Traduction de «to settle an insurance on someone » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to settle an insurance on someone
asseoir une assurance sur une tête déterminée

settle an annuity on someone [ assign a yearly income to someone ]
renter quelqu'un

to settle an annuity upon someone
assurer une rente à quelqu'un

settle an annuity on someone
constituer une rente à quelqu'un

to assemble someone's insurance record | to draw up someone's insurance history | to draw up someone's insurance record
reconstitution de la carrière d'assurance | reconstitution d'une carrière

Is someone else using your social insurance number?
Quelqu'un d'autre utilise-t-il votre numéro d'assurance sociale?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

184 (1) For the purposes of this Part, where at any time after 1990 property of a person is transferred to an insurer in the course of settling an insurance claim, the following rules apply:
184 (1) Pour l’application de la présente partie, lorsque le bien d’une personne est transféré à un assureur après 1990 dans le cadre du règlement d’un sinistre, les présomptions suivantes s’appliquent :

Mr. Ball: The community would lose someone who lives and works in that community, someone from whom to purchase insurance products, someone who can give unbiased advice and provide a choice.
M. Ball: La communauté perdrait une personne qui vit et travaille dans cette localité, une personne à laquelle les membres de la communauté peuvent acheter des produits d'assurance, une personne qui peut leur donner des conseils impartiaux et qui leur offre un choix.

Senator Gustafson: If a worker is on Employment Insurance and someone offers him a little job for a week, he gets cut off Employment Insurance and the job does not get done, which does not help him or the taxpayer.
Le sénateur Gustafson : Si un travailleur touche des prestations d'assurance-emploi et que quelqu'un lui propose un petit emploi pour une semaine, il refuse car ses prestations seraient alors suspendues; par conséquent, le travail ne se fait pas; ça n'aide pas ce travailleur et ce n'est pas intéressant non plus pour le contribuable.

First, a new exception is added for personal information contained in a witness statement and whose collection, use or disclosure is necessary to assess, process or settle an insurance claim.
En premier lieu, une nouvelle exception est ajoutée pour les renseignements personnels donnés dans une déclaration de témoin et dont la collecte, l’utilisation ou la communication sont nécessaires à l’évaluation, au traitement et au règlement d’une réclamation d’assurance.

Secondly, from now on, insurers cannot refuse to issue insurance because someone has a genetic disorder or disability.
Deuxièmement, désormais les assureurs ne peuvent refuser la souscription d’une assurance à une personne souffrant d’un trouble génétique ou d’un handicap.

N. whereas legal expenses insurance for legal costs borne by the victims of motor vehicle accidents is available in most Member States; whereas more than 90% of all cases are settled out-of-court and legal costs are reimbursed in many Member States; whereas, additionally, legal expenses insurers have already provided coverage for all types of cross-border case for a number of years and consequently have established their own departments to handle foreign claims and facilitate quick settlements,
N. considérant que dans la plupart des États membres il existe une assurance de protection juridique couvrant les frais de justice encourus par les victimes d'un accident de la route, que plus de 90 % de l'ensemble des sinistres se règlent par voie extrajudiciaire et que les frais de justice sont remboursés dans bon nombre d'États membres; considérant en outre que les assureurs offrant la protection juridique couvrent tous types de sinistres transfrontaliers depuis déjà un certain nombre d'années et que, par conséquent, ils disposent en interne de services chargés de traiter les sinistres à l'étranger et de faciliter un règlement accéléré,

For example, if we have just renewed our insurance policies, someone calls us to propose insurance services on a Friday night, while we are entertaining or busy with the family.
Par exemple, si on vient de renouveler notre portefeuille d'assurances, on nous appelle pour nous offrir des services d'assurances, un vendredi soir, dans une soirée ou une activité familiale.

(b) registration with a public social security body for the purpose of settling accounts with an insurer relating to activities pursued for the benefit of insured persons.
(b) l’inscription à un organisme de sécurité sociale de droit public, pour régler avec un organisme assureur les comptes afférents aux activités exercées au profit des assurés sociaux.

It would be appropriate if a branch of an insurance undertaking were able to settle such claims. This is not possible at present (second sentence of Article 12a,(4)(4) of Directive 88/357/EEC inserted by Article 6 of Directive 90/618/EEC : "The appointee shall not take up the business of direct insurance on behalf of the said undertaking".
Il serait opportun qu'une filiale de l'assureur puisse elle aussi se charger du règlement d'un sinistre, possibilité qui, à ce jour, n'existe pas encore (article 12 bis, paragraphe 4, quatrième alinéa, deuxième phrase, de la directive 88/357/CEE , inséré par l'article 6 de la directive 90/618/CEE : "La personne désignée ne se livre à aucune opération d'assurance directe pour le compte de ladite entreprise”).

Whereas, in order to fill the gaps in question, it should be provided that the Member State where the insurance undertaking is authorised should require the undertaking to appoint claims representatives resident or established in the other Member States to collect all necessary information in relation to claims resulting from such accidents and to take appropriate action to settle the claims on behalf and for the account of the insurance undertaking, including the payment of compensation therefor; whereas claims representatives should have sufficient powers to represent the insurance undertaking in relation to persons suffering damage from such accidents, and also to represent the insurance undertaking before national authorities including, where necessary, before the courts, in so far as this is compatible with the rules of private international law on the conferral of jurisdiction ;
considérant que, pour combler les lacunes en question, il convient de prévoir que l'État membre dans lequel l'entreprise d'assurance est agréée exige de celle-ci qu'elle désigne des représentants chargés du règlement des sinistres résidant ou établis dans les autres États membres, qui réuniront toutes les informations nécessaires en relation avec les sinistres résultant de ce type d'accidents et prendront les mesures qui s'imposent pour régler les sinistres au nom et pour le compte de l'entreprise d'assurance, y compris le paiement de l'indemnisation ; que ces représentants chargés du règlement des sinistres doivent disposer de pouvoirs suffisants pour représenter l'entreprise d'assurance auprès des personnes subissant un préjudice du fait de ces accidents, et aussi pour représenter l'entreprise d'assurance auprès des autorités nationales - y compris, le cas échéant, devant les juridictions, dans la mesure où cela est compatible avec les règles de droit international privé portant sur l'attribution des compétences juridictionnelles ;