The State guarantee also breached the ‘one time, last time’ condition laid down in section 3.2.3 of the 1999 R R guidelines since by decision N 401/97, the Commission had authorised investment aid, which, under Directive 90/684/EEC, was a kind of restructuring aid.
La garantie de l’État a également été accordée en violation du principe de «l’aide unique» prévu au point 3.2.3 des lignes directrices sur les aides au sauvetage et à la restructuration de 1999, étant donné que par la décision N 401/97, la Commission avait autorisé l’octroi d’une aide à l’investissement qui, conformément à la directive 90/684/CEE, était une sorte d’aide à la restructuration.