Vertaling van "today patent protection " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exclusion from patent protection | exclusion from patentability
exclusion de la brevetabilité

Register for unitary patent protection | register of unitary patents
registre de la protection unitaire conférée par un brevet | registre des brevets unitaires

patent protection
protection conférée par un brevet

Patent Protection for Pharmaceutical Products in Canada: Chronology of Significant Events
Protection des brevets pour les produits pharmaceutiques au Canada : chronologie

Patent Protection for Pharmaceutical Products
Les produits pharmaceutiques et la protection accordée par les brevets

patent protection
protection par brevet

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Today patent protection for example in the United States or Japan is considerably less costly than in Europe under the national and the European patent system.
Aujourd'hui, la protection par le brevet, par exemple aux États-Unis ou au Japon, est nettement moins coûteuse qu'en Europe selon les systèmes nationaux et le système du brevet européen.

Today patent protection, for example in the United States or Japan, is considerably less costly than in Europe under the national and the European patent system.
Aujourd'hui, la protection par le brevet, par exemple aux États-Unis ou au Japon, est nettement moins coûteuse qu'en Europe selon les systèmes nationaux et le système du brevet européen.

Instead, what I wish to accomplish today is to personalize the discussion somewhat, avoiding a recitation of statistics and a description of the myriad benefits that increased or improved patent protection would provide, by providing you with what we hope is a compelling, real-life example of what we're trying to achieve with patent protections.
Je chercherai plutôt aujourd'hui à personnaliser un peu la discussion au lieu de vous débiter un tas de statistiques et de vous décrire tous les avantages que conférerait une protection par brevet accrue ou améliorée en vous donnant un exemple pratique inéluctable de ce que nous cherchons à obtenir au moyen de la protection par brevet.

The package allowing for the creation of a unitary system of patent protection consists of the two regulations today adopted an international agreement creating a Unified Patent Court.
L'ensemble législatif prévoyant la création d'un système unitaire de protection par brevet se compose des deux règlements adoptés ce jour et d'un accord international portant création d'une juridiction unifiée en matière de brevets.

The Council today adopted two regulations with a view to implementing enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection (PE-CONS 72/11) and its translation arrangements (18855/2/11 REV 2).
Le Conseil a adopté ce jour deux règlements, afin de mettre en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet (PE-CONS 72/11), et les modalités applicables en matière de traduction (18855/2/11 REV2).

In total, obtaining patent protection in 27 Member States, including the procedural costs, could reach € 36 000 today.
Au total, en incluant les frais de procédure, le coût d'une protection par brevet dans 27 États membres peut atteindre 36 000 €.

Under today's proposals, the translation and related costs of patent protection would drop radically.
Les mesures proposées aujourd’hui permettraient de réduire considérablement les coûts de traduction et autres coûts annexes liés à l'obtention d'un brevet.

The timely adoption of these regulations by the Council and the European Parliament would ensure that European SMEs could get patent protection for the territories of 25 Member States for less than 10% of the sum they have to pay today for patent protection in the entire EU.
L’adoption rapide de ces règlements par le Conseil et le Parlement européen permettrait aux PME européennes de faire enregistrer un brevet pour les territoires de 25 États membres à un prix équivalent à moins de 10 % des frais qu’elles doivent supporter aujourd’hui pour l’enregistrement d’un brevet pour l’ensemble de l’UE.

If they do, they would still not pay more altogether than 20% of the sum they have to pay today for patent protection in the 27 countries.
Et même dans ce cas, leurs frais ne dépasseraient toujours pas 20 % de la somme actuellement exigée pour obtenir la protection sur l’ensemble du territoire des 27 pays.

The value of legal certainty and of the protection of creators and inventors, the interweaving of these situations and their importance today suggest that the coherence of users’ rights systems and of cross licences for plant varieties that incorporate patent-protected inventions should be guaranteed.
La valeur de la sécurité ainsi que de la protection des créateurs et des inventeurs, l’entremêlement de ces situations et leur importance aujourd’hui suggèrent qu’il faut garantir la cohérence des systèmes de droits des utilisateurs et de licences réciproques pour les variétés végétales qui incorporent des inventions protégées par des brevets.