Thus, without denying the work done by forums and consortia in the field of ICT, we propose that the Commission, after consulting the multi-stakeholder platform on ICT standardisation, allow all Member States to refer to the technical specifications in invitations to tender for public contracts or in the implementation of European Union policies provided that they comply with the requirements of the annex, the latter incorporating all the WTO criteria.
Ainsi, sans renier le travail fait par les forums et consortiums dans le domaine des TIC nous proposons que la Commission, après consultation de la plateforme pluripartite sur la normalisation des TIC, permette à tous les États membres de se référer aux spécifications techniques dans les appels d'offres publics ou dans la mise en œuvre de politiques de l'Union européenne dès lors qu'elles répondent aux exigences de l'annexe, celle-ci comprenant tous les critères de l'OMC