A payment instrument should thus be considered to be used within such a limited network if it can be used only either for the purchase of goods and services in a specific store or chain of stores , or for a limited range of goods or services, regardless of the geographical location of the point of sale.
Ainsi, un instrument de paiement devrait être réputé utilisé à l'intérieur d'un réseau limité s'il peut servir uniquement à l'achat de biens et de services dans un magasin donné, dans une chaîne de magasins donnée ou pour un éventail limité de biens ou de services, quelle que soit la situation géographique du point de vente.