Vertaling van "time as slovenia had committed " (Engels → Frans) :

This means that there will be a time gap during which the bank will neither be partially sold on time as Slovenia had committed to, nor controlled by a trustee. The Commission's preliminary assessment indicates that a further delay of the sale unduly prolongs NLB's restructuring period.
Cela signifie qu'il y aura un laps de temps pendant lequel la banque ne sera ni vendue partiellement dans les temps, comme la Slovénie s'y était engagée, ni contrôlée par un mandataire; il ressort de l'examen préliminaire de la Commission qu'un report supplémentaire de la vente prolonge indûment la période de restructuration de NLB.

For the IPPC Directive, Slovenia made an inventory of all plants falling under the Annexes to the directive, and committed themselves to ensuring that Best Available Technology standards would be reached for each industrial sector by a specific time; they also estimated the cost to industry of compliance.
En ce qui concerne la directive IPPC, la Slovénie a établi la liste de toutes les unités concernées par les annexes de la directive et elle s'est engagée à faire en sorte que chaque secteur de l'industrie respecte les meilleures techniques disponibles dans un délai donné. La Slovénie a également estimé les coûts de mise en conformité pour les entreprises.

It had been announced in the Spring Report of 2003 [5], where the Commission has committed itself to adopt a communication on "the streamlining of current disparate actions linked to social inclusion and pensions and, in time, cooperation in relation to healthcare and "making work pay" into a single Open Method of Coordination".
Cette communication avait été annoncée dans le rapport de printemps de 2003 [5], la Commission s'étant engagée à adopter une communication sur "la réorganisation des actions actuellement disparates liées à l'inclusion sociale et aux pensions et, le moment venu, la coopération en matière de soins de santé et des efforts visant à "rendre le travail payant" dans le cadre d'une méthode ouverte de coordination unique".

259 (1) When an offender is convicted of an offence committed under section 253 or 254 or this section or discharged under section 730 of an offence committed under section 253 and, at the time the offence was committed or, in the case of an offence committed under section 254, within the three hours preceding that time, was operating or had the care or control of a motor vehicle, vessel or aircraft or of railway equipment or was assisting in the operation of an aircraft or of railway equipment, the court that sentences the offender shall, in addition to any other punishment that may be imposed for that offence, make an order prohibiting the offender from operating a motor vehicle on any street, road, highway or other public place, or from operating a vessel or an aircraft or railway equipment, as the case may be,
259 (1) Lorsqu’un contrevenant est déclaré coupable d’une infraction prévue aux articles 253 ou 254 ou au présent article ou absous sous le régime de l’article 730 d’une infraction prévue à l’article 253 et qu’au moment de l’infraction, ou dans les trois heures qui la précèdent dans le cas d’une infraction prévue à l’article 254, il conduisait ou avait la garde ou le contrôle d’un véhicule à moteur, d’un bateau, d’un aéronef ou de matériel ferroviaire, ou aidait à la conduite d’un aéronef ou de matériel ferroviaire, le tribunal qui lui inflige une peine doit, en plus de toute autre peine applicable à cette infraction, rendre une ordonnance lui interdisant de conduire un véhicule à moteur dans une rue, sur un chemin ou une grande route ou dans tout autre lieu public, un bateau, un aéronef ou du matériel ferroviaire :

Today, the Commission has concluded that the amended final version of the commitments offers a timely, effective and comprehensive solution to the competition concerns it had identified.
Aujourd'hui, la Commission a conclu que la version finale modifiée des engagements constituait une solution opportune, efficace et complète aux problèmes de concurrence recensés.

At that time we already had commitments with the IDB, the Inter-American Development Bank, in Washington, on a project that was meant to strengthen the relationship of the Library of Congress with citizens and with members of Congress, so we had started our research around audiences.
Cependant, nous participions déjà au projet de la Banque interaméricaine de développement, établie à Washington, qui vise à renforcer les rapports qu'entretient la Bibliothèque du Congrès avec les citoyens et les congressistes.

Only three had average processing times of 30 days or more: Hungary (30 days); Cyprus (40); and Slovenia (69).
Seuls trois avaient des délais de traitement moyens de 30 jours ou plus: la Hongrie (30 jours); Chypre (40); et la Slovénie (69).

The program is accessed over 2,000 times a day by front line police officers”: (a) how many of the firearms licences were refused or revoked because the person had committed criminal offences, were placed under prohibition orders, restraining orders, bail conditions, and/or committed other violent acts that were reported to police; (b) how many firearms licences were refused or revoked because of the information provided by the applicant on the licence application; (c) how does the program track the addresses of these 13,500 now too-dangerous-to-own-firearms persons once their firearms licences have been refused or revoked; (d) how does the Minister know that the program is actually being accessed by “front line police officers”; (e) what specific types of information in the system are actually being accessed and accessed most often by police; and (f) how many times per day do the police actually get information from the system compared to not-in-the-system responses?
Les policiers qui se trouvent en première ligne consultent les données du programme plus de 2 000 fois par jour » : a) combien de permis ont été refusés ou révoqués parce que la personne concernée avait commis un acte criminel, faisait l’objet d’une ordonnance d’interdiction, d’une injonction restrictive ou d’une libération sous caution, ou avait commis d’autres actes violents signalés à la police; b) combien ont été refusés ou révoqués en raison de l’information fournie par le demandeur sur la demande de permis; c) comment le programme suit-il les adresses de ces personnes trop dangereuses pour posséder une arme à feu après qu’on leur a refusé ou révoqué un permis; d) comment la Ministre sait-elle si les policiers « qui se trouvent en première ligne » utilisent effectivement le programme; e) précisément quel genre d’informations vont-ils chercher dans ce programme et quel genre d'informations demandent-ils le plus souvent; f) combien de fois par jour les policiers obtiennent-ils effectivement de l’information par le biais du programme comparativement aux informations qu’ils obtiennent ailleurs?

On agriculture, members agreed that Slovenia had made significant efforts in adopting and implementing the agricultural acquis in a relatively short time.
En ce qui concerne l'agriculture, les membres ont reconnu que la Slovénie avait déployé des efforts significatifs en adoptant et en mettant en oeuvre l'acquis dans un laps de temps relativement court.

The Chair: Looking at the time, the minister had committed to one hour.
Le président : Je regarde l'heure. Le ministre s'était engagé à consacrer une heure au comité.