Vertaling van "tie-out provision " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tie-out provision
clause de transfert lié [ clause de ventes liées ]

restricted pension provision | tied pension provision | pillar 3a | private provision linked savings | tax-qualified provision
prévoyance individuelle liée | prévoyance liée | pilier 3a

child-rearing dropout [ child-rearing dropout provision | child-rearing drop-out provision | child-rearing drop-out ]
clause d'exclusion pour élever des enfants [ disposition d'exclusion pour éducation des enfants ]

cash out [ cash-out | cash out provision | buyout | cash buy-out | buy-out ]
paiement forfaitaire [ indemnité d'excédentaire | indemnité | indemnité pour départ volontaire | indemnité forfaitaire ]

opt-out | opt-out clause | opt-out provision
(clause de) non-participation | clause d'exemption | disposition dérogatoire

tie-in provision
disposition spéciale liée

opting out provision | opting out
clause d'option de sortie | option de sortie | clause d'option de retrait

ejection tie bar | knock-out pin bar
barre d'éjection | traverse d'éjection

out of service | tied up
indisponible

earnout agreement | earn-out | earnout arrangement | earnout provision
clause d'indexation sur les bénéfices futurs | clause d'indexation sur le résultat | clause de contrepartie conditionnelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Other provisions provide for the prosecution of those who help out organized criminals or have close ties with them.
Il y a aussi de nouvelles dispositions pour pouvoir poursuivre des gens qui contribueraient à enrichir le crime organisé ou qui auraient des liens étroits avec lui.

Another concern of my office is not directly tied to the provision you are studying today. Instead, it relates to the way the screening regime for disclosure actually plays out in practice in the context of preparation for a trial.
Un autre aspect qui nous préoccupe n'est pas directement lié à la loi que vous étudiez aujourd'hui, mais à la façon dont le régime de contrôle judiciaire en matière de divulgation s'applique en pratique dans le contexte de la préparation d'un procès.

6. Member States may adopt or retain provisions that are more stringent than those set out in this Article or add further requirements for tied agents registered within their jurisdiction.
6. Les États membres adoptent ou conservent des dispositions qui sont plus strictes que celles énoncées dans le présent article ou prévoir des exigences supplémentaires pour les agents liés immatriculés sur leur territoire.

(d) Points out the fast-growing ties between the EU and Indonesia in trade and other economic areas, in view of the business opportunities offered by an economy that has attracted increased levels of foreign and domestic investment; suggests that better infrastructure and connectivity and an improved regulatory framework should be sought through cooperation under provisions of the PCA relating to trade and investment, taxation and customs, economic policy dialogue, the environment, industrial policy and SMEs, as well as transport, in order to unlock the full economic potential of Indonesia and promote sustainable growth, job creation and poverty reduction, both in the EU Member States and in Indonesia;
(d) signale les liens qui se développent rapidement entre l'Union et l'Indonésie dans le commerce et les autres domaines économiques, eu égard aux possibilités commerciales offertes par une économie qui a attiré des niveaux accrus d'investissements étrangers et nationaux; propose qu'une meilleure infrastructure et connectivité et un cadre réglementaire amélioré soient encouragés par la coopération au titre des dispositions de l'APC relatives au commerce et à l'investissement, à la fiscalité et aux douanes, au dialogue sur la politique économique, à l'environnement, à la politique industrielle et aux PME ainsi qu'aux transports pour libérer tout le potentiel économique de l'Indonésie et promouvoir une croissance durable et la réduction de la pauvreté;

Points out the fast-growing ties between the EU and Indonesia in trade and other economic areas, in view of the business opportunities offered by an economy that has attracted increased levels of foreign and domestic investment; suggests that better infrastructure and connectivity and an improved regulatory framework should be sought through cooperation under provisions of the PCA relating to trade and investment, taxation and customs, economic policy dialogue, the environment, industrial policy and SMEs, as well as transport, in order to unlock the full economic potential of Indonesia and promote sustainable growth, job creation and poverty reduction, both in the EU Member States and in Indonesia;
signale les liens qui se développent rapidement entre l'Union et l'Indonésie dans le commerce et les autres domaines économiques, eu égard aux possibilités commerciales offertes par une économie qui a attiré des niveaux accrus d'investissements étrangers et nationaux; propose qu'une meilleure infrastructure et connectivité et un cadre réglementaire amélioré soient encouragés par la coopération au titre des dispositions de l'APC relatives au commerce et à l'investissement, à la fiscalité et aux douanes, au dialogue sur la politique économique, à l'environnement, à la politique industrielle et aux PME ainsi qu'aux transports pour libérer tout le potentiel économique de l'Indonésie et promouvoir une croissance durable et la réduction de la pauvreté;

