If a person designated by the Minister under clause 39(1) believes on reasonable grounds that a person has committed a violation, the designated person may issue and serve on the person a notice of violation that names the person, identifies the violation, sets out the penalty for the violation, and provides particulars concerning the time for, and manner of, paying the penalty (clause 46).
La personne désignée par le ministre en vertu du paragraphe 39(1), si elle a des motifs raisonnables de croire qu’une violation a été commise, peut dresser un procès-verbal qu’elle fait notifier au contrevenant. Le procès-verbal comporte, outre le nom du contrevenant et les faits reprochés, le montant de la pénalité à payer, ainsi que le délai et les modalités de paiement (art. 46).