2. The delegation of power referred to in Articles 3(3), 5(2), 12(3), 13, 16 and 28 shall be conferred on the Commission for an indeterminate a period of time five years from The Commission shall draw up a report in respect of the delegation of power not later than nine months before the end of the five-year period.
2. La délégation de pouvoirs visée à l’article 3, paragraphe 3, à l’article 5, paragraphe 2, à l’article 12, paragraphe 3, et aux articles 13, 16 et 28 est conférée à la Commission pour une durée indéterminée de cinq ans à compter du La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans.