Traduction de «unfair trading conditions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unfair trading conditions
conditions de transaction non équitables

to impose unfair trading conditions
imposer des conditions de transaction non équitables

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

unfair trade practice | unfair trading practice | UTP [Abbr.]
pratique commerciale déloyale

unfair trade practice [ unfair trading practice ]
pratique commerciale déloyale

new commercial policy instrument on unfair trade practices
nouvel instrument de politique commerciale concernant les pratiques commerciales déloyales

unfair trade
commerce déloyal

general terms of sale | general conditions of trading | terms and conditions of sale
conditions générales de vente | CGV

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Such abuse may include imposing unfair purchase or selling prices or other unfair trading conditions.
De tels abus peuvent notamment consister à imposer des prix d’achat ou de vente non équitables ou d’autres conditions d’échange déloyales.

4a. Trading venues shall ensure that they have regimes in place, as outlined in Article 59 of Directive ./. [new MiFID], to ensure that no person acting in collaboration can secure a dominant position over the supply of, or demand for, a financial instrument or related spot commodity contracts which have the effect of fixing, directly or indirectly, purchase or sale prices or creating other unfair trading conditions.
4 bis. Les plates-formes veillent, conformément à l'article 59 de la [nouvelle] directive [MiFID], à se doter de systèmes empêchant toute personne agissant de manière concertée de s'assurer une position dominante sur l'offre ou la demande d'un instrument financier ou de contrats sur matières premières au comptant qui lui sont liés, avec pour effet la fixation directe ou indirecte des prix d'achat ou des prix de vente ou la création d'autres conditions de transaction inéquitables.

(a) conduct by a person, or persons acting in collaboration, to secure a dominant position or otherwise over the supply of or demand for a financial instrument or related spot commodity contracts which has, or is likely to have, the effect of fixing, directly or indirectly, purchase or sale prices or creating other unfair trading conditions, or setting prices to an abnormal and artificial level;
a) le fait, pour une personne ou pour plusieurs personnes agissant de manière concertée, de s'assurer une position dominante ou autre sur l'offre ou la demande d'un instrument financier ou de contrats sur matières premières au comptant qui lui sont liés, avec pour effet, réel ou potentiel, la fixation directe ou indirecte des prix d'achat ou des prix de vente ou la création d'autres conditions de transaction inéquitables, ou la création de prix à un niveau anormal ou artificiel;

Unfair trading conditions exist mainly due to the policies of other countries, including high tariffs, non-tariff barriers, export subsidies, and high domestic subsidies.
Les conditions commerciales déloyales sont surtout dues à la politique d'autres pays qui pratiquent notamment des tarifs élevés, dressent des barrières autres que tarifaires et accordent des subventions à l'exportation et des subventions très élevées sur le plan interne.

In effect, free trade which in my opinion should not mean freedom for capital movements alone now runs the risk of becoming unfair trade and taking advantage of the absence of decent working conditions.
En effet, le libre-échange qui, à mon avis, ne devrait pas uniquement vouloir dire libre circulation des capitaux , risque d'encourager les pratiques déloyales et de tirer parti de l'absence de conditions de travail acceptables.

(10a) Examples of market manipulation and attempts to manipulate the market include conduct by a person or persons acting in collaboration, to secure a decisive position over the supply of or demand for a wholesale energy product which has, or could have, the effect of fixing, directly or indirectly, prices or creating other unfair trading conditions; the offering, buying or selling of wholesale energy products with the purpose, intention or effect of misleading market participants acting on the basis of reference prices.
(10 bis) Au nombre des exemples de manipulation, ou de tentative de manipulation de marché, figure le fait, pour une personne ou plusieurs personnes d'agir de manière concertée pour s'assurer une position décisive sur l'offre ou la demande d'un produit énergétique de gros, ce qui a, ou est susceptible d'avoir pour effet, la fixation directe ou indirecte des prix, ou la création d'autres conditions de transaction inéquitables; l'offre, l'achat ou la vente de produits énergétiques de gros dans le but, l'intention ou l'effet d'induire en erreur les acteurs du marché en agissant sur la base des prix de référence.

The new GSP also introduces balanced improvements to the conditions for withdrawal from the whole GSP scheme – notably in making explicit that unfair trading practices include those affecting the supply of raw materials.
Le nouveau SPG introduit également des améliorations équilibrées au niveau des conditions de retrait de l’ensemble du SPG, notamment en stipulant explicitement que les pratiques commerciales déloyales incluent celles qui affectent l’approvisionnement en matières premières.

J. whereas agricultural trade and unfair trade conditions on the world market are giving rise to hunger,
J. considérant que le commerce agricole et les conditions injustes des échanges commerciaux sur le marché mondial conduisent à la faim,

Conduct by a person, or persons acting in collaboration, to secure a dominant position over the supply of or demand for a financial instrument which has the effect of fixing, directly or indirectly, purchase or sale prices or creating other unfair trading conditions;
le fait pour une personne ou pour plusieurs personnes agissant de manière concertée de s'assurer une position dominante sur l'offre ou la demande d'un instrument financier, avec pour effet la fixation directe ou indirecte des prix d'achat ou des prix de vente ou la création d'autres conditions de transaction inéquitables;

The European Union will play an active role in efforts to ensure that the new World Trade Organization can carry out effectively its task of ensuring observance of the rules drawn up jointly and promote progress in combatting unfair trade conditions.
L'Union européenne jouera un rôle actif en déployant des efforts visant à permettre à la nouvelle Organisation mondiale du commerce de remplir efficacement sa tâche qui consiste à veiller au respect des règles définies conjointement et à favoriser les progrès dans la lutte contre les conditions déloyales dans le domaine des échanges.