Vertaling van "to act within the stipulated period " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to act within the stipulated period
statuer dans le délai indiqué

Energy Supplies Emergency Act, 1979 [ An Act to provide a means to conserve the supplies of energy within Canada during periods of national emergency caused by shortages or market disturbances affecting the national security and welfare and the economic stability of Canada ]
Loi d'urgence de 1979 sur les approvisionnements d'énergie [ Loi prévoyant un moyen de préserver les approvisionnements en énergie au Canada durant les périodes d'urgence nationale résultant de pénuries ou de perturbations du marché qui porte atteinte à la sécurité et au bien-être des Canadiens et à la stabilité éc ]

within the period specified [ within the time periods ]
dans les délais fixés [ dans les délais prescrits ]

Protocol adjusting the trade aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, acting within the framework of the European Union, of the one part, and the Republic of Slovenia, of the other part, to take account of the outcome of negotiations between the parties on new mutual agricultural concessions
Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant de nouvelles concessions agricoles réciproques

failure to transpose within the prescribed period
non-transposition dans le délai prescrit | non-transposition dans les délais prescrits

acting within the letter and the spirit of
agir dans le respect de l'esprit et de la lettre de

Definition: Other kinds of persistently repeated maladaptive behaviour that are not secondary to a recognized psychiatric syndrome, and in which it appears that the patient is repeatedly failing to resist impulses to carry out the behaviour. There is a prodromal period of tension with a feeling of release at the time of the act. | Intermittent explosive disorder
Définition: Autres variétés de comportements inadaptés persistants et répétés, non secondaires à un syndrome psychiatrique reconnu. Le sujet ne parvient pas, de façon répétitive, à résister à des impulsions le poussant à adopter ce comportement, avec une période prodromique de tension suivie d'un sentiment de soulagement lors de la réalisation de l'acte. | Trouble explosif intermittent

Definition: The patient suffers from uncertainty about his or her gender identity or sexual orientation, which causes anxiety or depression. Most commonly this occurs in adolescents who are not certain whether they are homosexual, heterosexual or bisexual in orientation, or in individuals who, after a period of apparently stable sexual orientation (often within a longstanding relationship), find that their sexual orientation is changing.
Définition: Le sujet est incertain quant à son identité sexuelle ou son orientation sexuelle et sa souffrance est responsable d'anxiété ou de dépression. La plupart du temps, cela survient chez des adolescents qui ne sont pas certains de leur orientation, homosexuelle, hétérosexuelle ou bisexuelle, ou chez des sujets qui, après une période d'orientation sexuelle apparemment stable (souvent dans une relation de longue durée) éprouvent un changement dans leur orientation sexuelle.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If it is not made within the stipulated period, points (4) and (5) shall cease to apply.
Si cette vérification n'est pas effectuée dans le délai prévu, les points 4) et 5) ne s'appliquent plus.

If it is not made within the stipulated period, paragraphs 4 and 5 shall cease to apply;
Si cette vérification n'est pas effectuée dans le délai prévu, les points 4 et 5 ne s'appliquent plus;

H. whereas most Member States are still not making sufficient effort to implement Community rules on waste within the stipulated period and apply them correctly which is significantly detrimental to the level of environmental protection to which the Community aspires and gives rise to considerable competitive disadvantages for companies in Member States which do implement within the stipulated period,
H considérant que les efforts fournis par la plupart des États membres pour transposer dans les délais et mettre correctement en œuvre les dispositions communautaires relatives aux déchets ne sont toujours pas suffisants, ce qui nuit considérablement au niveau de protection de l'environnement visé dans la Communauté et entraîne un désavantage compétitif pour les entreprises des États qui ont mis en œuvre les dispositions dans les délais,

special arrangements for certain difficult circumstances where the limit values cannot be achieved within the stipulated period;
des réglementations dérogatoires en cas de difficultés, lorsque les valeurs limites ne peuvent être atteintes dans les délais impartis;

The European Parliament shall deliver its opinion within such time as will permit the Council to take note of it and to act within the stipulated time limit.
Le Parlement européen rend son avis en temps utile pour permettre au Conseil d'en prendre connaissance et de statuer dans le délai indiqué.

The Council shall deliver its opinion, by a qualified majority, within such time as will permit the European Parliament to take note of it and to act within the stipulated time limit.
Le Conseil rend son avis, à la majorité qualifiée, en temps utile pour permettre au Parlement européen d'en prendre connaissance et de statuer dans le délai indiqué.

(9) The applicant must have right of appeal under national law if his application is rejected or if a decision is not reached within the stipulated period.
(9) Une décision négative ou l'absence de décision dans le délai imparti doit être susceptible d'un recours en droit interne.

That right of appeal shall likewise apply in the event of failure to reach a decision within the stipulated period".
Un tel recours est également ouvert au demandeur en cas d'absence de décision dans le délai imparti".