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Traduction de «tkachuk and then senator kinsella » (Anglais → Français) :

Senator Nolin said " no," then Senator Kinsella got up and spoke for his side.

Le sénateur Nolin a dit «non», puis le sénateur Kinsella s'est levé pour parler au nom de son parti.


On Thursday, December 17, Senator Tkachuk and then Senator Kinsella claimed that a breach of privilege had occurred as a result of the premature release of certain information related to Bill C-2, an Act to establish the Canada Pension Plan Investment Board, while it was still before the Senate.

Le jeudi 17 décembre, le sénateur Tkachuk d'abord, puis le sénateur Kinsella ont affirmé qu'il s'était produit une atteinte au privilège du fait de la diffusion prématurée de certains renseignements relatifs au projet de loi C-2, Loi constituant l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada, alors que celui-ci était encore en discussion au Sénat.


The question not being put, then Senator Kinsella asked the Speaker to adjudicate on the substance, admissibility, and fittingness of the Senate to proceed with Bill S-11.

La question n'ayant pas été posée, le sénateur Kinsella a alors demandé au Président de juger sur le fond, l'admissibilité et l'à-propos de procéder à l'étude du projet de loi S-11 au Sénat.


SPEAKER'S RULING On Thursday, December 17, Senator Tkachuk and then Senator Kinsella claimed that a breach of privilege had occurred as a result of the premature release of certain information related to Bill C-2, an Act to establish the Canada Pension Plan Investment Board, while it was still before the Senate.

DÉCISION DU PRÉSIDENT Le jeudi 17 décembre, le sénateur Tkachuk d'abord, puis le sénateur Kinsella ont affirmé qu'il s'était produit une atteinte au privilège du fait de la diffusion prématurée de certains renseignements relatifs au projet de loi C-2, Loi constituant l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, alors que celui-ci était encore en discussion au Sénat.


Senator Carstairs and then Senator Kinsella spoke in support of Senator Lynch-Staunton's basic position.

Par conséquent, la motion dépasse la portée du projet de loi et doit être jugée comme irrecevable. Le sénateur Carstairs, puis le sénateur Kinsella ont déclaré qu'ils étaient d'accord avec la position du sénateur Lynch-Staunton.




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Date index: 2021-01-25
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