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Cargo sharing arrangement
Cargo-sharing arrangement
To negotiate cargo-sharing arranging

Vertaling van "to negotiate cargo-sharing arranging " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
to negotiate cargo-sharing arranging

négocier des arrangements en matière de partage de cargaisons


cargo-sharing arrangement

arrangement en matière de partage des cargaisons | entente de partage des cargaisons


cargo-sharing arrangement

arrangement de participation au trafic


cargo sharing arrangement

arrangement de partage des cargaisons [ arrangement relatif au partage de la cargaison d'un navire | arrangement sur le partage des cargaisons de navire ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
not introduce cargo-sharing arrangements in future bilateral agreements with third countries concerning maritime transport services, including dry and liquid bulk and liner trade, and not activate such cargo-sharing arrangements in case they exist in previous bilateral agreements;

s'abstiennent d'introduire des dispositions relatives au partage des cargaisons dans leurs futurs accords bilatéraux avec des pays tiers concernant les services de transport maritime, y compris le vrac sec et liquide et le trafic de lignes régulières, et ne font pas jouer de telles clauses lorsqu'elles existent dans des accords bilatéraux précédents;


9. Urges all relevant forces to continue negotiations with a view to reaching a political compromise that meets the European aspirations of the Ukrainian people; considers that a time-limited power-sharing arrangement, coupled with credible constitutional reform, could form a viable basis for de-escalating the situation, paving the way for free and fair elections;

9. engage toutes les forces concernées à poursuivre les négociations en vue de parvenir à un compromis politique qui réponde aux aspirations européennes du peuple ukrainien; estime qu'un accord de partage de pouvoir limité dans le temps, associé à une réforme constitutionnelle crédible, pourrait constituer une base viable pour apaiser la situation et ouvrir la voie à des élections libres et équitables;


17. Underlines the urgency of the continuation of the nuclear disarmament process; calls on the Russia and the US to intensify their nuclear disarmament efforts; calls for a nuclear-free Europe and for the dissolution of all nuclear sharing arrangements of EU Member States with the United States; calls on the EU and its Member States to undertake new initiatives with a view to starting negotiations to this end;

17. souligne l'urgence de poursuivre le processus de désarmement nucléaire; invite la Russie et l'UE à intensifier leurs efforts en matière de désarmement nucléaire; demande la création d'une Europe dénucléarisée et la dénonciation de tous les accords portant sur le transfert ou le dépôt d'armes nucléaires conclus par des États membres de l'Union européenne avec les États-Unis; invite l'Union et ses États membres à lancer de nouvelles initiatives en vue d'engager des négociations à cette fin;


26. Calls on Iceland and the EU to have a constructive approach to the joint management of mackerel fisheries, and encourages Iceland to keep up a good pace in the ongoing negotiations on this issue, in particular with the goal of reaching a long-term, sustainable, quota-sharing arrangement;

26. demande à l'Islande et à l'Union européenne d'aborder de façon constructive la question de la gestion commune de la pêche au maquereau et incite l'Islande à maintenir le rythme dans les négociations en cours sur cette question, notamment pour parvenir à un accord durable de partage des quotas à long terme;


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11. Welcomes the recent signing of the NEW START agreement between Russia and the United States; calls on the Russia and the US to continue their nuclear disarmament efforts; calls for a nuclear-free Europe and for the dissolution of all nuclear sharing arrangements of EU Member States with the United States; calls on the EU Member States to undertake new initiatives with a view to starting negotiations to this end; expresses its opposition NATO enlargement and its to the deployment of any new ballistic and anti-ballistic missile ...[+++]

11. se félicite de la récente signature du nouvel accord de réduction des armements stratégiques (START) entre la Russie et les États-Unis; invite la Russie et les États-Unis à poursuivre leurs efforts en matière de désarmement nucléaire; demande la création d'une Europe dénucléarisée et la dénonciation de tous les accords portant sur le transfert ou le dépôt d'armes nucléaires conclus par des États membres de l'Union européenne avec les États-Unis; invite les États membres de l'UE à lancer de nouvelles initiatives en vue d'engager des négociations à cette fin; exprime son opposition à l'élargissement de l'OTAN et au déploiement de n ...[+++]


6. Without prejudice to any existing rights granted prior to the entry into force of this Regulation, and notwithstanding Regulation (EC) Nr. 847/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the negotiation and implementation of air service agreements between member states and third countries , non-Community air carriers shall not be permitted to exercise traffic rights, to combine air services or to enter into code-share arrangements in respec ...[+++]

6. Sans préjudice des éventuels droits existants accordés avant l'entrée en vigueur du présent règlement, et nonobstant le règlement (CE) n° 847/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la négociation et la mise en œuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers , les transporteurs aériens non communautaires ne sont pas autorisés à exercer des droits de trafic, à combiner des services aériens ou à conclure des accords de partage des codes pour des liaisons entièrement situées sur le territoire de la Communauté, sauf si un accord conclu par la Communauté avec un pays ti ...[+++]


(a) not introduce cargo-sharing arrangements in future bilateral agreements with third countries concerning maritime transport services, including dry and liquid bulk and liner trade, and not activate such cargo-sharing arrangements in case they exist in previous bilateral agreements;

a) s'abstiennent d'introduire des dispositions relatives au partage des cargaisons dans leurs futurs accords bilatéraux avec des pays tiers concernant les services de transport maritime, y compris le vrac sec et liquide et le trafic de lignes régulières, et ne font pas jouer de telles clauses lorsqu'elles existent dans des accords bilatéraux précédents;


that country; whereas, therefore, the rights which may be enjoyed by third countries as a result of cargo-sharing arrangements relate only to cargoes originating in the territory of the former German Democratic Republic;

considérant que les accords conclus par l'ancienne République démocratique allemande ne concernent que les cargaisons provenant de cet État et que, de ce fait, les droits éventuels des pays tiers, suite à des arrangements en matière de partage des cargaisons, ne portent que sur des


Such action may include, in the circumstances envisaged in Article 5 (1), the negotiation and conclusion of cargo-sharing arrangements.

Ces mesures peuvent comprendre, dans les circonstances prévues à l'article 5 paragraphe 1, la négociation et la conclusion d'arrangements en matière de partage des cargaisons.


2. In cases where a third country seeks to impose cargo sharing arrangements on Member States in liquid or dry bulk trades, the Council shall take the appropriate action in accordance with Regulation (EEC) N° 4058/86 concerning coordinated action to safeguard free access to cargoes in ocean trades (1).

2. Dans les cas où un pays tiers cherche à imposer à des États membres des arrangements en matière de partage de cargaisons en vrac sec et liquide, le Conseil prend les mesures appropriées conformément au règlement (CEE) no 4058/86 concernant une action coordonnée en vue de sauvegarder le libre accès au trafic transocéanique (1).




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Date index: 2022-05-18
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