Traduction de «today formally requested » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

formal access to information request [ formal request ]
demande officielle d'accès à l'information [ demande officielle | demande formelle d'accès à l'information | demande formelle ]

formally request someone to
prier quelqu'un de

Formal Requests for Access to Departmental Information
Demandes officielles d'accès à l'information du ministère

request for cancellation closed without formal decision
demande en nullité conclue sans décision formelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Commission today formally requested Germany to amend its value added tax (VAT) rules on cross-border road passenger transport.
La Commission européenne a formellement demandé aujourd’hui à l’Allemagne de modifier ses règles de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) applicables au transport routier transfrontière de voyageurs.

Today, the European Commission decided to send a reasoned opinion to Spain formally requesting the correct transposition into national law of the requirements for individual metering in multi-apartment buildings laid down in the Energy Efficiency Directive (Directive 2012/27/EU).
La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'envoyer un avis motivé à l'Espagne, par lequel elle lui demande formellement de transposer correctement en droit national les exigences relatives aux compteurs individuels imposées pour les immeubles comprenant plusieurs appartements par la directive relative à l'efficacité énergétique (directive 2012/27/UE).

Therefore, the Commission, by sending a letter of formal notice, decided today to request those seven countries to carry out their analysis without delay of relevant telecom markets and inform the Commission within the timeframe set by the EU law.
La Commission a donc décidé d'adresser aujourd'hui une lettre de mise en demeure à ces sept États membres pour leur demander d'effectuer sans délai leur analyse des marchés des télécommunications pertinents et de l'en informer dans le délai fixé par la législation de l'UE.

Oil stocks: Commission requests ROMANIA to fully comply with the Oil Stocks Directive Today, the European Commission formally requested Romania to ensure the correct implementation and application of the Oil Stocks Directive (Council Directive 2009/119/EC).
Stocks de pétrole: la Commission demande à la ROUMANIE de se conformer pleinement à la directive sur les stocks de pétrole La Commission européenne a officiellement demandé aujourd'hui à la Roumanie d'assurer la mise en œuvre et l'application correctes de la directive sur les stocks de pétrole (directive 2009/119/CE du Conseil).

Today, the European Commission formally requested Spain to ensure the correct implementation and application of the Electricity Directive (Directive 2009/72/EC) and the Gas Directive (Directive2009/73/EC).
La Commission européenne a officiellement demandé aujourd'hui à l’Espagne d’assurer la mise en œuvre et l’application correctes de la directive «électricité» (directive 2009/72/CE) et de la directive «gaz» (directive2009/73/CE).

Brussels, 31 May 2012 - The European Commission has today formally requested Cyprus to change the way in which it levies registration tax on second-hand motor vehicles transferred from other Member States.
Bruxelles, le 31 mai 2012 – Aujourd'hui, la Commission européenne a formellement demandé à Chypre de modifier ses modalités de perception de la taxe d’immatriculation sur les véhicules à moteur d'occasion importés d'autres États membres.

Brussels, 26 April 2012 - The European Commission has today formally requested Spain to modify its rules on excise duties to bring them into line with EU legislation.
Bruxelles, le 26 avril 2012 – La Commission européenne a officiellement demandé à l'Espagne de modifier sa réglementation en matière de droits d'accise pour se conformer à la législation de l'Union européenne (UE).

Brussels, 26 January 2012 - The European Commission has today formally requested Ireland to modify how motor vehicles less than 3 months old are taxed so as to make the rules comply with EU law.
Bruxelles, 26 janvier 2012 - La Commission européenne a aujourd’hui demandé officiellement à l’Irlande de modifier les modalités selon lesquelles elle taxe les véhicules à moteur de moins de 3 mois afin de rendre sa législation conforme à celle de l’UE.

This is why the Commission has today formally requested Italy to fully comply with the EU rules on energy performance of buildings.
Dans cet objectif, la Commission a aujourd'hui adressé un avis motivé à l'Italie lui enjoignant d'appliquer toutes les règles de l'UE relatives à la performance énergétique des bâtiments.

Brussels, 29 September 2011 - The European Commission has today formally requested The Netherlands to modify its rules on the treatment of members of supervisory boards for VAT purposes so as to make the rules comply with EU legislation.
Bruxelles, le 29 septembre 2011 - Aujourd'hui, la Commission européenne a officiellement demandé aux Pays-Bas de modifier leur réglementation concernant le traitement TVA des membres des organes de surveillance, afin de mettre celle-ci en conformité avec la législation de l'UE.