Traduction de «today an infringement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

trade mark infringement [ trademark infringement | infringement of trademark | infringement of trade mark ]
contrefaçon de marque de commerce [ contrefaçon de marque ]

infringement of trade name [ trade name infringement | infringement of tradename | tradename infringement ]
violation de nom commercial [ violation de dénomination commerciale ]

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]
procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

action for infringement | infringement action | infringement proceedings | proceedings for infringement
action en contrefaçon

infringement [ infringement of patent | patent infringement ]
contrefaçon de brevet [ contrefaçon ]

patent infringement | infringement of patent | infringement
contrefaçon de brevet | violation de brevet

action for infringement | infringement action | infringement proceedings
action en contrefaçon

to bring an action for infringement | to bring an infringement action | to sue for infringement
agir en contrefaçon | engager une procédure en contrefaçon | engager une procédure relative à la contrefaçon

copyright [ accessory right | copyright infringement(UNBIS) ]
droit d'auteur [ droits voisins ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission closed today an infringement procedure it had taken against Finland regarding car tax on leased and rental cars.
La Commission a clôturé aujourd'hui une procédure d'infraction engagée contre la Finlande en ce qui concerne la taxe automobile applicable aux voitures prises en location et en crédit-bail.

The European Commission has today launched infringement procedures against the Czech Republic, Hungary and Poland for non-compliance with their obligations under the 2015 Council Decisions on relocation.
La Commission européenne a engagé aujourd'hui des procédures d'infraction contre la République tchèque, la Hongrie et la Pologne pour non-respect des obligations qui leur incombent en vertu des décisions du Conseil en matière de relocalisation adoptées en 2015.

The European Commission initiated today an infringement procedure against Austria concerning the application of the "Austrian Act to Combat Wage and Social Dumping" (in German - Lohn- und Sozialdumping-Bekämpfungsgesetz) to the road transport sector.
La Commission européenne a engagé aujourd'hui une procédure d'infraction contre l'Autriche concernant l'application de la loi autrichienne visant à lutter contre le dumping social et salarial («Lohn- und Sozialdumping-Bekämpfungsgesetz») dans le secteur du transport routier.

As well as the infringement procedures launched today by the Commission, the European Parliament has recently indicated that its new committee to follow up on the Paradise Papers would also look at this issue.
Outre les procédures d'infraction lancées aujourd'hui par la Commission, le Parlement européen a récemment indiqué que sa nouvelle commission chargée du suivi des Paradise Paper se pencherait aussi sur cette question.

Infringements - Today, the European Commission decided to send a letter of formal notice to Hungary for its new law on foreign-funded NGOs adopted on 13 June.
Infractions – La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser à la Hongrie une lettre de mise en demeure concernant la nouvelle loi hongroise relative aux ONG bénéficiant de capitaux étrangers, adoptée le 13 juin dernier.

The concept of flag state responsibility and coastal state responsibility has been steadily strengthened in international fisheries law and is today envisaged as an obligation of ‘due diligence’, which is an obligation to exercise best possible efforts and to do the utmost to prevent IUU fishing, including the obligation to adopt the necessary administrative and enforcement measures to ensure that fishing vessels flying its flag, its nationals, or fishing vessels engaged in its waters are not involved in activities which infringe the applicable conservation and management measures of marine biological resources, and in case of infringement to cooperate and consult with other states in order to investigate and, if necessary, impose sanctions which are sufficient to deter violations and deprive offenders of the benefits from their illegal activities.
La notion de la responsabilité de l’État du pavillon et de la responsabilité de l’État côtier n’a cessé de se renforcer en droit international de la pêche et est aujourd’hui considérée comme une obligation de «diligence raisonnable», qui est l’obligation de fournir les meilleurs efforts possibles et de faire tout son possible pour lutter contre la pêche INN, ce qui comprend l’obligation de prendre les mesures nécessaires en matière d’administration et d’exécution afin de veiller à ce que les navires de pêche battant son pavillon, ses ressortissants ou les navires de pêche opérant dans ses eaux ne participent pas à des activités contraires aux mesures applicables de conservation et de gestion des ressources biologiques marines et, en cas d’infraction, de coopérer et de se concerter avec d’autres États afin d’examiner et, le cas échéant, d’imposer des sanctions suffisantes pour décourager les infractions et priver les contrevenants des bénéfices de leurs activités illégales.

If it is true that human rights must not be traded for economic interests, and I am completely convinced that it is, it is equally true that our focus and our determined defence of the values on which Europe is founded and which are today frequently infringed in Russia, but not only there – incidentally, I would like to hear the same pathos in speeches on infringements of human rights in Turkey, for example, a country which some would like to welcome enthusiastically, even immediately, into the European Union – must not close our eyes to a necessity.
Il est vrai - de cela je suis totalement convaincu - que nous ne pouvons troquer les droits de l’homme contre les intérêts économiques. Il est tout aussi véridique que notre attention et notre lutte acharnée pour la défense des valeurs sur lesquelles repose l’Europe et que la Russie enfreint aujourd’hui régulièrement - mais, soit dit en passant, elle n’est pas la seule et je souhaiterais percevoir le même pathos dans les discours relatifs aux violations des droits de l’homme commises par exemple en Turquie, un pays que d’aucuns accueilleraient à bras ouverts, peut-être même sur-le-champ, au sein de l’Union européenne - ne doivent pas nous faire oublier une nécessité qui s’impose à nous.

This White Paper considers and puts forward proposals for policy choices and specific measures that would ensure, more than is the case today, that all victims of infringements of EC competition law have access to effective redress mechanisms so that they can be fully compensated for the harm they suffered.
Le présent livre blanc envisage et propose des options de politique générale et des mesures spécifiques qui devraient assurer, davantage qu'aujourd'hui, que toutes les victimes d'infractions au droit communautaire de la concurrence ont accès à des mécanismes de réparation efficaces leur permettant d'être totalement indemnisées pour les dommages qu'elles ont subis.

5.7 Proposing a comprehensive mandate for the negotiations with China that more adequately reflects the EU’s position in the world today would clearly strengthen the negotiating position of the Community and also signal the determination of the Community to resolve outstanding infringements of Community law and competence and demonstrate Europe’s commitment to open markets and sustainable development.
5.7 Proposer un mandat global de négociation avec la Chine qui soit mieux adapté à la place qu’occupe actuellement l'UE dans le monde renforcerait sans aucun doute la position de négociation de la Communauté et signalerait également sa détermination à régler les cas en instance d’infractions au droit et aux compétences communautaires, tout en démontrant l’engagement de l’Europe en faveur de l’ouverture des marchés et du développement durable.

* The number of open infringement cases has gone up from 700 in 1992 to nearly 1600 today [82]. This indicates that large numbers of Directives are not being correctly implemented and properly applied at national level.
* Le nombre de procédures d'infraction ouvertes est passé de 700 en 1992 à près de 1 600 aujourd'hui [82], ce qui indique qu'un nombre important de directives ne sont pas mises en oeuvre et appliquées correctement au niveau national.