Traduction de «thus the future remains somewhat » (Anglais → Français) :

2. The sections removed in accordance with paragraph 1 are listed in column C of Annex I. The sections thus removed shall remain so for the period of application of this Regulation as referred to in Article 32(2).
2. Les sections supprimées conformément au paragraphe 1 sont énumérées à l’annexe I, colonne C. Les sections ainsi supprimées le restent durant toute la période d’application du présent règlement, visée à l’article 32, paragraphe 2.

Thus the future Rome I instrument could take as a starting point the preliminary draft proposal for a Council Regulation on the law applicable to non-contractual obligations (Rome II), the exception clause in Article 3(3) of which introduces two new conditions in relation to the Rome Convention: it is required that there be "a substantially closer connection [between the tortious/delictual act and] another country" and also that "there is no significant connection between the non-contractual obligation and the country whose law would be the applicable law under paragraphs 1 and 2".
Aussi un futur instrument Rome I pourrait s'inspirer de l'avant-projet de proposition de règlement du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (projet "Rome II") dont la clause d'exception de l'article 3 3 introduit deux nouvelles conditions par rapport à la Convention de Rome: il y est exigé que, d'une part, le délit présente des liens "substantiellement" plus étroits avec une autre loi et, d'autre part, qu'il "n'existe pas un lien significatif entre ce délit et le pays dont la loi serait applicable en vertu des paragraphes 1 et 2".

Thus the future Rome I instrument could take as a starting point Article 15 of the Brussels I Regulation, which combines two conditions to decide whether a consumer is eligible for the protective rules [66]: firstly, that the business directs its activities towards the State of the consumer's residence and, secondly, that a contract is concluded at a distance within the framework of these activities.
Aussi le futur instrument "Rome I" pourrait-il s'inspirer de l'article 15 du règlement "Bruxelles I" qui, pour décider si un consommateur bénéficie des règles protectrices, pose une double condition : d'une part, le professionnel doit avoir dirigé ses activités vers l'Etat du domicile du consommateur et, d'autre part, il est nécessaire qu'un contrat ait effectivement été conclu à distance, dans le cadre de ces activités [66].

The principal economic rationale for a promotional bank is that market failures may lead to less investment and, thus, slower future growth than would be economically efficient, and that an institution with a public mandate is better placed than private operators to overcome these market failures.
La principale justification économique d’une banque de développement est que des défaillances du marché peuvent conduire à une baisse des investissements et, partant, à un ralentissement de la croissance future par rapport au niveau qui serait efficient sur le plan économique, et qu’une institution dotée d’un mandat public est mieux placée que les opérateurs privés pour compenser ces défaillances.

The Bank will cease all proprietary trading activities in the future and considers giving up its status as trading book institute, thus accounting all remaining limited trading activities in the banking book.
La Sparkasse renoncera à l’avenir à toute opération pour compte propre et envisage de renoncer à son statut d’établissement gérant un portefeuille de négociation de manière à exercer comme des activités de portefeuille bancaire les activités pour compte propre qui lui restent et qui sont limitées en termes de volume.

whereas the world population's need for resources already exceeds by one quarter the earth's natural regeneration capacity, thus depriving future generations of the essentials of life,
considérant que les besoins en ressources de la population mondiale dépassent dès aujourd'hui d'un quart la capacité de régénération naturelle de la terre, privant ainsi les générations futures des éléments essentiels à la vie,

The Commission initiative is all the more necessary since existing conventions on the matter (the Strasbourg Agreement of 1977 on the Transmission of Legal Aid Applications and the Hague Convention to Facilitate the International Access to Justice, signed in 1980) have not been ratified by all the Member States and remain somewhat underused.
L'initiative de la Commission est d'autant plus utile que les conventions existantes en la matière (accord de Strasbourg de 1977 sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire et la Convention de la Convention de la Haye de 1980 visant à faciliter l'accès international à la justice) n'ont pas été ratifiées par tous les États membres et demeurent assez peu utilisées.

Thus, how the future situation will be and whether the results of the ECON report, on the basis of which the Norwegian authorities justify the absence of effect on trade, will be valid in the future remains unknown.
Nul ne sait donc ce que sera la situation à l’avenir et si les conclusions du rapport ECON, sur lesquelles se fondent les autorités norvégiennes pour justifier l’absence d’effet sur le commerce, resteront valables.

Thus, legal advice remains subject to the obligation of professional secrecy unless the legal counsellor is taking part in money laundering activities, the legal advice is provided for money laundering purposes, or the lawyer knows that the client is seeking legal advice for money laundering purposes.
Par conséquent, la consultation juridique demeure soumise à l'obligation de secret professionnel, sauf si le conseiller juridique prend part à des activités de blanchiment de capitaux, si la consultation juridique est fournie aux fins du blanchiment de capitaux ou si l'avocat sait que son client souhaite obtenir des conseils juridiques aux fins du blanchiment de capitaux.