Whereas, on 17 December 1994, the European Communities and their Member States signed the Energy Charter Treaty and the Energy Charter Protocol on energy efficiency and related environmental aspects in order to provide a secure and binding international legal framework for the principles and objectives set out in that Charter;
considérant que les Communautés européennes et leurs États membres ont signé, le 17 décembre 1994, le traité sur la Charte de l'énergie et le protocole de la Charte de l'énergie sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes, afin d'établir un cadre juridique international sûr et contraignant pour les principes et les objectifs énoncés dans ladite Charte;