Traduction de «time had made much » (Anglais → Français) :

Under Rule 3(2), until such time as their credentials had been verified or a ruling had been given on any dispute, and provided that they had previously made a written declaration stating that they did not hold any office incompatible with that of Member of the European Parliament, Francis Zammit Dimech, Dennis Radtke, Jonathan Bullock, France Jamet and Nosheena Mobarik would take their seats in Parliament and on its bodies and would enjoy all the rights attaching thereto.
Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement, tant que leurs pouvoirs n'ont pas été vérifiés ou qu'il n'a pas été statué sur une contestation éventuelle, Francis Zammit Dimech, Dennis Radtke, Jonathan Bullock, France Jamet et Nosheena Mobarik siègent au Parlement européen et dans ses organes en pleine jouissance de leurs droits, à la condition qu'ils aient effectué au préalable la déclaration qu'ils n'exercent pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen.

(a)except where point (b) applies, where resolution authorities transfer only parts of the rights, assets and liabilities of the institution under resolution, the shareholders and those creditors whose claims have not been transferred, receive in satisfaction of their claims at least as much as what they would have received if the institution under resolution had been wound up under normal insolvency proceedings at the time when the decision referred to in Article 82 was taken.
a)sauf lorsque le point b) s’applique, lorsque les autorités de résolution ne transfèrent qu’en partie les droits, actifs et engagements de l’établissement soumis à une procédure de résolution, les actionnaires et les créanciers dont les créances n’ont pas été transférées reçoivent en règlement de leurs créances un montant au moins égal à celui qu’ils auraient reçu si l’établissement soumis à une procédure de résolution avait été liquidé dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité, et ce au moment où la décision visée à l’article 82 a été prise.

2. Where the deceased had chosen the law applicable to his succession prior to 17 August 2015, that choice shall be valid if it meets the conditions laid down in Chapter III or if it is valid in application of the rules of private international law which were in force, at the time the choice was made, in the State in which the deceased had his habitual residence or in any of the States whose nationality he possessed.
2. Lorsque le défunt avait, avant le 17 août 2015, choisi la loi applicable à sa succession, ce choix est valable s'il remplit les conditions fixées au chapitre III ou s'il est valable en application des règles de droit international privé qui étaient en vigueur, au moment où le choix a été fait, dans l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle ou dans tout État dont il possédait la nationalité.

For existing roaming customers who have not made their choice within this time frame, it is appropriate to distinguish between those who had already opted for a specific roaming tariff or package before the entry into force of this Regulation and those who had not.
Pour les clients en itinérance existants qui n’ont pas fait de choix pendant le délai en question, il convient de faire une distinction entre ceux qui avaient déjà opté pour un tarif ou une formule d’itinérance spécifique avant l’entrée en vigueur du présent règlement, et ceux qui ne l’avaient pas fait.

In particular, ordering the institution to pay the costs, even though it is the successful party, may be justified by lack of due diligence in the pre-litigation procedure where, first, it allowed the period of four months laid down in Article 90(1) of the Staff Regulations to elapse before adopting an express decision rejecting the request made by the official concerned, and second, it did not draw the official’s attention, in the decision at issue, to the fact that an implied rejection decision had already been taken and that the time-limit of three months for lodging a complaint had started running from that decision.
En particulier, la mise des dépens à la charge de l’institution, bien que partie gagnante, peut être justifiée par le manque de diligence de celle-ci lors de la procédure précontentieuse, lorsque, d’une part, elle a laissé s’écouler le délai de quatre mois, prévu à l’article 90, paragraphe 1, du statut, avant d’adopter une décision explicite de rejet de la demande présentée par le fonctionnaire concerné et, d’autre part, n’a pas attiré l’attention de l’intéressé, dans la décision en cause, sur la circonstance qu’une décision implicite de rejet était déjà intervenue et que le délai de réclamation de trois mois courait à compter de cette dernière décision.

I imagine that this discussion will continue in the next report, although it is about time that we had a broad consultation and ended the top-down negotiations between the Commission, governments and industry representatives and had a much wider, more horizontal, cross-disciplinary consultation. This would provide us with answers and the European Union and Parliament would again be allowed to fulfil their role and embrace their duty to find solutions for this sector in crisis.
Nous allons continuer à en discuter, je pense, dans le rapport suivant, mais je crois que nous avons besoin d'un temps fort de concertation très générale, sans ce tête-à-tête entre les représentants de la profession, le gouvernement et la Commission, vu du haut en bas, mais bien une concertation très large, très transversale, plus horizontale que verticale, qui nous permette de dégager les bonnes solutions et là, l'Union européenne, le Parlement européen, joue encore une fois pleinement son rôle et assumera toutes ses responsabilités dans les solutions à trouver pour répondre à la crise du secteur.

After the sinking of the Erika, France, which then held the presidency of the European Union, and the Socialist government at the time, had made maritime safety an absolute priority.
Après le naufrage de l'Erika, la France, qui présidait alors l'Union européenne, et le gouvernement socialiste de l'époque, avaient fait de la sécurité maritime une priorité absolue.

At that time the Belgian Socialists had made the ridiculous proposal that a compensatory fund be created for loss of income suffered by frontier workers.
À cette époque, la députée socialiste belge avait fait la proposition absurde de créer un fonds de compensation pour les pertes de revenus des travailleurs frontaliers.

In addition to this, potential penalties should be made much more severe, and could even include the returning of salaries paid to them during their time in office at the Commission.
En outre, les sanctions possibles devraient être beaucoup plus sévères, incluant la restitution de tous les salaires versés pendant la période de fonctions à la Commission.