Traduction de «to dispell a presumption » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

dispel a presumption
réfuter une présomption

to dispell a presumption | to rebut a presumption
réfuter une présomption

rebut a presumption
combattre une présomption | réfuter une présomption

indulge in a presumption
se permettre des présomptions

determine income in a presumptive manner
procéder à une évaluation forfaitaire du revenu

legal presumption | presumption of law
présomption légale

prima facie presumption | straightforward presumption
présomption simple

rights of the defence [ presumption of innocence | rights of the accused | right to counsel's visits | Defence rights(ECLAS) ]
droits de la défense [ droit de visite des avocats | droits de l'accusé | présomption d'innocence ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The “presumption of innocence” is mentioned in Art. 6(2) ECHR (The right to a fair trial): “Everyone charged with a criminal offence shall be presumed innocent until proved guilty according to law” and Art. 48 CFREU (Presumption of innocence and right of defence): “1.
Il est fait mention de la «présomption d’innocence» à l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH (Droit à un procès équitable): «Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie»; ainsi qu’à l’article 48 de la Charte (Présomption d'innocence et droits de la défense): «1.

In 2015, Parliament and Council agreed directives on the presumption of innocence and the right to be present at trial and on special safeguards for children in criminal proceedings These will promote the fundamental rights to an effective remedy and a fair trial, and to the presumption of innocence and rights of defence (Articles 47 and 48 of the Charter).
En 2015, le Parlement et le Conseil ont donné leur accord aux directives portant sur la présomption d’innocence et le droit d’assister à son procès et sur des garanties spéciales en faveur des enfants dans le cadre des procédures pénales Ces directives favoriseront les droits fondamentaux à un recours effectif et à un jugement équitable, à la présomption d’innocence et aux droits de la défense (articles 47 et 48 de la Charte).

The presumption of innocence would be infringed if the burden of proof were shifted from the prosecution to the defence, without prejudice to any ex officio fact-finding powers of the court, to the independence of the judiciary when assessing the guilt of the suspect or accused person, and to the use of presumptions of fact or law concerning the criminal liability of a suspect or accused person.
La présomption d'innocence serait violée si la charge de la preuve était transférée de l'accusation à la défense, sans préjudice des éventuels pouvoirs d'office du juge en matière de constatation des faits, ou de l'indépendance de la justice dans l'appréciation de la culpabilité du suspect ou de la personne poursuivie, ou du recours à des présomptions de fait ou de droit concernant la responsabilité pénale du suspect ou de la personne poursuivie.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 130107_3 - EN - Criminal proceedings — Presumption of innocence and the right to be present at the trial
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 130107_3 - EN - Procédures pénales — Présomption d’innocence et droit d’assister à son procès

Criminal proceedings — Presumption of innocence and the right to be present at the trial
Procédures pénales — Présomption d’innocence et droit d’assister à son procès

Presumptions that any one form of parenting arrangement is going to be in the best interests of all children could obscure the significant differences between families.Presumptions can also have a negative effect of compelling families who might otherwise have been able to make constructive, amicable arrangements to apply to a court, if they want to avoid the application of a presumptive form of parenting arrangements.
Présumer qu'une forme particulière d'arrangements entre les parents servirait au mieux l'intérêt de tous les enfants pourrait occulter les différences significatives qui existent entre les familles. Les présomptions peuvent également avoir pour effet négatif d'obliger les familles, par ailleurs capables de conclure un arrangement constructif et amical, à faire appel au tribunal afin d'éviter l'application de la formule normalisée d'arrangement entre parents.

The Deputy Chairman: Do I understand that this " presumption" in the statute, which is a form of legal presumption, is contrary to the presumption of innocence in the Charter?
Le vice-président: Est-ce à dire que la «présomption» du projet de loi, qui est une forme de présomption légale, est incompatible avec la présomption d'innocence de la Charte?

The bill would add two presumptions about the role of the parents. These are the presumption that parenting time should be shared equally between the spouses and the presumption that parental responsibility should be equal or joint.
Le projet de loi ajouterait deux présomptions relatives au rôle parental, c'est-à-dire une présomption que le temps parental devait être réparti également entre les époux et une présomption que la responsabilité parentale devrait être égale ou conjointe.

The Court finds that there may be a rebuttable presumption that individuals are using recording media for private purposes, provided that two conditions are fulfilled: - (i) practical difficulties in determining whether the purpose of the use of media is private must warrant the establishment of such a presumption; (ii) that presumption must not result in the imposition of the private copying levy in cases where those media are clearly used for non-private purposes.
La Cour constate qu’il peut être présumé de manière réfutable que les particuliers utilisent les supports d’enregistrement à des fins privées, pour autant que deux conditions soient remplies : - i) des difficultés pratiques liées à la détermination de la finalité privée de l’usage des supports doivent justifier l’établissement d’une telle présomption ; ii) cette présomption ne doit pas aboutir à imposer la redevance pour copie privée dans des cas où ces supports sont manifestement utilisés à des fins non-privées.

By changing the definition of " presumptive offence" in clause 2 and deleting clause 61, these two amendments increase the minimum age for presumptive offences from 14 to 16 and, as a result, eliminate the ability of any province to change the minimum age at which the presumptive offences will apply.
Ces deux modifications, qui modifient la définition d'«infractions désignées» contenues à l'article 2 et abrogent l'article 61, portent de 14 ans à 16 ans l'âge minimum pour les fins d'application des dispositions relatives aux infractions désignées et, par voie de conséquence, éliminent la possibilité pour toute province de modifier l'âge minimum pour les fins de l'application des dispositions relatives aux infractions désignées.