32. Recalls that Regulation (EC) No 2201/2003 lays down the principle that children should be able to maintain their relationships with both parents after the latter have separated, even if they live in different Member States; points out that, although the introduction and application of substantive rules on access rights is currently a Member State matter, the Member States must respect Union law when exercising their powers, in particular the Treaty provisions concerning the freedom of all EU citizens to travel and reside in another Member State as well as maintaining ties between parents and children, grandparents and grandchildren, and brothers and sisters; adds that the occasionally lengthy waiting periods and the number of procedures constraining parents who wish to return to their home country with their child/children are a barrier to the free movement of EU citizens; calls on the Commission to investigate alleged discrimination against the non-German spouse in mixed marriages by the German Youth Welfare Office (Jugendamt );
32. rappelle que, en vertu du règlement (CE) n° 2201/2003 , les enfants dont les parents sont séparés doivent pouvoir maintenir les relations avec chacun d'entre eux même s'ils vivent dans des États membres différents; souligne que, si l'instauration et la mise en œuvre des règles de fond sur les droits d'accès relèvent à l'heure actuelle de la compétence des États membres, ces derniers doivent respecter, lorsqu'ils exercent leurs pouvoirs, le droit de l'Union, notamment les dispositions du traité portant sur la liberté de l'ensemble des citoyens européens de voyager et de résider dans un autre État membre ainsi que la conservation des liens entre parents et enfants, grands-parents et petits-enfants ou frères et sœurs; note aussi que les délais parfois longs et le nombre de procédures que doivent suivre les parents désirant retourner dans leur pays d'origine avec leurs enfants sont une entrave à la libre circulation des citoyens de l'Union européenne; demande à la Commission d'examiner les allégations de discrimination envers le conjoint non allemand dans les mariages mixtes portées contre les services d'aide sociale à l'enfance et à la jeunesse en Allemagne (Jugendämter );

In addition to these provisions, Bill C-41 would reform military justice by putting additional restrictions on the power to arrest without warrant, by extending the limitation period from six months to two years in terms of civil responsibility, by granting the Chief of the Defence Staff the authority to cancel an improper release or transfer if the member consents, by indicating that the role of Canadian Forces provost marshal is provided for in the National Defence Act as well as by setting out his responsibilities and ties to the Canadian Forces chain of command and by requiring the provost marshal to provide the Chief of the Defence Staff with an annual report on his activities and those of the military police.
En plus de ces dispositions, le projet de loi C-41 réforme la justice militaire en mettant des restrictions supplémentaires aux pouvoirs d'arrestation sans mandat, en allongeant le délai de prescription de six mois à deux ans pour ce qui est de la responsabilité civile, en accordant au chef d'état-major le pouvoir de remédier aux libérations entachées d'irrégularités par l'annulation d'une libération ou le transfert avec le consentement du militaire visé, en indiquant que le poste de Grand prévôt des Forces canadiennes est prévu dans la Loi sur la défense nationale ainsi qu'en décrivant ses responsabilités et ses liens avec la chaîne de commandement des Forces canadiennes et en obligeant le Grand prévôt à remettre au chef d'état-major un rapport annuel à propos de ses activités et celles de la police militaire.

1. Member States may, by way of derogation from point (d) of the first paragraph of Article 1, in exceptional and individual cases, allow legal persons to be entered in the register established under Article 8, without application of the procedure set out in Section 1, where the total business activities of the person concerned, including any tied agent or subsidiary for which it assumes full responsibility, generates a total amount of funds outstanding which were accepted for the provision of payment services and which does not exceed a monthly average of EUR 150 000.
1. Par dérogation à l'article 1er, premier alinéa, point d), les États membres peuvent autoriser, dans des cas exceptionnels et individuels, des personnes morales à être inscrites dans le registre établi en vertu de l'article 8 sans appliquer la procédure prévue à la section 1, lorsque le volume total d'activité de la personne concernée, y compris de tout agent lié ou de toute filiale dont elle assume l'entière responsabilité, génère un encours total de fonds acceptés aux fins de la prestation de services de paiement ne dépassant pas une moyenne mensuelle de 150 000 euros.