Traduction de «to comply with a security classification » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to comply with a security classification
faire l'objet d'une classification de sécurité

downgrading of a security classification
déclassement d'une autorisation de sécurité

classification level | level of classification | security classification level
degré de classification | niveau de classification | niveau de classification de sécurité

(attribution of) security classification levels (to documents)
(attribution aux documents de) degrés de classification de sécurité

comply with a request [ accede to a request ]
se rendre à une demande [ accéder à une demande | faire droit à une demande ]

comply with a request [ concede a request ]
faire droit à une demande [ admettre une demande ]

comply with data protection regulations | ensure confidentiality, integrity and availability principles | apply information security policies | ensure CIA
appliquer des politiques en matière de sécurité de l’information | mettre en place des politiques de sécurité de l’information | appliquer des politiques de sécurité de l’information | appliquer des politiques relatives à la sécurité de l’information

failure of a debtor to comply with the regulations governing debt enforcement and bankruptcy proceedings | failure of a debtor to comply with the regulations governing debt collection and bankruptcy proceedings
inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite

violation of a duty of care | breach of a duty of care | breach of a general duty of care | failure to comply with an objective standard of conduct
violation du devoir de diligence | violation du devoir de prudence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(k) an order that a person is prohibited from becoming or acting as a director or officer of a registrant; (l) an order that a person resign one or more positions that the person holds as a director or officer of an investment fund manager; (m) an order that a person is prohibited from becoming or acting as a director or officer of an investment fund manager; (n) an order that a person or company is prohibited from becoming or acting as a registrant, as an investment fund manager or as a promoter; (o) if a person or company has not complied with Canadian securities law, an order requiring the person or company to pay an administrative penalty of not more than $1 million for each failure to comply; (p) if a person or company has not complied with Canadian securities law, an order requiring the person or company to disgorge to the Commission any amounts obtained as a result of the non-compliance.
h) une ordonnance enjoignant à une personne de démissionner d'un ou de plusieurs des postes qu'elle occupe à titre d'administrateur ou de dirigeant d'un émetteur; i) une ordonnance interdisant à une personne de devenir un administrateur ou un dirigeant d'un émetteur ou d'agir à ce titre; j) une ordonnance enjoignant à une personne de démissionner d'un ou de plusieurs des postes qu'elle occupe à titre d'administrateur ou de dirigeant d'une personne ou compagnie inscrite; k) une ordonnance interdisant à une personne de devenir un administrateur ou un dirigeant d'une personne ou compagnie inscrite ou d'agir à ce titre; l) une ordonnance enjoignant à une personne de démissionner d'un ou de plusieurs des postes qu'elle occupe à titre d'administrateur ou de dirigeant d'un gestionnaire de fonds d'investissement; m) une ordonnance interdisant à une personne de devenir un administrateur ou un dirigeant d'un gestionnaire de fonds d'investissement ou d'agir à ce titre; n) une ordonnance interdisant à une personne ou compagnie de devenir une personne ou compagnie inscrite, un gestionnaire de fonds d'investissement ou un promoteur, ou d'agir à ce titre; o) si une personne ou une compagnie n'a pas respecté le droit canadien des valeurs mobilières, une ordonnance enjoignant à la personne ou à la compagnie de payer une pénalité administrative d'au plus 1 million de dollars pour chaque manquement; p) si une personne ou une compagnie n'a pas respecté le droit canadien des valeurs mobilières, une ordonnance enjoignant à la personne ou à la compagnie de remettre à la Commission les montants obtenus par suite du manquement.

