Vertaling van "thus further scope " (Engels → Frans) :

There is thus further scope for NPBs to expand their role in the implementation of both centrally-managed EU programmes and ESIF.
Elles pourraient ainsi étendre leur rôle dans la mise en œuvre des programmes de l'UE gérés au niveau central et des fonds ESI.

It is thus important to screen existing legislation and administrative procedures to identify the scope for further efficiency-enhancing harmonisation.
Il est donc important de passer au crible la législation et les procédures administratives existantes afin de déterminer les domaines dans lesquels une harmonisation plus poussée permettrait d’améliorer l’efficacité.

19. Calls for a more tailored approach to individual partner countries, also by better taking into account their specific geopolitical vulnerabilities, implementing the principles of differentiation and ‘more for more’ but with overall coordination; strongly believes that the depth and scope of relations with each partner country should reflect its own European ambition, commitment to shared values, and progress in aligning with EU legislation, assessed on the basis of clear benchmarks and on its own merits; takes the view that the Eastern Partnership architecture must be forward-looking and flexible - institutionally and conceptually – in order to provide long-term incentives for all partners, including the most advanced ones and thus further intensify relations with the EU; further believes that the EaP should not only focus on normative objectives but also reach the citizens through bottom-up approaches aimed at anchoring the benefits of prospective association to public opinion; recalls that the advancement of the partnership will depend on progress and substantial efforts being made with regard to respect for human rights, reform of the judiciary, public administration reforms, the fight against corruption, and increased citizens' participation in public decision-making;
19. demande l'adoption d'une stratégie plus adaptée selon le pays partenaire et ses faiblesses géopolitiques spécifiques, dans le respect de la notion de différenciation et du principe consistant à donner plus pour recevoir plus ainsi que dans le cadre d'une coordination générale; est fermement convaincu que la profondeur et la portée des relations avec chacun des pays partenaires devraient tenir compte de l'ambition européenne du pays concerné, de son engagement à respecter les valeurs communes et des progrès accomplis en vue d'une harmonisation avec la législation européenne et évalués à l'aune de critères clairs et de leur bien-fondé; estime que l'architecture du partenariat oriental doit être orientée vers l'avenir et souple – du point de vue tant institutionnel que conceptuel – afin de créer des incitations à long terme pour tous les partenaires, y compris les plus avancés, et de continuer à approfondir leurs relations avec l'Union; estime en outre que le partenariat oriental ne devrait pas se porter uniquement sur des objectifs normatifs mais qu'il devrait aussi toucher les citoyens grâce à des méthodes dites ascendantes incitant l'opinion publique à prendre conscience des avantages de l'association envisagée; rappelle que l'évolution du partenariat dépendra des progrès réalisés et des efforts considérables accomplis en matière de respect des droits de l'homme, de réforme du système judiciaire, de réforme de l'administration publique, de lutte contre la corruption et de participation accrue des citoyens dans la prise de décisions des pouvoirs publics;

The scope for further improving the cooperation between the Commission and Member States (of information sharing, for example) should be explored building on the partnership that has, for example, been established between the Commission, Member States and business to implement the market access strategy and thus to be more resource-efficient.
Il convient d’examiner la possibilité d’améliorer encore la coopération entre la Commission et les États membres (en ce qui concerne, notamment, l’échange d’informations) en s’appuyant sur le partenariat qui a, par exemple, été mis en place entre la Commission, les États membres et les entreprises pour la mise en œuvre de la stratégie d’accès aux marchés et donc pour une meilleure utilisation des ressources.

Thus, the scope exists to further integrate the concept of CM into EU support actions.
Il est donc possible d'intégrer davantage le concept des MC dans des actions de soutien de l'UE.

It is thus important to screen existing legislation and administrative procedures to identify the scope for further efficiency-enhancing harmonisation .
Il est donc important de passer au crible la législation et les procédures administratives existantes afin de déterminer les domaines dans lesquels une harmonisation plus poussée permettrait d’améliorer l’efficacité .

