Vertaling van "to place under guardianship " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to place under guardianship
pourvoir d'un conseil judiciaire

decision to place under guardianship
mise sous tutelle | décision de mise sous tutelle

guardianship [ placed under guardianship ]
tutelle [ curatelle | mise sous curatelle | mise sous tutelle ]

place under guardianship
pourvoir d'un conseil judiciaire

child placed under the guardianship of a board of guardians
enfant assisté | pupille

placing under a compulsory residence order | placing under forced residence
assignation d'une résidence

ward | person under guardianship
personne sous tutelle | pupille

child under guardianship
enfant en tutelle

minor under guardianship
mineur en tutelle [ mineure en tutelle ]

placing concrete under water
mise en place du béton sous l'eau | mise en place sous l'eau

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The three children were taken away by child welfare services and placed under a court order for guardianship because due to the mother's addiction the children were at risk.
Les trois enfants lui ont été enlevés par les services d'aide à l'enfant et placés en tutelle suivant une ordonnance de la cour parce qu'ils étaient en situation de risque du fait de la toxicomanie de la mère.

There are repercussions for the beneficiary — the individual with the disability — in that, in some cases, families don't wish to have that person placed under a guardianship arrangement.
Il y a des répercussions pour le bénéficiaire — la personne handicapée —, car parfois, la famille ne souhaite pas qu'un gardien soit désigné pour s'occuper de ses affaires.

These regulations will only be used for children who are placed under these guardianship arrangements if the province of destination agrees to give them full rights and the originating country agrees to their leaving that jurisdiction to come to Canada.
En vertu de ces ententes, les enfants jouiront des mêmes avantages sociaux que les enfants ayant fait l'objet d'une adoption plénière dans la province de destination. Ces règles seront invoquées uniquement dans les cas où des enfants sont placés en tutelle dans une province qui accepte de leur reconnaître tous les droits et à condition que le pays d'origine consente à les laisser quitter le territoire pour venir au Canada.

That would allow all major investments in the country to go through, but the government would more or less be placed under guardianship.
Cela permettrait à tous les investissements majeurs dans le pays de se poursuivre, pendant que le gouvernement serait plus ou moins sous tutelle.

10. Calls on Member States to take measures to protect minors and adults under guardianship with regard to the removal of tissues and cells;
10. appelle les États membres à prendre des mesures protectrices pour les mineurs et majeurs sous tutelle en matière de prélèvements de tissus et de cellules;

We would have been able to make it clear that the designation of – and I quote – ‘a close monitoring system’ is something we emphatically reject, because for many Members of this House, it smacks too much of Romania and Bulgaria being under guardianship, and hence, of discrimination between the Member States, with which we want nothing to do.
Nous aurions pu préciser que la formulation - je cite - «un système de contrôle étroit» est quelque chose que nous rejetons absolument, parce que, pour de nombreux députés de ce Parlement, elle a un goût trop prononcé de mise sous tutelle de la Roumanie et de la Bulgarie, et donc de discrimination entre les États membres, ce dont nous ne voulons pas entendre parler.

According to this provision, the family unit of the applicant includes the children of the applicant as well as the children of the couple and children placed under the couple’s guardianship (i.e. those of the applicant and his or her spouse or unmarried partner in a stable relationship), but does not include the children of the applicant’s spouse or stable partner.
Dans son libellé actuel, la cellule familiale du demandeur comprend les enfants du demandeur ainsi que les enfants du couple et les pupilles qui ont été confiés au couple (à savoir ceux du demandeur et de son conjoint ou partenaire engagé dans une relation stable) mais pas ceux du conjoint ou du partenaire stable.

I do not, however, recall Prime Minister Chrétien promising that he would get a bill passed which would, to all intents and purposes, put Quebec democracy under guardianship.
[.] tout changement des compétences constitutionnelles du Québec ne se fera qu'avec le consentement des Québécois. Je ne me souviens pas, cependant, d'avoir entendu le premier ministre Chrétien promettre qu'il allait faire adopter une loi qui, à toutes fins utiles, mettrait la démocratie québécoise en tutelle.

We have been put under guardianship. We have been left forgotten in a parallel universe of dependency, paternalism, subject to perverse legislation, held prisoner on Indian reserves, subjected to all of the pressures to assimilate.
Nous fûmes oubliés dans l'univers parallèle de la dépendance, du paternalisme, objets d'une loi inique, prisonniers des réserves indiennes, soumis à toutes les pressions de l'assimilation.