Traduction de «to serve a summons on someone » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to serve a summons on someone
signifier une citation

serve a summons
signifier une assignation

serve a document on someone
signifier un document à quelqu'un

to serve a notice on someone
signifier un arrêt à quelqu'un

serve a summons, to
signifier une citation

serve a writ of summons [ serve a writ ]
signifier une assignation [ signifier un bref d'assignation | signifier un bref ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(c) reasonable attempts to arrest the person pursuant to the warrant or to serve the summons have been unsuccessful during the period of six months commencing on the day the warrant or summons was issued, or, in the case of a person who is not or never was in Canada, the person cannot be brought within that period to the jurisdiction in which the warrant or summons was issued,
c) il a été impossible malgré des efforts raisonnables en ce sens d’arrêter cette personne ou de signifier la sommation durant la période de six mois qui suit la délivrance du mandat ou de la sommation ou, dans le cas d’une personne qui ne se trouve pas au Canada ou ne s’y est jamais trouvée, il n’a pas été possible de l’amener dans ce délai dans le ressort où le mandat ou la sommation a été délivré.

(2) The participant that requests a summons must serve the summons by hand on the person to be summoned at least five days before the person is required to appear, unless the Board directs otherwise.
(2) Sauf directives contraires du Conseil, le participant qui demande la délivrance de l’assignation à comparaître doit signifier ce document en mains propres à la personne qui doit comparaître au moins cinq jours avant la date de la comparution.

The bailiff in charge of serving the summons made many attempts to contact Jillian Andrews to make arrangements to serve the summons (see bailiff's reports appended).
L'huissier chargé de l'exécution de l'assignation a tenté à plusieurs reprises de contacter Jillian Andrews pour prendre des dispositions concernant l'exécution de l'assignation (voir les rapports de l'huissier ci-joints).

That, given the several unsuccessful attempts to serve a summons to appear to Dimitri Soudas and to Jillian Andrews, and given the public nature of these summons, the committee deems these summons to have been duly served and requires that Dimitri Soudas and Jillian Andrews appear before the committee no later than Wednesday June 16, 2010.
Que, étant donné les nombreuses tentatives infructueuses de signifier l'assignation à comparaître à Dimitri Soudas et à Jillian Andrews, et compte tenu du caractère public de ces assignations, le comité considère que ces assignations ont été dûment signifiées et exige que Dimitri Soudas et Jillian Andrews comparaissent devant le comité au plus tard le mercredi 16 juin 2010.

Given the several unsuccessful attempts to serve a summons to appear to Dimitri Soudas and to Jillian Andrews, and given the public nature of these summons, I would like to table a motion before the committee to the effect that these summons are deemed to have been served and that Dimitri Soudas and Jillian Andrews be required to appear before the committee at the latest on Wednesday June 16, 2010.
Étant donné les nombreuses tentatives infructueuses de signifier l'assignation à comparaître à Dimitri Soudas et à Jillian Andrews, et compte tenu du caractère public de ces assignations, je souhaite déposer une motion pour que le comité considère que ces assignations ont été dûment signifiées et exige que Dimitri Soudas et Jillian Andrews comparaissent devant le comité au plus tard le mercredi 16 juin 2010.

persons who are to be served with a summons to report in order to serve a penalty involving deprivation of liberty.
les personnes qui doivent faire l’objet d’une demande de se présenter pour subir une peine privative de liberté.

If the document is a writ of summons (an official order for someone to appear in a court of law) or equivalent and the defendant does not appear, a judgment may not be pronounced until it is sure that the document was served according to the EU country’s domestic law, it was delivered and the defendant had sufficient time to submit a defence.
S’il s’agit d’un acte introductif d’instance (acte officiel appelant une personne à comparaître devant une juridiction) ou d’un acte équivalent et que le défendeur ne comparaît pas, aucune décision ne peut être prononcée tant qu'il n’a pas été établi que l'acte a été signifié ou notifié conformément à la législation du pays de l’UE, qu’il a été remis et que le défendeur a eu suffisamment de temps pour se défendre.

the claim form or summons to a hearing was served by a method without proof of receipt by the defendant personally and service was not effected in time for a defence to be prepared, without any fault on the defendant’s part; or
lorsque le mode de signification ou de notification du formulaire de demande ou de la citation à comparaître à une audience n’est pas assorti de la preuve de la réception par le défendeur en personne et que la signification ou la notification n’a pas été effectuée en temps utile pour lui permettre de préparer sa défense, sans qu’il y ait eu faute de sa part, ou

2. If, without good reason, a witness who has been duly summoned fails to appear before the Court, the Court may impose upon him a pecuniary penalty not exceeding EUR 5 000 and may order that a further summons be served on the witness at his own expense.
2. Lorsque, sans motif légitime, un témoin régulièrement cité ne se présente pas devant la Cour, celle-ci peut lui infliger une sanction pécuniaire dont le montant maximal est de 5 000 euros et ordonner une nouvelle citation du témoin aux frais de celui-ci.