Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act, S.C. 1987, c. 3 [NL Accord Act]; and Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act, S.C. 1988, c. 28 [NS Accord Act]. Collectively, these are referred to as the “Accord Acts”.
Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada - Terre-Neuve (Loi sur l’Accord avec Terre-Neuve), L.C. 1987, ch. 3; Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada - Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers (Loi sur l’Accord avec la Nouvelle-Écosse), L.C. 1988, ch. 28. Ensemble, ces deux lois sont appelées « lois sur les accords ».