It should be stressed that the aid under Section 35a of Slovak Income Tax Act No 366/1999, as amended, was not granted automatically prior to Slovakia’s accession, nor is it granted automatically now, since there is no existing aid scheme referring to the above mentioned Section.
Il convient de souligner que l’octroi d’une aide en vertu de l’article 35a de la loi no 366/1999 Z. z. relative à l’impôt sur le revenu, dans sa dernière version en vigueur, n’était pas automatique avant l’adhésion de la Slovaquie et ne l’est pas à l’heure actuelle, puisqu’il n’existe pas de régime d’aide se fondant sur l’article précité.