The four principal thrusts of this initiative will first, establish in the National Defence Act for the first time, the roles and responsibilities of the key figures in the military justice system and set clear standards of institutional separation, a very important element, for the investigative, prosecutorial, defence and judicial functions.
Les quatres idées directrices de cette initiative sont les suivantes. Premièrement, elle précisera, pour la première fois, dans la Loi sur la défense nationale, les rôles et les responsabilités des principaux intervenants du système de justice militaire et établira des normes claires de séparation institutionnelle entre les fonctions d'enquête, de poursuite et de défense ainsi que les fonctions judiciaires.