Moreover, according to the case-law, although Member States have wide discretion to define what they regard as services of general economic interest, the definition of such services or tasks by a Member State can be questioned by the Commission in the event of a manifest error . In other words, although the determination of the nature and scope of an SGEI mission falls within the competence and discretionary powers of Member States, such competence is neither unlimited nor can it be exercised arbitrarily . In particular, for an activity to be considered as an SGEI, it should exhibit special characteristics as compared with ordinary economic activities . In this respect, the Commission will consider that in areas where private investors have already invested in a broadband network infrastructure (or are in the process of expanding further their network infrastructure) and are already providing competitive broadband services with an adequate broadband coverage, setting up a parallel competitive and publicly-funded broadband infrastructure should not be considered as an SGEI within the meaning of Article 86 of the Treaty . Where however it can be demonstrated that private investors may not be in a position to provide in the near future adequate broadband coverage to all citizens or users leaving thus a significant part of the population unconnected, a public service compensation may be granted to an undertaking entrusted with the operation of an SGEI provided that the conditions set out in paragraphs 25 to 29 are met.
En outre, comme l'établit la jurisprudence, même si les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir ce qu'ils qualifient de service d'intérêt économique général, la définition de tels services ou missions par un État membre peut être remise en question par la Commission en cas d'erreur manifeste En d'autres termes, même si la détermination de la nature et de la portée d'une mission de SIEG relève de la compétence et des pouvoirs d'appréciation des États membres, cette compétence n'est pas illimitée ni ne saurait être exercée de manière arbitraire En particulier, pour qu'une activité puisse être considérée comme un SIEG, elle devrait présenter certaines caractéristiques spécifiques par rapport à des activités économiques ordinaires À cet égard, la Commission considérera que dans les zones où les investisseurs privés ont déjà investi dans une infrastructure de réseau haut débit (ou sont en train d'étendre leur réseau d'infrastructure) et fournissent déjà des services compétitifs d'accès au haut débit avec une couverture appropriée, la mise en place d'une infrastructure à haut débit parallèle, compétitive et financée par des fonds publics ne devrait pas être qualifiée de SIEG au sens de l'article 86 du traité Toutefois, dès lors qu'il peut être démontré que des investisseurs privés pourraient ne pas être en mesure d'assurer, dans un avenir proche , une couverture adéquate pour l'ensemble des citoyens ou des utilisateurs et qu'ils risqueraient ainsi de priver de connexion une partie importante de la population, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d'un SIEG pour autant que les conditions énoncées aux points (25) à (29) soient réunies.

This necessitates a process of targeted harmonisation to allow the Member States sufficient scope to ensure all consumers in the Community optimum protection of their interests and an equivalent level of information. In addition, full harmonisation may be appropriate in some areas in order to ensure comparability between credit offers and thus further develop the internal market in credit for consumers.
Cet objectif ne peut être atteint que grâce à une harmonisation ciblée ménageant aux États membres une marge de manœuvre suffisante pour assurer à tous les consommateurs de la Communauté un degré optimal de protection de leurs intérêts et un degré d'information identique En outre, une harmonisation totale peut s'avérer opportune dans certains domaines, à l'effet d'assurer la comparabilité des offres et, partant, de développer le marché intérieur du crédit aux consommateurs.

Amendments placed thus far by your rapporteur span several aspects of the report. These include the setting of fishing limits; inspection and control; the scope of the plan; the need for further research; a role for Regional Advisory Councils; the socio-economic impact; a mid-term review; and fishing effort limitation.
Les amendements déposés jusqu’à présent par le rapporteur couvrent plusieurs aspects du rapport, à savoir la définition de limitations de pêche, l’inspection et le contrôle, la portée du plan, la nécessité d’intensifier la recherche, le rôle à jouer par les Conseils consultatifs régionaux, les répercussions socio-économiques, le réexamen à mi-chemin et la limitation de l’effort de pêche.