192. For the purposes of this Act, if a company or a person other than an individual has not complied with Canadian securities law, a director or officer of the company or person who authorized, permitted or acquiesced in the non-compliance shall be deemed to also have not complied with Canadian securities law, whether or not any proceeding has been commenced against the company or person under Canadian securities law or any order has been made against the company or person under section 187.
192. Pour l'application de la présente loi, si une compagnie ou une personne autre qu'un particulier n'a pas respecté le droit canadien des valeurs mobilières, un administrateur ou un dirigeant de la compagnie ou de la personne qui a autorisé ou permis le manquement ou y a acquiescé est réputé ne pas avoir respecté lui non plus le droit canadien des valeurs mobilières, qu'une instance ait été introduite ou non contre la compagnie ou la personne en vertu de ce droit ou qu'une ordonnance ait été rendue ou non contre celle-ci en vertu de l'article 187.

189 (1) The Commission may apply to a superior court for a declaration that a person or company has not complied with or is not complying with Canadian securities law.
189 (1) La Commission peut, par voie de requête, demander à une cour supérieure une déclaration portant qu'une personne ou une compagnie ne s'est pas conformée ou ne se conforme pas au droit canadien des valeurs mobilières.

(a) is satisfied that the person or company has not complied with, or is not complying with, Canadian securities law; or (b) considers that the person or company has not acted in the public interest,
188 (1) La Commission peut, après avoir tenu une audience, ordonner à une personne ou à une compagnie dont les affaires ont fait l'objet d'une enquête de payer les frais de celle-ci si, selon le cas :

For those special service forces members who have participated in operations that have a high security classification, if there's any issue with benefits for Veterans Affairs, I personally review their file and provide Veterans Affairs with a letter that provides a level of detail that they need to be certain that things are as the member states, but that also respects the security classification of the documents, and the member obtains his benefits that way.
Si les membres des forces de service spécial qui ont participé à des opérations associées à une cote de sécurité élevée ont des problèmes à obtenir leurs avantages sociaux, j'étudie personnellement leur dossier. Je transmets une lettre à ACC qui contient suffisamment de détails pour confirmer les déclarations des militaires, mais qui respecte également la classification de sécurité des documents; les militaires peuvent ainsi recevoir leurs avantages sociaux.

classified information provided to the European Union by third States or international organisations which bears a security classification marking equivalent to one of the security classification markings used for EUCI listed in point (a), as provided for in the relevant security of information agreements or administrative arrangements.
les informations classifiées communiquées à l’Union européenne par des États tiers ou des organisations internationales et portant un marquage de classification de sécurité équivalent à l’un des marquages de classification de sécurité utilisés pour les ICUE énumérés au point a), conformément aux accords sur la sécurité des informations ou aux arrangements administratifs pertinents.

classified information provided to the Council by Member States and bearing a national security classification marking equivalent to one of the security classification markings used for EUCI listed in point (a).
les informations classifiées communiquées au Conseil par des États membres et portant un marquage de classification de sécurité national équivalent à l’un des marquages de classification de sécurité utilisés pour les ICUE énumérés au point a).

‘equivalent classified information’ means classified information issued by Member States, third States or international organisations which bears a security classification marking equivalent to one of the security classification markings used for EUCI and which has been forwarded to the European Parliament by the Council or the Commission.
«informations classifiées équivalentes»: informations classifiées transmises par des États membres, des États tiers ou des organisations internationales, qui portent un marquage de classification de sécurité équivalent à l'un des marquages de classification de sécurité utilisé pour les ICUE et qui ont été transmises au Parlement européen par le Conseil ou la Commission.

5. Prior to launching a call for tenders or awarding a classified contract, the European Parliament, as the contracting authority, shall determine the security classification of any information to be provided to bidders and contractors, as well as the security classification of any information to be created by the contractor.
5. Avant de lancer un appel d'offres ou en vue de l'attribution d'un contrat classifié ou avant d'attribuer un tel contrat, le Parlement européen, en tant qu'autorité contractante, détermine le niveau de classification de sécurité de toute information devant être fournie aux soumissionnaires et aux contractants ainsi que de toute information devant être créée pour le contractant.

12. EUCI shall always bear a security classification marking corresponding to its security classification level.
12. Les ICUE affichent toujours un marquage de classification de sécurité qui correspond à leur niveau de classification de sécurité.