ligne les uns avec les autres et, en particulier, avec les prestataires de services d'hébergement qui, du fait de leur taille ou de l'échelle à laquelle ils exercent leurs activités, disposent de ressources et d'une expertise limitées, y compris dans le contexte de la coopération existante entre prestataires de services d'hébergement au moyen de codes de conduite, de protocoles d'accord et d'autres accords volontaires.

This Recommendation follows-up on that Communication, reflecting the level of ambition set out therein and giving effect thereto, while taking due account of and building on the important progress made through those voluntary arrangements.
La présente recommandation fait suite à cette communication, reflétant son niveau d'ambition et en assurant la mise en œuvre, tout en prenant dûment en compte les avancées importantes enregistrées grâce à ces accords volontaires et en s'appuyant sur celles-ci.

Any further need for resettlement is to be carried out through a similar voluntary arrangement up to a limit of an additional 54 000 persons by allowing for any resettlement commitment undertaken in the framework of that arrangement to be offset against non-allocated places under Decision (EU) 2015/1601.
Il doit être répondu à tout nouveau besoin de réinstallation au moyen d'un arrangement volontaire similaire, dans la limite de 54 000 personnes supplémentaires, en faisant en sorte que tout engagement de réinstallation pris dans le cadre de cet arrangement vienne en déduction des places non attribuées au titre de la décision (UE) 2015/1601.

is the total amount of the costs attributed to the province for previous fiscal quarters, including any fiscal quarter that is before the day on which this subsection comes into force, that have not already been deducted from revenue transfers to that province and that have not been previously collected under section 40.1 of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act or through voluntary payments by that province to Her Majesty in right of Canada.
le montant total des frais attribués à la province pour les trimestres antérieurs, y compris tout trimestre antérieur à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, qui n’ont pas été déduits des transferts de recettes à la province ni perçus précédemment en vertu de l’article 40.1 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces ou au moyen de paiements volontaires faits par la province à Sa Majesté du chef du Canada.

We are expanding through partnership arrangements with the voluntary sector and the NGOs.
Nous prenons de l'expansion grâce à des accords de partenariat avec les organismes bénévoles et les ONG.

Ministers chose to have a voluntary arrangement through a Memorandum of Understanding with the Canadian Dental Association, and it appears to be working.
Les ministres ont choisi la formule de l'accord volontaire et signé un protocole d'entente avec l'Association dentaire canadienne; la situation semble satisfaisante.

In that way, what we've tried to do is ensure that the right people do the right thing first, that the landowner, the private landowner, through a voluntary arrangement, whether it be a conservation easement or a donation or whether it be an agreement with the federal government, can ensure the protection of that land.
Nous avons ainsi tenté de veiller à ce que les personnes visées fassent d'abord ce qu'il y a à faire, et que le propriétaire, le propriétaire privé, par voie d'entente facultative, que ce soit une garantie de conservation ou un don, ou une entente avec le gouvernement fédéral, puisse assurer la protection de cette terre.

First, the federal government costs that have not been offset by export charge revenues in a particular period will be carried forward so that they can be offset and recovered in future periods; second, costs may be recovered pursuant to section 40.1 of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act or through voluntary payments made by a province; and, third, the Minister of National Revenue is not required to transfer revenue into a province if that province has an accrued balance with the federal government.
D'abord, les frais fédéraux non compensés par les droits d'exportation, dans une période donnée, seront reportés pour compensation et recouvrement; ensuite, on peut les recouvrer en application de l'article 40.1 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces ou au moyen de paiements volontaires de la province; enfin, le ministre du Revenu national n'est pas tenu de transférer de montant à une province qui a un solde accumulé à l'égard du gouvernement fédéral.