Traduction de «cargo sharing arrangement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cargo sharing arrangement
arrangement de partage des cargaisons [ arrangement relatif au partage de la cargaison d'un navire | arrangement sur le partage des cargaisons de navire ]

to negotiate cargo-sharing arranging
négocier des arrangements en matière de partage de cargaisons

cargo-sharing arrangement
arrangement de participation au trafic

cargo-sharing arrangement
arrangement en matière de partage des cargaisons | entente de partage des cargaisons

cost-sharing arrangement [ cost-sharing agreement | cost-shared agreement ]
entente de partage des coûts [ accord de partage des coûts | accord à frais partagés | entente à frais partagés | entente de partage des frais ]

cargo allotment [ cargo allotment scheme | cargo sharing ]
répartition des chargements [ partage de trafic | partage des cargaisons | partage des trafics | partage du trafic | répartition des cargaisons | répartition du trafic ]

burden-sharing arrangement
accord de partage des charges | participation aux charges

cost-sharing arrangements
accords relatifs à la participation aux coûts

arrange cargo booking | reserve consignments | book cargo | organise freight booking
réserver une cargaison

cost-sharing tripartite arrangements
arrangements tripartites de partage des coûts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

not introduce cargo-sharing arrangements in future bilateral agreements with third countries concerning maritime transport services, including dry and liquid bulk and liner trade, and not activate such cargo-sharing arrangements in case they exist in previous bilateral agreements;
s'abstiennent d'introduire des dispositions relatives au partage des cargaisons dans leurs futurs accords bilatéraux avec des pays tiers concernant les services de transport maritime, y compris le vrac sec et liquide et le trafic de lignes régulières, et ne font pas jouer de telles clauses lorsqu'elles existent dans des accords bilatéraux précédents;

Under the Council Regulation, which applies the principle of freedom to provide services to maritime transport between Member States and between Member States and third countries, cargo sharing arrangements concluded by Member States with third countries must be cancelled or modified.
Le règlement communautaire qui instaure la libre prestation des services de transport maritime entre les Etats membres et les pays tiers, prévoit que les arrangements en matière de partage des cargaisons conclus par les Etats membres avec des pays tiers, devront être supprimés ou adaptés.

Maritime transport: the Commission decides to pursue infringement proceedings against Portugal and Italy with regard to cargo sharing arrangements
Transport maritime : la Commission décide de poursuivre la procédure d'infraction contre le Portugal et l'Italie en matière de partage de cargaisons

Failure by Member State to fulfil its obligations · Arts 3, 4(1) and 5 of Council Regulation (EEC) No 4055/86 applying the principle of freedom to provide services to maritime transport between Member States and between Member States and third countries · Conclusion and maintenance in force of agreements containing cargo-sharing arrangements with Mali · Failure to adjust or denounce the maritime agreements with Senegal and Côte d'Ivoire
Manquement d'Etat - Art. 3 et 4, par. 1, du règlement (CEE) n. 4055/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, portant application du principe de la libre prestation des services aux transports maritimes entre Etats membres et entre Etats membres et pays tiers - Conclusion et maintien en vigueur d'accords contenant des arrangements de partage de cargaisons avec le Mali - Défaut d'avoir adapté ou dénoncé les accords maritimes avec le Sénégal et la Côte d'Ivoire

Failure by Member State to fulfil its obligations · Arts 3 and 4(1) of Council Regulation (EEC) No 4055/86 applying the principle of freedom to provide services to maritime transport between Member States and between Member States and third countries · Conclusion and maintenance in force of agreements containing cargo-sharing arrangements with Mali and Togo · Failure to adjust or denounce the maritime agreements with Senegal and Côte d'Ivoire
Manquement d'Etat - Art. 3 et 4, par. 1, du règlement (CEE) n. 4055/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, portant application du principe de la libre prestation des services aux transports maritimes entre Etats membres et entre Etats membres et pays tiers - Conclusion et maintien en vigueur d'accords contenant des arrangements de partage de cargaison avec le Mali et le Togo - Défaut d'avoir adapté ou dénoncé les accords maritimes avec le Sénégal et la Côte d'Ivoire

(a) not introduce cargo-sharing arrangements in future bilateral agreements with third countries concerning maritime transport services, including dry and liquid bulk and liner trade, and not activate such cargo-sharing arrangements in case they exist in previous bilateral agreements;
a) s'abstiennent d'introduire des dispositions relatives au partage des cargaisons dans leurs futurs accords bilatéraux avec des pays tiers concernant les services de transport maritime, y compris le vrac sec et liquide et le trafic de lignes régulières, et ne font pas jouer de telles clauses lorsqu'elles existent dans des accords bilatéraux précédents;

This Regulation prohibits bilateral cargo-sharing arrangements between Member States and Third Countries.
Le réglement interdit des accords de partage des cargaisons entre les Etats membres et des pays tiers.

that country; whereas, therefore, the rights which may be enjoyed by third countries as a result of cargo-sharing arrangements relate only to cargoes originating in the territory of the former German Democratic Republic;
considérant que les accords conclus par l'ancienne République démocratique allemande ne concernent que les cargaisons provenant de cet État et que, de ce fait, les droits éventuels des pays tiers, suite à des arrangements en matière de partage des cargaisons, ne portent que sur des

Cargo-sharing arrangements in any future agreements with non-EU countries are not allowed unless, in exceptional circumstances, not having these arrangements would prevent an EU company from plying for the trade.
Les arrangements en matière de partage des cargaisons pour tout accord futur conclu avec des pays tiers ne sont pas autorisés, à moins que, dans des cas exceptionnels, l’absence de tels arrangements n’empêche une compagnie maritime européenne de participer au trafic avec ce pays.

2. In cases where a third country seeks to impose cargo sharing arrangements on Member States in liquid or dry bulk trades, the Council shall take the appropriate action in accordance with Regulation (EEC) N° 4058/86 concerning coordinated action to safeguard free access to cargoes in ocean trades (1).
2. Dans les cas où un pays tiers cherche à imposer à des États membres des arrangements en matière de partage de cargaisons en vrac sec et liquide, le Conseil prend les mesures appropriées conformément au règlement (CEE) no 4058/86 concernant une action coordonnée en vue de sauvegarder le libre accès au trafic transocéanique (1).