Traduction de «time government purchases » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Government Purchasing Office
Service des Achats de l'Etat | SAE [Abbr.]

ARIV 1993 | General Conditions for Government Purchasing | ARIV [Abbr.]
ARIV 1993 | Conditions générales d'achats publics | ARIV [Abbr.]

time of purchase of the goods and services
moment de l'achat des biens et services

The Purchasing Act [ An Act respecting Government Purchases ]
The Purchasing Act [ An Act respecting Government Purchases ]

Canadian General Standards Board [ CGSB | Canadian Government Specifications Board | Specifications Board Canada | Canadian Government Purchasing Standards Committee ]
Office des normes générales du Canada [ ONGC | Office des normes du gouvernement canadien | Office des normes Canada | Comité canadien des normes pour les achats de l'État ]

Part Time Course Purchase Notice
Avis d'achat de cours à temps partiel

government purchasing
achat gouvernemental

purchase lead time
cycle d'approvisionnement | délai d'approvisionnement

purchasing lead time
délai d'approvisionnement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Governments, too, will be able to make more informed purchase decisions and will at the same time be equipped with an institutional framework that enables them to identify and express priority areas that need ICT security certification.
Les pouvoirs publics seront eux aussi en mesure de faire des choix d'achat mieux informés et disposeront parallèlement d'un cadre institutionnel leur permettant de recenser et de désigner les domaines prioritaires nécessitant une certification de cybersécurité.

1. To permit the formation of a market price for eligible securities, no purchases shall be permitted in a newly issued or tapped security and the marketable debt instruments with a remaining maturity that are close in time, before and after, to the maturity of the marketable debt instruments to be issued, over a period to be determined by the Governing Council (‘blackout period’). For syndications, the blackout period in question is to be respected on a best effort basis before the issuance.
1. Afin de permettre la formation d'un prix de marché pour les titres éligibles, il est interdit d'effectuer des achats de titres nouvellement émis ou émis en continu ainsi que de titres de créance négociables avec une échéance résiduelle dont la date se situe peu avant ou peu après l'échéance des titres de créance négociables à émettre, pendant une durée qui sera déterminée par le conseil des gouverneurs («période de fenêtre négative»). Pour les syndications, cette période doit être respectée, dans toute la mesure du possible, avant l'émission.

The Commission concludes that the combination of the four foregoing elements helps to explain why, at the time of the Government purchase, the price of CZK 550 proposed by INH within the framework of the buy-back operation and endorsed by the CSC would not have been seriously taken into account by a market economy investor and could not constitute a serious bargaining tool to force the seller to decrease its price.
La Commission est arrivée à la conclusion que la combinaison des quatre éléments précités permettait d’expliquer pourquoi, au moment de l’achat gouvernemental, le prix de 550 CZK soumis par INH et approuvé par la KCP dans le cadre du rachat ne pouvait être réellement pris en considération par un investisseur en économie de marché et ne pouvait constituer un instrument de négociation sérieux pour forcer le vendeur à baisser son prix.

territorial enclaves (i.e. geographic territories situated in the rest of the world and used, under international treaties or agreements between States, by general government agencies of the country (embassies, consulates, military bases, scientific bases, etc.)) for all transactions other than those relating to the ownership of the land constituting the enclave and of the buildings standing on such land at the time of purchase,
les enclaves territoriales — c'est-à-dire les territoires géographiques situés dans le reste du monde et utilisés, en vertu de traités internationaux ou d'accords entre États, par des administrations publiques du pays (ambassades, consulats, bases militaires, bases scientifiques, etc.) — pour toutes les opérations autres que celles concernant la propriété des terrains constituant l'enclave et des bâtiments existant sur ces terrains au moment de leur acquisition,

the credit institution shall ensure that it receives from the servicer timely and sufficiently detailed reports of receivables ageings and dilutions to ensure compliance with the credit institution's eligibility criteria and advancing policies governing purchased receivables, and provide an effective means with which to monitor and confirm the seller's terms of sale and dilution.
l'établissement de crédit veille à recevoir, en temps opportun, des rapports suffisamment détaillés de l'organe de gestion concernant le vieillissement et la dilution des créances, de manière à pouvoir, d'une part, assurer le respect de ses critères d'éligibilité et politiques d'octroi d'avances pour les créances achetées et, d'autre part, être effectivement à même de contrôler et confirmer les conditions de vente du vendeur et la dilution.

(EN)The recent decision of Eurostat released on 9 March 2006 requests for long term contracts for purchases of military equipment that: "in the case of military equipment built over many years, the time of government expenditure, and thus the impact on government deficit, is at the time of actual physical delivery of the final product and not at the time of transfer of ownership, which is often staged during the building process".
La décision récente d’Eurostat, rendue publique le 9 mars 2006, exige, pour les contrats à long terme portant sur l’acquisition d’équipement militaire, que «dans le cas d’équipements militaires fabriqués sur plusieurs années, le moment de la dépense publique et donc l’impact sur le déficit public était le moment de la livraison physique effective du produit final et non le moment du transfert de propriété, qui intervient souvent en cours de processus de fabrication».

Given the fact that the availability of the other facilities (the bonds) was conditional upon Parliament approving the supply of funds to the relevant Government department at such time as it required the funds to purchase the bonds to be issued by Royal Mail, a commitment fee for these other facilities was not appropriate since the facilities were never actually committed to Royal Mail.
Compte tenu du fait que la disponibilité des autres facilités (les obligations) était soumise à la condition que le Parlement approuve la fourniture des fonds au ministère public compétent à cette époque, étant donné qu’il avait besoin des fonds pour acheter les obligations que Royal Mail devait émettre, une commission d’ouverture de crédit pour ces autres facilités n’était pas adéquate, les facilités n’ayant en réalité jamais été affectées à Royal Mail.

13. Recommends that the Commission adopt special rules governing the right of the consumer and the obligation of the undertaking to purchase his time-share on the basis of a specific price and rules on the system for exchanging timeshares;
13. recommande à la Commission d'établir des règles spécifiques concernant le droit du consommateur – et l'obligation correspondante pour l'entreprise – d'acheter son droit d'utilisation à temps partiel sur la base d'un prix précis, ainsi que des règles concernant le système d'échange de droits d'utilisation à temps partiel;

(a) subsidies which take the form of the difference between the purchase price and the selling price charged by a government trading agency are recorded at the time the goods are bought by the agency, if the selling price is known at that time;
a) les subventions qui correspondent à la différence entre le prix d'achat et le prix de vente pratiqué par un organisme commercial public sont enregistrées au moment où les biens sont achetés par cet organisme si le prix de vente est connu à ce moment;