If they fall into the category of either a common-law relationship, with a child, or the category of a marriage, this proposed subsection would not apply to them, and under NDP-2 it would not apply if there is simply an outstanding application at the time this proposed subsection of the code comes into effect.
Si les personnes visées sont des conjoints de fait et ont un enfant, ou si elles sont mariées, ce paragraphe proposé ne s'appliquerait pas à elles, et, conformément à l'amendement NDP-2, le paragraphe ne s'appliquerait pas si une demande est en instance à la date d'entrée en vigueur du paragraphe proposé du Code.