Traduction de «thus becomes final » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata
décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

a judgment which has become final
une décision passée en force de chose jugée

the decision refusing the application shall be published upon becoming final
la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The fine imposed by the Commission on Siemens AG thus becomes final, as does the Commission’s finding that Mitsubishi and Toshiba participated in the cartel.
L’amende infligée par la Commission à Siemens AG devient ainsi définitive, de même que la constatation de la Commission selon laquelle Mitsubishi et Toshiba avaient participé au cartel.

The fine of €396.56 million imposed on Siemens and the finding that Mitsubishi and Toshiba participated in the cartel thus become final
L’amende de 396,56 millions d’euros infligée à Siemens et la constatation de la participation de Mitsubishi et Toshiba au cartel deviennent ainsi définitives

It is therefore appropriate to make provision for undertakings which have received immunity from fines from a competition authority under a leniency programme to be protected from undue exposure to damages claims, bearing in mind that the decision of the competition authority finding the infringement may become final for the immunity recipient before it becomes final for other undertakings which have not received immunity, thus potentially making the immunity recipient the preferential target of litigation.
Il convient dès lors de prévoir que les entreprises qui ont obtenu une immunité d'amendes d'une autorité de concurrence dans le cadre d'un programme de clémence soient protégées contre une exposition injustifiée aux demandes de dommages et intérêts, en gardant à l'esprit que la décision de l'autorité de concurrence qui constate l'infraction peut devenir définitive pour le bénéficiaire d'une immunité avant que ce ne soit le cas pour les autres entreprises qui n'ont pas obtenu l'immunité, ce qui fait potentiellement du bénéficiaire d'une immunité la cible privilégiée du litige.

This does not mean, and I do not want to criticize the comments that you have just made with regard to security, that there is no need to protect jurors, particularly with regard to organized crime, but it is nevertheless a consideration to keep in mind: those two jurors, to the extent that they will never take part in the deliberations, will never be able to influence the final verdict, and thus become by that very fact less interesting.
Cela ne veut pas dire, je ne veux rien dénigrer des remarques que vous venez de faire au niveau de la sécurité, du besoin de protéger les jurés, particulièrement dans un contexte de crime organisé, mais c'est quand même une considération à garder à l'esprit : ces deux jurés, dans la mesure où ils ne feront jamais partie du délibéré, n'auront jamais une influence sur le verdict final et en deviennent par le fait même moins intéressants.

It is therefore appropriate to make provision for undertakings which have received immunity from fines from a competition authority under a leniency programme to be protected from undue exposure to damages claims, bearing in mind that the decision of the competition authority finding the infringement may become final for the immunity recipient before it becomes final for other undertakings which have not received immunity, thus potentially making him the preferential target of litigation .
Il convient dès lors de prévoir que les entreprises qui ont obtenu une immunité d'amendes d'une autorité de concurrence dans le cadre d'un programme de clémence soient protégées contre une exposition injustifiée aux demandes de dommages et intérêts, en gardant à l'esprit que la décision de l'autorité de concurrence qui constate l'infraction peut devenir définitive pour le bénéficiaire de l'immunité avant que ce ne soit le cas pour les autres entreprises qui n'ont pas obtenu l'immunité, ce qui en fait potentiellement la cible privilégiée du litige .

It is, however, of the utmost importance, for Parliament to be able to fully and timely exercise its prerogatives, that the Commission actively informs Parliament about all draft measures, amended draft measures and final draft measures, which it intends to adopt under Article 291 TFEU. Thus, as such draft measures, amended draft measures or final draft measures become available, the Commission should transmit them formally to the European Parliament.
Pour que le Parlement soit en mesure d'exercer pleinement et dans les délais ses prérogatives, il est toutefois essentiel que la Commission l'informe activement de tous les projets, projets modifiés et projets définitifs de mesures qu'elle entend adopter en vertu de l'article 291 du traité FUE. La Commission devrait ainsi transmettre au Parlement, en bonne et due forme, les projets, projets modifiés et projets définitifs de mesures, dès qu'ils sont disponibles.

Thus, the hope is that this treaty will become a reality, that it will be agreed, finally, and that this Parliament will become, with us, a fully-fledged institutional actor in the fight against terrorism.
Aussi espérons-nous que ce traité se matérialisera, qu'il sera approuvé, finalement, et que ce Parlement deviendra, à nos côtés, un acteur institutionnel à part entière dans la lutte contre le terrorisme.

The proposal sets out rules for both domestic and cross- border payment systems as regards settlement finality (definition of when a payment order becomes final) and collateral security (the guarantees lodged by payment system participants in case they are unable to meet their obligations), thus providing a minimum legal framework for payment systems in the EU.
La proposition de directive définit, aussi bien pour les systèmes de paiement transfrontaliers que pour les systèmes domestiques, des règles concernant l'irrévocabilité du règlement (définition du moment où un ordre de paiement devient irrévocable) et les garanties (garanties constituées par les participants à un système de paiement, pour le cas où ils ne seraient pas en mesure d'honorer leurs engagements), et constitue donc un cadre juridique minimal pour les systèmes de paiement dans l'UE.

Finally, this amalgamation will give rise to a new player that will rank 7th in the insurance industry in Canada and thus become more competitive.
Enfin, cette fusion donnera naissance à un nouveau joueur qui se classera au septième rang de l'industrie canadienne de l'assurance, qui deviendra ainsi plus concurrentielle.