In fact, your Rapporteur identifies the measures under the GSP Regulation that are to be considered delegated acts: Article 10(2), Article 11 (7) and (8), Article 16(3), Article 19 (3), (4) and (5), and Article 25, giving Parliament a veto right and thus much stronger scrutiny powers than under the procedure currently applied.
En fait, votre rapporteur identifie les mesures du règlement SPG qui doivent être considérées comme des actes délégués, à savoir l'article 10, paragraphe 2, l'article 11 paragraphes 7 et 8, l'article 16, paragraphe 3, l'article 19, paragraphes 3, 4 et 5, et l'article 25, qui donnent au Parlement un droit de veto et, par conséquent, des compétences de contrôle plus fortes que celles qui lui sont dévolues dans le cadre de la procédure appliquée actuellement.