As far as one of the issues, under the TLE framework agreement a very important provision is that the 1991 additions to reserve policy are grandfathered, so there's an agreement that Canada will not change the ATR after entering into the May 29, 1997, TLE framework agreement.
Entre autres, aux termes de l’accord-cadre sur les DFIT, selon une disposition très importante, la politique des ajouts aux réserves de 1991 est protégée, de sorte qu’il y a une entente selon laquelle le Canada ne change pas l’AR depuis la conclusion de l’accord-cadre sur les DFIT entré en vigueur le 29 mai 1997.