Vertaling van "title to land " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

land title | title | title to land
titre à l'immeuble

The Land Litles Act [ An Act Respecting the Registration of Titles to Land ]
The Land Titles Act [ An Act Respecting the Registration of Titles to Land ]

title in land [ title to land ]
titre d'un bien-fonds [ droit dans un bien-fonds ]

action for declaration of title to land
action en revendication immobilière

Registry of titles of land
Répertoire des titres des biens-fonds

marketable title to land
titre de propriété négociable

land title registration system | land title system
régime de l'enregistrement des titres fonciers

Forced landing while powered aircraft landing
atterrissage forcé pendant l'atterrissage d'un avion motorisé

land use suitability assessment | land use suitability analysis | land suitability assessment | land suitability analysis
évaluation du potentiel d'utilisation du sol | analyse du potentiel d'utilisation du sol

range | grazing land | grazingland | pasture land | range land | rangeland | pasture
parcours | terrain de parcours | pacage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) A zoning regulation shall come into force in respect of the lands to which it applies when a copy thereof, together with a plan and description of the lands, signed by the Minister and by a land surveyor duly licensed in and for the province in which the lands are situated, has been deposited on record in the office of the registrar or master of deeds or land titles or other officer with whom the title to land is registered or recorded in each county, district or registration division in which any part of the lands are situated.
(2) Le règlement de zonage s’applique aux biens-fonds visés lorsqu’en est déposé un exemplaire accompagné de leur plan et de leur description et signé par le ministre, ainsi que par un arpenteur dûment agréé pour la province où les biens-fonds sont situés, au bureau de l’enregistrement ou à celui du fonctionnaire où se trouve déjà inscrit le titre de propriété de chaque partie des biens-fonds.

(a) uses the title “Canada Lands Surveyor” or “arpenteur des terres du Canada”, or any addition to or abbreviation of that title, or any words, name or designation that leads to the belief that the person is a Canada Lands Surveyor, or
a) soit utilise le titre d’« arpenteur des terres du Canada » ou de « Canada Lands Surveyor » tel quel ou modifié par adjonction ou abréviation, ou utilise des mots, un nom ou une désignation qui portent à croire qu’il est un arpenteur des terres du Canada;

(4) For the purposes of subsections (2) and (3), the registrar or master of deeds or land titles or other officer with whom the title to land is registered or recorded shall receive and permanently retain in his office such zoning regulations and plans and descriptions as are deposited pursuant to those subsections and shall endorse thereon the day, hour and minute of their deposit.
(4) Pour l’application des paragraphes (2) et (3), le directeur de l’enregistrement ou tout autre fonctionnaire chargé de l’enregistrement des titres de propriété conserve en permanence à son bureau les règlements de zonage, les plans et les descriptions déposés conformément à ces paragraphes; il inscrit sur ces documents la date, l’heure et la minute de leur dépôt.

19. Emphasises that land tenure reform should begin with accurate land data collection and with systematic titling by means of cadastral mapping using low-cost technologies, such as mobile technologies, GPS, GPRS and GIS monitoring tools; calls for complete openness and encourages the development and regional sharing of geographical information systems, including satellite and aerial imagery, taking into account technologies for participatory mapping; congratulates Rwanda on the progress it has made with regard to land data, which has made it possible to register all land in the country within a remarkably short period;
19. souligne qu'une réforme du régime foncier devrait commencer par la collecte de données fiables et par l'établissement systématique de titres fonciers au moyen d'une cartographie cadastrale réalisée à l'aide de technologies peu coûteuses, telles que les technologies mobiles et les outils de localisation que sont le GPS, le GPRS et le SIG; invite à une ouverture complète et encourage la mise au point et le partage au niveau régional de systèmes d'information géographique, y compris par imagerie aérienne et satellite, en tenant compte des technologies de cartographie participative; félicite le Rwanda pour les progrès réalisés en matière foncière qui ont permis de cadastrer l'ensemble du pays dans des délais remarquables;

48. Expresses deep concern regarding the large-scale land acquisitions that are currently carried out by foreign investors in developing countries, which is also to the detriment of local smallholder and medium-scale farmers and to local, regional and national food security; therefore calls on the EU to encourage governments of developing countries to commit to land reform in order to secure the land titles of indigenous farmers and small and medium farmers, especially women, and to prevent land-grabbing practices by corporations;
48. se dit fortement préoccupé par les acquisitions de terres à grande échelle auxquelles procèdent actuellement des investisseurs étrangers dans les pays en développement et qui s'opèrent également au détriment tant des petites et moyennes exploitations agricoles locales que de la sécurité alimentaire locale, régionale et nationale; invite dès lors l'Union européenne à encourager les gouvernements des pays en développement à procéder à une réforme agraire pour garantir les droits terriens des agriculteurs autochtones, des agriculteurs de petites et moyennes exploitations, et surtout des agricultrices, et pour empêcher les pratiques d'accaparement de terres par les entreprises;

(a) to service providers who have gained or are gaining access to the market through the acquisition of a right of ownership or an equivalent title of land within a port, provided that such a right or title is generally available and that the acquirer does not benefit from State aid within the meaning of the Treaty for the financing of the acquisition, and/or
(a) aux fournisseurs de services ayant obtenu ou obtenant l'accès au marché par l'acquisition de la propriété - ou d'un titre équivalent à la propriété - d'une partie d'un port pour autant que la possibilité d'acquérir cette propriété ou ce titre équivalent soit ouverte à tous et que l'acquéreur ne bénéficie pas pour financer son acquisition d'aides d'État au sens des dispositions du traité, ainsi que

a. to service providers who gained or are gaining access to the market through the acquisition of a right of ownership or an equivalent title of land within a port provided that such a right or title is generally available and that the acquirer does not benefit from State aid within the meaning of the Treaty for the financing of the acquisition and/or
(a) aux fournisseurs de services ayant obtenu ou obtenant l'accès au marché par l'acquisition de la propriété - ou d'un titre équivalent à la propriété - d'une partie d'un port pour autant que la possibilité d'acquérir cette propriété ou ce titre équivalent soit ouverte à tous et que l'acquéreur ne bénéficie pas pour financer son acquisition d'aides d'État au sens des dispositions du traité, et/ou

There is a brand new title on land titles that makes it crystal clear that Nisga'a lands are fee simple lands within the Province of British Columbia.
Il y a un titre tout nouveau s'appliquant aux titres fonciers qui indique bien clairement que les terres nisga'a sont des terres en fief simple à l'intérieur de la province de la Colombie-Britannique.