Traduction de «today non-binding guidelines » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

non-binding guideline
ligne directrice non contraignante

non-binding interpretative guideline
directive interprétative non contraignante

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Commission has adopted today non-binding guidelines on the disclosure of non-financial information by companies.
La Commission européenne a adopté aujourd'hui des lignes directrices non contraignantes concernant la publication d'informations non financières par les entreprises.

How do the non-binding guidelines relate to other reporting initiatives?
Comment les lignes directrices non contraignantes s'articulent-elles avec les autres initiatives en matière de publication d'informations?

The proposal also envisages that the existing right to four months' parental leave can be taken for children up to 12 years of age, compared to just a non-binding guideline on the age of 8 years today.
La proposition prévoit également la possibilité d'exercer le droit existant de prendre quatre mois de congé parental pour les enfants âgés jusqu'à 12 ans, alors que l'exercice de ce droit est actuellement lié à une limite d'âge indicative non contraignante de 8 ans.

8. Draws attention to the fact that the agreement contains binding provisions and non-binding guidelines; urges all WTO members to do their utmost to implement both the binding provisions and the guidelines, with a view to bringing trade costs down as far as is possible;
8. souligne que l'accord contient des dispositions contraignantes et des lignes directrices non contraignantes; presse les membres de l'OMC de tout mettre en œuvre pour appliquer les dispositions contraignantes et les lignes directrices afin de réduire autant que possible le coût des échanges;

Binding guidelines establishing an inter-transmission system operator compensation mechanism should establish a stable basis for the operation of the inter-transmission system operator compensation mechanism and fair compensation to transmission system operators for the costs of hosting cross-border flows of electricity.
Les orientations contraignantes relatives à l'établissement d'un mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport devraient constituer une base solide pour l'utilisation dudit mécanisme et pour une compensation équitable en faveur des gestionnaires de réseau de transport pour les coûts engendrés par l'accueil de flux transfrontaliers d'électricité.

First of all, if the Agency takes a decision, such a decision would only be binding for specific technical situations explicitly foreseen in the Regulation and Directives or provided on a case-by-case basis by binding Guidelines.
Premièrement, si l’Agence prend une décision, celle-ci ne serait contraignante que pour les situations techniques spécifiques explicitement prévues dans le règlement et les directives, ou définies au cas par cas par des orientations ou lignes directrices contraignantes.

1. In the exercise of their duties, competent authorities shall take into account the convergence in respect of supervisory tools and supervisory practices in the application of the laws, regulations and administrative requirements adopted pursuant to this Directive. For that purpose, Member States shall ensure that the competent authorities participate in the activities of the Committee of European Banking Supervisors and take into account its non-binding guidelines and recommendations.
1. Dans l'exercice de leurs fonctions, les autorités compétentes tiennent compte de la convergence en matière d'outils de surveillance et de pratiques de surveillance dans l'application des dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées conformément à la présente directive. à ces fins, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes participent aux activités du comité européen des contrôleurs bancaires et tiennent compte des orientations et recommandations non contraignantes de ce dernier.

(10) The Agency should also be able to issue binding and non-binding guidelines to assist regulatory authorities and market players in sharing good practices, and should assist the Commission in the drafting of mandatory guidelines,
(10) L'Agence doit également être en mesure d'adopter des orientations contraignantes et non contraignantes afin d'aider les autorités de régulation et les acteurs économiques à échanger de bonnes pratiques, ainsi que prêter son concours à la Commission dans l'élaboration des orientations contraignantes,

Today, the employment guidelines have been debated in the Committee on Employment and the Economic Committee, and intense deliberations are under way to get them to the Council, where we believe that they will be adopted in full. An official debate will be held on 29 November in the Joint Council between national finance ministers and employment ministers.
Aujourd'hui, les lignes directrices pour l'emploi ont été débattues à la commission de l'emploi et des affaires sociales, à la commission économique et monétaire, elles donnent lieu à des consultations intensives avant d'être soumises au Conseil où, nous l'espérons, elles seront intégralement adoptées pour que s'engage ensuite, le 29 novembre, leur examen officiel au Conseil mixte des ministres de l'Économie nationale et des ministres de l'Emploi.