Vertaling van "thus enabling heads " (Engels → Frans) :

2. Recalls the Commission's undertaking to present, within the framework of the review, an evaluation of the situation of Heading 4, and urges the Commission to propose, on this basis, short-term solutions within the current MFF as well as options for the new MFF, which would financially reinforce Heading 4 and remove its chronic under-financing, thus enabling the European Union to meet its external action obligations;
2. rappelle que la Commission s'est engagée à présenter, dans le cadre de la révision, une évaluation de la situation de la rubrique 4 et prie instamment la Commission de proposer, sur cette base, des solutions rapides dans le cadre du CFP actuel ainsi que des pistes pour le nouveau CFP qui renforceraient, d'un point de vue financier, la rubrique 4 et résoudraient le problème de son sous-financement chronique, permettant ainsi à l'Union européenne de faire face à ses obligations dans le domaine de l'action extérieure;

B. whereas the European Council will hear an initial assessment by the Chairman of the Convention, Mr Valéry Giscard d'Estaing, of the work of the Convention on the Future of Europe, thus enabling Heads of State or Government to give their views at the same time,
B. que le Conseil européen entendra une première évaluation, présentée par le Président de la Convention, M. Valéry Giscard d'Estaing, des travaux de la Convention sur l'avenir de l'Europe, ce qui permettra simultanément aux chefs d'État et de gouvernement de donner leur avis,

recognise that the corollary of the principle of mutual evaluation must be the promotion of training actions for all legal professionals, based on the European networks of legal organisations and institutions; thus, in the context of the adoption of the financial perspective for 2007-2013 and pursuant to the provisions of the Hague Programme (paragraph 3.2, subparagraph 2), provide for financial support to be given to the European networks of legal organisations and institutions, to the exchange programmes between legal authorities initiated by Parliament (notably under budget heading 18 05 01 03), and to new pilot schemes enabling the cooperation of agents or organisations in the Member States, with the objective of improving the quality of justice,
considérer que le corollaire du principe de l'évaluation mutuelle devra être la promotion d'actions de formation destinées à tous les professionnels du droit, s'appuyant sur les réseaux européens d'organisations et d'institutions judiciaires; aussi, dans le cadre de l'adoption des perspectives financières 2007-2013 et conformément à ce que prévoit le programme de La Haye (paragraphe 3.2, alinéa 2), prévoir le financement à la fois des réseaux européens d'organisations et d'institutions judiciaires, et des programmes d'échange entre les autorités judiciaires lancés par le Parlement européen (notamment via la ligne 18 05 01 03 du budget) ainsi que de nouvelles actions pilotes permettant la coopération d'acteurs ou d'organisations des divers États membres, dans le but de renforcer la qualité de la justice;

(g) recognise that the corollary of the principle of mutual evaluation must be the promotion of training actions for all legal professionals, based on the European networks of legal organisations and institutions; thus, in the context of the adoption of the financial perspective for 2007-2013 and pursuant to the provisions of the Hague Programme (paragraph 3.2, subparagraph 2), provide for financial support to be given to the European networks of legal organisations and institutions, to the exchange programmes between legal authorities initiated by Parliament (notably under heading 18 05 01 03), and to pilot schemes enabling the cooperation of agents or organisations in the Member States, with the objective of improving the quality of justice,
(g) considérer que le corollaire du principe de l'évaluation mutuelle devra être la promotion d'actions de formation destinées à tous les professionnels du droit, s'appuyant sur les réseaux européens d'organisations et d'institutions judiciaires; aussi, dans le cadre de l'adoption des perspectives financières 2007–2013 et conformément à ce que prévoit le programme de La Haye (paragraphe 3.2, alinéa 2), prévoir le financement à la fois des réseaux européens d'organisations et d'institutions judiciaires, et des programmes d'échange entre les autorités judiciaires lancés par le Parlement européen (notamment via la rubrique 18 05 01 03) ainsi que de nouvelles actions pilotes permettant la coopération d'acteurs ou d'organisations des divers États membres, dans le but de renforcer la qualité de la justice;

25. Has decided to increase the payment appropriations in heading 2 to better reflect Member States' forecasts and to take account of the level of old outstanding commitments, payments for the current year, enlargement-related requirements and the outstanding commitments situation concerning the previous period; invites the Commission to present a fresh estimate of what is needed for 2004, including for completion of 1994-1999 payments ; invites the Commission also to examine the extent to which 1994-1999 commitments are still valid; urges that new control tools be developed and used without delay to carry out effective monitoring and reporting, particularly on the decommitment of payments, on a quarterly basis, and thus enhance implementation of structural operations: improvement and harmonisation of Member State payment forecasting methods, readiness and early-warning indicators and performance indicators; calls furthermore on the Commission to draw up an amending budget should the amounts earmarked prove insufficient to enable the budget to be implemented properly and, in particular, to enable outstanding commitments to be cleared;
25. a décidé d'augmenter les crédits de paiement de la rubrique 2 pour mieux refléter les prévisions des États membres et tenir compte du niveau des engagements antérieurs à liquider, des paiements de l'exercice en cours, des besoins liés à l'élargissement et de la situation du RAL de la période précédente; invite la Commission à présenter une nouvelle estimation des besoins de 2004, notamment pour la liquidation des paiements se rapportant à la période 1994-1999; demande à la Commission d'examiner en outre si les engagements de la période 1994-1999 restent valables; souhaite vivement que soient mis au point et utilisés sans retard des instruments nouveaux afin de garantir le contrôle et un système d'information trimestriel efficace, en matière de dégagement de paiements notamment, de manière à améliorer l'exécution des actions structurelles: amélioration et harmonisation des méthodes relatives aux prévisions de paiements des États membres, indicateurs de vigilance et d'alerte, indicateurs de performance; invite également la Commission à avoir recours à un budget rectificatif si les sommes allouées devaient s'avérer insuffisantes pour permettre l'exécution correcte du budget, en général, et l'absorption du RAL, en particulier;

The Convention Chairman will give an oral progress report at each European Council meeting, thus enabling Heads of State or Government to give their views at the same time.
Le Président de la Convention présentera un rapport oral sur l'état d'avancement des travaux à chaque Conseil européen, ce qui permettra, par la même occasion, de recueillir le sentiment des Chefs d'État ou de gouvernement.

The Presidency compromise thus aims to continue the practice of the budget heading and establishes an Annex II listing the organisations that may receive grants for 2004 only; the compromise also enables grants to be awarded on the basis of calls for proposals as from 2005.
Le compromis de la Présidence se base donc d'une part sur une continuation de la pratique de la ligne budgétaire et introduit une annexe II établissant la liste des organismes bénéficiaires pour la seule année 2004; d'autre part ce compromis permet, à partir de 2005, de distribuer les subventions sur la base d'appels à propositions.

The Parliament has thus adopted a specific budget heading of 15 million ECUS for 1996 which will enable the Commission to launch on the basis of existing experiments - particularly the Youth for Europe Programme - an action whereby young volunteers can undertake tasks of general interest outside their countries of residence.
Le Parlement a ainsi adopté une ligne budgétaire spécifique de 15 millions d'écus pour 1996 qui permettra à la Commission de lancer, sur la base des expériences existantes - notamment le programme Jeunesse pour l'Europe - une action permettant à des jeunes volontaires d'effectuer des tâches d'intérêt général hors du pays où ils résident.