– having regard to the Commission's First Annual Progress Report of 23 September 2005 on European contract law and the acquis review (COM(2005)0456 final), in which the Commission states that the review of the consumer acquis will in turn feed into the development of the broader Common Frame of Reference (CFR),
— vu le premier rapport annuel de la Commission, du 23 septembre 2005, sur l'état d'avancement du droit européen des contrats et de la révision de l'acquis (COM(2005)0456), dans lequel la Commission indique que la révision de l'acquis dans le domaine de la protection des consommateurs alimentera à son tour le développement du Cadre commun de référence (CCR) dans son ensemble,