Vertaling van "tied agent established " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tied agent
agent lié

agent established
agent en poste

Working Party on Establishment and Provision of Services - Services incidental to Transport (Travel Agents and Customs Brokers )
Groupe de travail Etablissement et prestation de services - Auxiliaires de transport ( agents en douane et agences de voyage )

Reference listing of Materials and agents acceptable under the Canada Meat Inspection Act and Regulations for use in registered establishments
Liste des matériaux et produits acceptables conformément à la loi et aux règlements sur l'inspection des viandes pour l'emploi dans les établissements enregistrés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Acknowledgement of receipt of a submitted branch passport notification or tied agent passport notification is necessary to ensure clarity regarding the date of receipt of the relevant notification and the exact date on which the investment firm may establish the branch or make use of a tied agent established in the host Member State.
La réception des notifications relatives à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale ou du droit de recours à un agent lié devrait être attestée par un accusé de réception afin que la date de réception et la date exacte à laquelle l'entreprise d'investissement est autorisée à établir la succursale ou à recourir à un agent lié dans l'État membre d'accueil soient clairement identifiables.

3. Changes to the particulars of a tied agent passport notification concerning the cessation of the use of a tied agent established in another Member State shall be notified using the form set out in Annex X.
3. Les modifications apportées aux renseignements contenus dans une notification relative à l'exercice du droit de recours à un agent lié afin de signaler la cessation du recours aux services d'un agent lié établi dans un autre État membre sont communiquées au moyen du formulaire figurant à l'annexe X.

3. An investment firm or a credit institution referred to in Article 1(2)(a) wishing to provide investment services or activities through a tied agent established in the home Member State shall submit an investment services and activities passport notification to the competent authority of the home Member State, by filling in only those parts relevant to the tied agent in the form set out in Annex I.
3. Les entreprises d'investissement ainsi que les établissements de crédit visés à l'article 1er, paragraphe 2, point a), qui souhaitent recourir à un agent lié établi dans leur État membre d'origine pour fournir des services d'investissement ou exercer des activités d'investissement transmettent à l'autorité compétente de ce même État une notification relative à la libre prestation de services d'investissement et à l'exercice d'activités d'investissement, en ne remplissant que les parties du formulaire figurant à l'annexe I qui concernent l'agent lié.

Where an investment firm uses a tied agent established in a Member State outside its home Member State, such tied agent shall be assimilated to the branch, where one is established, and shall in any event be subject to the provisions of this Directive relating to branches.
Lorsqu’une entreprise d’investissement recourt à un agent lié établi dans un État membre autre que son État membre d’origine, cet agent lié est assimilé à la succursale, lorsqu’une succursale a été établie, et est en tout état de cause soumis aux dispositions de la présente directive relatives aux succursales.

Where an investment firm uses a tied agent established in a Member State outside its home Member State, such tied agent shall be assimilated to the branch, where one is established, and shall in any event be subject to the provisions of this Directive relating to branches.
Lorsqu'une entreprise d'investissement recourt à un agent lié établi dans un État membre autre que son État membre d'origine, cet agent lié est assimilé à la succursale, lorsqu'une succursale a été établie, et est en tout état de cause soumis aux dispositions de la présente directive relatives aux succursales.

Where the credit institution intends to use tied agents established in its home Member State in the territory of the Member States in which it intends to provide services , the competent authority of the home Member State of the credit institution shall, within one month from the receipt of all the information, communicate to the competent authority of the host Member State designated as contact point in accordance with Article 79(1) the identity of the tied agents that the credit institution intends to use to provide services in that Member State.
Lorsque l'établissement de crédit entend recourir à des agents liés, établis dans son État membre d'origine, sur le territoire de l'État membre où il envisage de fournir des services , l'autorité compétente de l'État membre d'origine de l'établissement de crédit communique à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil désignée comme point de contact conformément à l'article 79, paragraphe 1, dans le mois suivant la réception de toutes les informations, l'identité des agents liés auxquels l'établissement de crédit entend recourir pour fournir des services dans cet État membre.

Where an investment firm intends to use tied agents established in its home Member State, in the territory of the Member States in which it intends to provide services the competent authority of the home Member State of the investment firm shall, within one month from receipt of all the information, communicate to the competent authority of the host Member State designated as contact point in accordance with Article 79(1) the identity of the tied agents that the investment firm intends to use to provide investment services and activities in that Member State.
Lorsque l'entreprise d'investissement entend recourir à des agents liés, établis dans son État membre d'origine, sur le territoire de l'État membre où elle envisage de fournir des services , l'autorité compétente de l'État membre d'origine de l'entreprise d'investissement communique à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil désignée comme point de contact conformément à l'article 79, paragraphe 1, dans le mois suivant la réception de toutes les informations, l'identité des agents liés auxquels l'entreprise d'investissement entend recourir pour fournir des services et des activités d'investissement dans cet État membre.

Where an investment firm uses a tied agent established in a Member State outside its home Member State, such tied agent shall be assimilated to the branch and shall be subject to the provisions of this Directive relating to branches.
Lorsqu'une entreprise d'investissement recourt à un agent lié établi dans un État membre autre que son État membre d'origine, cet agent lié est assimilé à la succursale et est soumis aux dispositions de la présente directive relatives aux succursales.

In cases where an investment firm uses a tied agent established in a Member State outside its home Member State, such tied agent shall be assimilated to the branch and shall be subject to the provisions of this Directive relating to branches.
Si une entreprise d'investissement recourt à un agent lié établi dans un État membre autre que son État membre d'origine, cet agent lié est assimilé à la succursale et est soumis aux dispositions de la présente directive relatives aux succursales.