Vertaling van "time payment service " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Directive (EU) 2015/2366 on payment services in the internal market | Payment Services Directive 2 | Second Payment Services Directive | PSD2 [Abbr.]
deuxième directive sur les services de paiement | Directive (UE) 2015/2366 concernant les services de paiement dans le marché intérieur | directive sur les services de paiement 2 | DSP2 [Abbr.]

intersessional open-ended discussion group to study applicable measures to expedite timely payment of assessed contributions [ open-ended discussion group on timely payment of assessed contributions ]
groupe de discussion intersessions à composition non limitée chargé d'étudier les mesures applicables pour obtenir le versement dans les délais des quotes-parts [ groupe de discussion intersessions à composition non limitée sur le versement dans les délais des quotes-parts ]

timely payment guarantee | guarantee of timely payment
garantie de paiement ponctuel

Directive on payment services in the internal market | Payment Services Directive | PSD [Abbr.]
Directive sur les services de paiement | DSP [Abbr.]

single payment [ one-time payment ]
paiement unique [ versement unique ]

Working Party on Financial Services (Payment Services)
Groupe Services financiers (Services de paiement)

Customer contribution time payment plan agreement
Entente - Plan de paiement à tempérament de la contribution de l'abonné

Payment for service status
état du paiement pour un service

electronic public transport services payment | fare payments on-board vehicles using electronic means | public transport services payment | transit services payment
paiement électronique de services de transport collectif

user's electronic payment service | electronic payment services user service
service de paiement électronique pour voyageurs | système de paiement électronique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. In the case of payment instruments which, according to the framework contract, solely concern individual payment transactions not exceeding EUR 30 or which either have a spending limit of EUR 150, or store funds which do not exceed EUR 150 at any time, payment service providers may agree with their payment service users that:
1. Dans le cas d'instruments de paiements qui, conformément au contrat-cadre, concernent uniquement des opérations de paiement individuelles dont le montant n'excède pas 30 EUR ou qui soit ont une limite de dépenses de 150 EUR, soit stockent des fonds dont le montant n'excède à aucun moment 150 EUR, les prestataires de services de paiement peuvent convenir avec leurs utilisateurs de services de paiement que:

At the same time, banks and all other payment service providers will need to step up the security of online transactions by including strong customer authentication for payments.
Parallèlement, les banques et tous les autres prestataires de services de paiement devront renforcer la sécurité des opérations de paiement en ligne, en mettant en place à cet effet un dispositif d’authentification forte des clients;

A recent survey carried out for the European Commission showed that in the Netherlands, which is one of the Member States with the most competitively priced bank accounts for payment services, the cost of basic payment services is around a third of the EU average of EUR 112 whereas in the most expensive Member State, Italy, it was almost two and a half times more than the EU average. To illustrate the point, the average customer in Italy pays an average of about EUR 253 a year for basic banking services including payments while the average Dutch customer pays only EUR 46 a year.
Selon une étude récente réalisée pour la Commission européenne , aux Pays-Bas, où les comptes bancaires sont parmi les moins onéreux de l'UE pour les services de paiement, le coût des services de paiement de base s'élève à environ un tiers de la moyenne européenne, qui est de 112 euros, tandis qu'en Italie, où ces services sont les plus chers de l'UE, leur coût est presque deux fois et demie plus élevé que la moyenne européenne. En d'autres termes, un client italien moyen paie 253 euros par an en moyenne pour des services bancaires de base, y compris les paiements, tandis qu'un client néerlandais moyen ne paie que 46 euros par an.

Payment service providers impose bundling fee based not on transaction-by transaction basis but on lump-sum basis on specified period of time.
Les prestataires de services de paiement imposent une commission globale calculée non pas sur chaque opération, mais sur une base forfaitaire pour une période donnée.

1. For a payment transaction initiated by or through the payee, Member States shall require the payer's payment service provider to ensure that, after the point of time of acceptance, the amount ordered is credited to the payee’s payment service provider payment account at the latest at the end of the first working day following the day on which the point in time of acceptance by the payer's payment service provider falls, unless otherwise explicitly agreed between the payee and his payment service provider.
1. Dans le cas d'une opération de paiement initiée par ou via le payé, les États membres exigent du prestataire de services de paiement du payeur qu'il veille à ce que, passé le moment d'acceptation, le montant de l'ordre de paiement soit porté au crédit du compte de paiement du prestataire de services de paiement du payé au plus tard à la fin du premier jour ouvré suivant le jour où tombe le moment d'acceptation par le prestataire de services de paiement du payeur, sauf disposition contraire expressément convenue entre le payé et son prestataire de services de paiement.

For all other payments, such as payments initiated by or through the payee, including direct debits and card payments, in the absence of an explicit agreement between the payment service provider and the payment service user setting a longer execution time, the one-day execution time should apply.
Pour tous les autres paiements, tels que les paiements initiés par ou via le payé comme les prélèvements automatiques et les paiements par carte, en l'absence d'accord entre prestataire et utilisateur de services de paiement prévoyant expressément un plus long délai d'exécution, le délai d'un jour devrait s'appliquer.

For example, the price to provide a basic payment service related to a bank account is eight times higher in the most expensive compared to the most efficient Member State (e.g. EUR 34 a year for the average customer in the Netherlands compared to EUR 252 in Italy.) Furthermore, price is not the only difference between Member States.
Par exemple, le coût de la fourniture d’un service de paiement de base lié à un compte bancaire dans l’État membre le plus cher est huit fois plus élevé que dans celui où le service est le plus efficace (34 euros/an pour le client moyen aux Pays-Bas contre 252 euros/an en Italie).

Under the Charter, the banks agree to: 1: Inform the user of the most appropriate payment services available. 2: Give the user full information in advance of the total cost of a payment. 3: Give the user the option of paying all charges so that the beneficiary receives the full sum sent. 4: Accelerate cross-border payments, with the aim of achieving the same time delay and reliability as for domestic payments by Stage Three of EMU.
En vertu de la charte, les banques s'engagent à : 1. informer l'utilisateur des services de paiement disponibles les plus appropriés; 2. fournir à l'utilisateur l'information la plus complète concernant le coût total d'un paiement; 3. donner à l'utilisateur la faculté de payer la totalité des frais, afin que le bénéficiaire reçoive le montant intégral du paiement; 4. accélérer les paiements transfrontaliers, en vue d'arriver, avant la troisième étape de l'UEM, à des délais d'exécution et à une fiabilité identiques pour les paiements transfrontaliers et intérieurs; 5. permettre à l'utilisateur d'avoir accès à une procédure de recours qui soit au moins équivalente à celle prévue pour les opérations intérieures.

Mr Vanni d'Archirafi emphasized the balanced nature of the approach adopted: "We are not simply asking banks to improve their payment services as a matter of urgency - we expect them at the same time to cooperate actively in drawing up separate additional charters covering new areas.
M. VANNI d'ARCHIRAFI a souligné le caractère équilibré de l'approche retenue: "Nous ne nous limitons pas à demander aux banques d'améliorer d'urgence leurs services de paiement", a-t-il affirmé, "mais nous nous attendons en même temps à ce qu'elles coopèrent activement à l'élaboration de chartes supplémentaires distinctes, couvrant de nouveaux domaines.