Traduction de «to establish a diplomatic mission » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to establish a diplomatic mission
établir une mission diplomatique

diplomatic representation [ diplomatic corps | diplomatic delegation | diplomatic mission | diplomatic service ]
représentation diplomatique [ corps diplomatique | délégation diplomatique | mission diplomatique ]

persons employed by diplomatic missions | service personnel of diplomatic representative offices
personnel de service de représentations diplomatiques | personnel de service des missions diplomatiques

diplomatic mission | mission
mission diplomatique

Canadian Peacekeeping Service Medal Act [ An Act respecting the establishment and award of a Canadian Peacekeeping Service Medal for Canadians who have served with an international peacekeeping mission ]
Loi sur la médaille canadienne du maintien de la paix [ Loi sur la création d'une médaille canadienne du maintien de la paix et son attribution aux Canadiens ayant servi dans une mission internationale de maintien de la paix ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. If the sending State accredits a head of mission to one or more other States it may establish a diplomatic mission headed by a chargé d’affaires ad interim in each State where the head of mission has not his permanent seat.
2. Si l’État accréditant accrédite un chef de mission auprès d’un ou de plusieurs autres États, il peut établir une mission diplomatique dirigée par un chargé d’affaires ad interim dans chacun des États où le chef de la mission n’a pas sa résidence permanente.

(a) a diplomatic mission established in accordance with Article 2 of the Vienna Convention on Diplomatic Relations,
a) une mission établie dans le cadre de l’article 2 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques;

The establishment of diplomatic relations between States, and of permanent diplomatic missions, takes place by mutual consent.
L’établissement de relations diplomatiques entre États et l’envoi de missions diplomatiques permanentes se font par consentement mutuel.

(4) The Minister of Foreign Affairs may, by order, authorize the detention by officers under the Customs Act of goods imported by a diplomatic mission or consular post of a foreign state for any period during which, in the opinion of the Minister, the foreign state applies any of the provisions of the Vienna Convention on Diplomatic Relations or the Vienna Convention on Consular Relations restrictively with the result that the privileges and immunities accorded to that state’s diplomatic mission and consular posts in Canada exceed those accorded to a Canadian diplomatic mission and Canadian consular posts in that foreign state.
(4) Le ministre des Affaires étrangères peut, par arrêté, autoriser la rétention par les agents, au sens de la Loi sur les douanes, de marchandises importées par la mission diplomatique ou un poste consulaire d’un État étranger pour la période pendant laquelle, à son avis, cet État applique de façon restrictive toute disposition de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ou de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, de sorte que les privilèges et immunités accordés aux mission diplomatique et postes consulaires de cet État au Canada dépassent ceux que cet État accorde à la mission diplomatique canadienne et aux postes consulaires canadiens.

While preparing the proposal on the Code on Visas, the Commission in parallel considered the format and content of the practical "Instructions on the practical application of the Code on Visas" establishing the harmonised practices and procedures to be followed by Member States' diplomatic missions and consular posts when processing visa applications.
En préparant la proposition de code des visas, la Commission a examiné parallèlement le format et le contenu des "instructions sur l'application pratique du code des visas" définissant les pratiques et procédures harmonisées auxquelles les missions diplomatiques et consulaires des États membres doivent se conformer lors du traitement des demandes de visa.

Before concluding such a contract, the diplomatic mission or consular post of the Member State concerned shall within local consular cooperation inform the diplomatic missions and consular posts of other Member States and the Commission delegation why the contract is necessary.
Avant la conclusion de ce contrat, la représentation diplomatique ou consulaire de l’État membre concerné informe, dans le cadre de la coopération consulaire locale, les représentations diplomatiques et consulaires des autres États membres et la délégation de la Commission des raisons pour lesquelles le contrat est nécessaire.

Before concluding such a contract, the diplomatic mission or consular post of the Member State concerned shall justify, with reasons in accordance with Point VII, point 1.B, the need for the contract with the diplomatic missions and consular posts of other Member States and the Commission delegation within local consular cooperation.
Avant la conclusion de ce contrat, la représentation diplomatique ou consulaire de l’État membre concerné justifie, sur la base d'une motivation conforme à la partie VII, point 1.B, la nécessité de passer ce contrat avec les représentations diplomatiques et consulaires des autres États membres et la délégation de la Commission, dans le cadre de la coopération consulaire locale.

When selecting external service providers, Member States’ diplomatic missions or consular posts shall scrutinise the solvency and reliability of the company (including necessary licences, commercial registration, company statutes, bank contracts) and shall ensure there is no conflict of interests.
Dans leur sélection des prestataires de service extérieurs, les représentations diplomatiques ou consulaires des États membres vérifient soigneusement la solvabilité et la fiabilité de la société (y compris l’existence des licences nécessaires, l'inscription au registre du commerce, les statuts de la société et ses contrats bancaires) et s’assurent de l'absence de conflits d'intérêts.

Those Member State(s) shall ensure that an external service provider under Point VII, point 1.B.1b undertakes its activities on the premises of a Member State which enjoy diplomatic or consular protection under international law or on Commission premises recognised by the host state as inviolable and that qualified and duly authorised staff of the diplomatic mission or consular post of the Member State(s) are present to closely supervise the activities of the external service providers.
Ce ou ces État(s) membre(s) veille(nt) à ce que le prestataire de service extérieur visé à la partie VII, point 1.B.1b) exerce ses activités dans les locaux d'un État membre qui jouissent, en application du droit international, de la protection diplomatique ou consulaire, ou dans des locaux de la Commission reconnus comme inviolables par l'État d'accueil, et à ce qu'un personnel qualifié et dûment autorisé de la représentation diplomatique ou consulaire du ou des État(s) membre(s) soit présent pour contrôler de près les activités des prestataires de service extérieurs.

2. Establishment of diplomatic relations Formal diplomatic relations were established in November 1994 with the establishment of the EU delegation in Almaty and the Mission of the Republic of Kazakhstan in Brussels. 3. Cooperation and assistance With 17 million people Kazakhstan is the most largest country of Central Asia with Uzbekistan.
2. Établissement de relations diplomatiques Des relations diplomatiques formelles ont été établies avec le Kazakhstan en novembre 1994 avec l'ouverture de la délégation de l'Union européenne à Alma Ata et de la mission de la République du Kazakhstan à Bruxelles. 3. Coopération et aide Avec 17 millions d'habitants, le Kazakhstan est le plus grand pays d'Asie centrale avec l'Ouzbékistan.