Vertaling van "to release otherwise private " (Engels → Frans) :

Third, the bill severely hampers the effectiveness of federal statutes such as the Access to Information Act, Personal Information Protection and Electronic Documents Act, the Privacy Act, as well, by permitting the Attorney General of Canada to unilaterally and without review exempt entire documents or governmental departments from public scrutiny and to release otherwise private information on Canadians to foreign governments.
Troisièmement, le projet de loi limite considérablement l'efficacité de lois fédérales comme la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur la protection des renseignements personnels, en permettant au procureur général du Canada, unilatéralement et sans examen, de soustraire des documents entiers ou des ministères à l'examen public et de divulguer des renseignements privés sur des Canadiens à des gouvernements étrangers.

The state is under no obligation to allow otherwise “private” activity which will result in umbers of people becoming public charges or otherwise burdening the public welfare.
L’État n’est nullement obligé de permettre une activité par ailleurs « privée » qui conduira bien des gens à devenir à la charge publique ou encore à nuire au bien-être public.

The voting rights of the private members shall be distributed equally amongst the private associations unless decided otherwise by the Private Members Board.
Les voix des membres privés sont réparties équitablement entre les associations privées, sauf décision contraire du comité des membres privés.

Therefore, within our rules of procedure, we had to provide a mechanism whereby applications could be made to have an otherwise private in-camera hearing held in public, and vice versa, to perhaps have a public hearing otherwise held in private when there is life, liberty, or security of the person at issue, or a security issue.
Par conséquent, dans le cadre de nos règles de procédure, nous avons dû prévoir un mécanisme en vertu duquel des demandes pouvaient être présentées de tenir des audiences publiques qui auraient normalement été à huis clos, et vice versa, pour avoir la possibilité de tenir une audience qui aurait été publique à huis clos lorsqu'il y va de la vie, de la liberté ou de la sécurité de la personne, ou lorsqu'il y a un problème sur le plan de la sécurité.

However, contracting entities may decide that certain information on the contract award or the conclusion of the framework agreement or on admission to a dynamic purchasing system, referred to in the paragraph 1, is to be withheld where release of such information would impede law enforcement or otherwise be contrary to the public interest or would prejudice the legitimate commercial interests of a particular economic operator, public or private, including the interests of the economic operator to whom the contract has been awarded, or might prejudice fair competition between economic operators.
Toutefois, les entités adjudicatrices peuvent décider de ne pas communiquer certains renseignements concernant l'adjudication du marché ou la conclusion de l'accord-cadre ou l'admission dans un système d'acquisition dynamique, visés au paragraphe 1, lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois ou serait contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'opérateurs économiques publics ou privés, y compris les intérêts de l'opérateur économique auquel le marché a été attribué, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre opérateurs économiques.

(a) "legal person" means any legal entity duly constituted or otherwise organised under applicable law, whether for profit or otherwise, and whether privately-owned or governmentally-owned, including any corporation, trust, partnership, joint venture, sole proprietorship or association;
a) "personne morale" toute entité juridique dûment constituée ou autrement organisée conformément à la législation applicable, à des fins lucratives ou non, et détenue par le secteur privé ou le secteur public, y compris toute société, société de fiducie (trust), société de personnes (partnership), coentreprise, entreprise individuelle ou association;

(e) "legal person" means any legal entity duly constituted or otherwise organised under applicable law, whether for profit or otherwise, and whether privately-owned or governmentally-owned, including any corporation, trust, partnership, joint venture, sole proprietorship or association;
e) "personne morale" toute entité juridique dûment constituée ou autrement organisée conformément à la législation applicable, à des fins lucratives ou non, et détenue par le secteur privé ou le secteur public, y compris toute société, société de fiducie (trust), société de personnes (partnership), coentreprise, entreprise individuelle ou association;

6". legal person" means any legal entity duly constituted or otherwise organised under applicable law, whether for profit or otherwise, and whether privately-owned or governmentally-owned, including any corporation, trust, partnership, joint venture, sole proprietorship or association;
6) "personne morale" toute entité juridique dûment constituée ou autrement organisée conformément à la législation applicable, à des fins lucratives ou non, et détenue par le secteur privé ou le secteur public, y compris toute société, société de fiducie (trust), société de personnes (partnership), coentreprise, entreprise individuelle ou association;

Otherwise, private members' bills will come, they will be defeated and that will be the end of it.
Autrement, les projets de loi d'initiative parlementaire seront déposés, puis rejetés, et ce serait tout.

In addition, detailing each of those transactions may force us to disclose personal health, financial or otherwise private information about our members to the public, putting us in the awkward position of complying with this legislation by virtue of having to violate other legislation.
De plus, décrire chacune de ces transactions pourrait nous forcer à divulguer au public des renseignements personnels en matière de santé, de finances ou autres sur nos membres; cela nous placerait dans la position insoutenable de devoir enfreindre une autre loi pour nous conformer au projet de loi.