Traduction de «to have jurisdiction in disputes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to have jurisdiction in disputes
compétent pour connaître des litiges

to have unlimited jurisdiction in disputes
avoir une compétence de pleine juridiction pour statuer sur les litiges

have unlimited jurisdiction in disputes, to
avoir une compétence de pleine juridiction pour statuer sur les litiges

Yukon Surface Rights Board Act [ An Act to establish a board having jurisdiction concerning disputes respecting surface rights in respect of land in the Yukon Territory and to amend other Acts in relation thereto ]
Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon [ Loi établissant un organisme ayant compétence pour statuer sur les différends concernant les droits de surface au Yukon, et modifiant certaines lois en conséquence ]

work assignment jurisdictional dispute [ trade assignment jurisdictional dispute | work-assignment dispute | jurisdictional dispute ]
conflit d'attribution des tâches [ conflit de distribution du travail | conflit de juridiction de métiers | conflit de compétence ]

inter-jurisdictional conflict [ inter-jurisdictional dispute | jurisdiction conflict | jurisdictional conflict | jurisdiction dispute ]
conflit de compétence [ conflit de juridiction | conflit d'attribution | conflit de démarcation ]

jurisdictional dispute | inter-jurisdictional dispute | jurisdictional conflict
conflit de compétence | conflit de juridiction

court having special jurisdiction [ court for State security ]
juridiction d'exception [ Cour de sûreté de l'État ]

authority having jurisdiction
autorité compétente

proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction
autorité compétente | autorité ayant juridiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. The General Court shall exercise at first instance jurisdiction in disputes between the Union and its servants as referred to in Article 270 of the Treaty on the Functioning of the European Union, including disputes between all institutions, bodies, offices or agencies, on the one hand, and their servants, on the other, in respect of which jurisdiction is conferred on the Court of Justice of the European Union.
1. Le Tribunal exerce en première instance la compétence pour statuer sur les litiges entre l'Union et ses agents conformément à l'article 270 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, y compris les litiges entre toute institution, tout organe ou organisme, d'une part, et leurs agents, d'autre part, pour lesquels la compétence est attribuée à la Cour de justice de l'Union européenne.

4. The Court of Justice of the European Union shall have jurisdiction in disputes over compensation for damage referred to in paragraph 3.
4. La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour connaître des litiges concernant la réparation des dommages visés au paragraphe 3.

11. The Court of Justice of the European Union shall review the legality of the decisions of the Authority in accordance with Article 263 TFEU and shall have jurisdiction in disputes relating to compensation for damage caused by the Authority in accordance with Articles 268 and 340 TFEU.
11. La Cour de justice de l'Union européenne contrôle la légalité des décisions de l'Autorité conformément à l'article 263 du TFUE et est compétente pour connaître des litiges relatifs à la réparation des dommages causés par l'Autorité conformément aux articles 268 et 340 du TFUE.

2. welcomes the fact that, under the regime applicable to non-contractual liability of the EPPO, the Court of Justice shall have jurisdiction in disputes over compensation for damage in similar terms to those set out in Article 268 TFEU; however, draws the attention to the fact that two different courts - at EU and national level respectively - would hear actions for non-contractual liability of the EPPO and actions for annulment of its procedural measures, including those from which a right to compensation for damage may arise;
2. se félicite qu'au titre du régime applicable à la responsabilité non contractuelle du Parquet européen, la Cour de justice soit compétente pour connaître des litiges concernant la réparation des dommages, comme en dispose l'article 268 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; estime toutefois qu'il est problématique que deux tribunaux différents - au niveau de l'Union et au niveau national respectivement - soient compétents pour connaître des affaires de responsabilité non contractuelle du Parquet européen et des recours en annulation de ses actes de procédure, y compris ceux pouvant donner lieu à un droit à réparation des dommages;

As your rapporteur’s objective is to protect individual Member States’ rules on employment from being undermined by the jurisdictions of other Member States, she believes that it is important to ensure that, as far as possible, a Member State should have jurisdiction over disputes in which its own employment law is applicable.
L'objectif du rapporteur étant d'empêcher que les juridictions d'autres États membres portent atteinte aux règles du droit du travail de chaque État membre, elle estime qu'il est important de veiller, autant que possible, à ce qu'un État membre soit compétent quant aux litiges auxquels s'applique son propre droit du travail.

Under point (a), the Court of Justice shall have jurisdiction in disputes relating to the infringement and the validity of the Community patent.
Comme l'indique le point a), la Cour sera compétente pour connaître des litiges relatifs à la contrefaçon et à la validité de brevets communautaires.

The Community Patent Court shall have, at first instance, exclusive jurisdiction in disputes relating to the application of Council Regulation (EC) No./.[of... on the Community patent] and Council Regulation (EC) No./.[of... on the Community supplementary protection certificate] to the extent that jurisdiction is conferred on the Court of Justice pursuant to Article 229a of the EC Treaty.
Le Tribunal du brevet communautaire est seul compétent pour connaître, en première instance, des litiges relatifs à l'application du règlement (CE) du Conseil n°./.du.[sur le brevet communautaire] et du règlement (CE) du Conseil n°./.du.[sur le certificat communautaire complémentaire de protection], dans la mesure où la Cour de justice est déclarée compétente conformément à l'article 229 A du traité CE.

4. The Court of Justice of the European Union shall have jurisdiction in disputes relating to compensation for the damage referred to in paragraph 3.
4. La Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour les litiges concernant la réparation des dommages visés au paragraphe 3.

The European Union Civil Service Tribunal (hereafter "the Civil Service Tribunal") shall exercise at first instance jurisdiction in disputes between the Union and its servants referred to in Article 270 of the Treaty on the Functioning of the European Union, including disputes between all bodies or agencies and their servants in respect of which jurisdiction is conferred on the Court of Justice of the European Union.
Le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, ci-après dénommé "Tribunal de la fonction publique", exerce en première instance les compétences pour statuer sur les litiges entre l'Union et ses agents en vertu de l'article 270 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, y compris les litiges entre tout organe ou organisme et son personnel, pour lesquels la compétence est attribuée à la Cour de justice de l'Union européenne.

Recent discussions with the Member States have brought to light different views on the jurisdictional system: some Member States support the draft European Patent Litigation Agreement (EPLA) in the context of the European Patent Convention, which aims to create a single jurisdiction for disputes concerning European patents, while others favour the creation of a specific Community jurisdiction based on the Treaty for litigation on European and Community patents.
De récentes discussions avec les États membres montrent des avis différents sur les dispositions juridictionnelles: d'un côté, les États membres qui soutiennent le projet d'accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européens (EPLA) dans le cadre de la convention sur le brevet européen, qui vise à créer un système unique pour les litiges sur les brevets européens; d'autre côté les États membres qui favorisent l'établissement d'une juridiction communautaire spécifique pour les litiges sur les brevets européens et communautaires sur la base du traité.